Archive : Demandez l’autorité parentale commune. Délai au 30 juin.

mardi 16 juin 2015
par  C. Barbey
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Désormais, les parents auront l’autorité parentale commune, sauf exceptions.
Pour les parents dont un seul détenait cette autorité jusqu’ici, un délai pour demander l’autorité parentale commune et donc faire réviser le jugement de divorce (ou en constatation de paternité) est ouvert (depuis une année) jusqu’au 30 juin de cette année.
Ce délai ne s’applique pas en cas de faits nouveaux, qui peuvent de toutes façons permettre cette révision.
Cela concerne surtout les pères .

Vous trouvez ici la modification juridique (le délai d’une année est tout à la fin) : https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2014/357.pdf
Et le site de l’Etat de Genève qui présente la modification légale et explique la procédure de façon détaillée et qui donne les liens vers tous les documents utiles.
Si besoin infodroit.ch vous conseille volontiers.


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