Veille juridique du 30 juin 2015

mardi 30 juin 2015
par  C. Barbey
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Bonjour,

Les infos mensuelles :

  • Pas de nouvelles initiatives populaires. Lien vers les initiatives en cours.
  • Pas de référendums majeurs dont nous ayons connaissance.

Les procédures de consultations ; nouvelles lois en préparation.

  • Surtout la création d’une agence suisse de l’innovation.
  • Un protocole européen qui entérine en partie le droit de référendum communal (la démocratie avance...)
  • Divers autres projets de moindre importance.
    Lien

Les entrées en vigueur de nouvelles lois


Rien à signaler

Votations


Pas de votations en septembre. Elections fédérales le 10 octobre.

Lois à venir :

  • Une loi exonérant d’impôts les personnes morales faisant moins de 20’000.- de bénéfice entrera prochainement en vigueur, le référendum n’ayant pas été demandé.
    Lien.
  • Une modification du délai de révocation (passe à 14 jours) pour les contrats de démarchage.
    Lien
  • Modification du code civil sur le partage de la LPP en cas de divorce.
    Lien
  • Modification du régime des peines, codes pénal et pénal militaire.
    Lien

La permanence juridique générale / service de prévention et de médiation est ouverte tous les jeudis de 11 heures à 15 heures, par téléphone (079 524 35 74), par courriel ou sur rendez-vous. En cas d’urgence, merci de téléphoner.
Le premier quart d’heure est offert.


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