Veille juridique du 3 août 2015

lundi 3 août 2015
par  C. Barbey
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Bonjour,

Les infos mensuelles :


Mois tranquille... icones_peda

  • Pas de nouvelles initiatives populaires. Lien vers les initiatives en cours.
  • Pas de référendums majeurs dont nous ayons connaissance.
    Un référendum toutefois sur la péréquation financière 2016 - 2019 entre les cantons. Feuille.
    .

Les procédures de consultations ; nouvelles lois en préparation.

Les entrées en vigueur de nouvelles lois


Modification du Code Civil, article 52, alinéa 2, faisant obligation aux fondations de famille et aux fondations ecclésiastiques de s’inscrire au registre du commerce.
Nombreuses modifications du Code des Obligations et de lois annexes concernant les actions aux porteurs dont les détenteurs doivent désormais être connus (blanchiment et évasion fiscale).
Source (idem).

Votations


Pas de votations en septembre. Elections fédérales le 18 octobre.

Lois à venir :

Rappel

  • Une loi exonérant d’impôts les personnes morales faisant moins de 20’000.- de bénéfice entrera prochainement en vigueur, le référendum n’ayant pas été demandé.
    Lien.
  • Une modification du délai de révocation (passe à 14 jours) pour les contrats de démarchage.
    Lien
  • Modification du code civil sur le partage de la LPP en cas de divorce.
    Lien
  • Modification du régime des peines, codes pénal et pénal militaire.
    Lien

La permanence juridique générale / service de prévention et de médiation est ouverte tous les jeudis de 11 heures à 15 heures, par téléphone (079 524 35 74), par courriel ou sur rendez-vous. En cas d’urgence, merci de téléphoner.
Le premier quart d’heure est offert.


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