Bonjour,

Les infos mensuelles :

• Pas de nouvelles initiatives populaires. Lien vers les initiatives en cours.
• Pas de référendums majeurs dont nous ayons connaissance.

Les procédures de consultations ; nouvelles lois en préparation.

• Surtout la création d’une agence suisse de l’innovation.
• Un protocole européen qui entérine en partie le droit de référendum communal (la démocratie avance...)
• Divers autres projets de moindre importance.
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Les entrées en vigueur de nouvelles lois

Rien à signaler

Votations

Pas de votations en septembre. Elections fédérales le 10 octobre.

Lois à venir :

• Une loi exonérant d’impôts les personnes morales faisant moins de 20’000.- de bénéfice entrera prochainement en vigueur, le référendum n’ayant pas été demandé.
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• Une modification du délai de révocation (passe à 14 jours) pour les contrats de démarchage.
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• Modification du code civil sur le partage de la LPP en cas de divorce.
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• Modification du régime des peines, codes pénal et pénal militaire.
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