Veille juridique du 8 septembre 2015

mardi 8 septembre 2015
par  C. Barbey
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Bonjour,

Les infos mensuelles :


Mois de rentrée très tranquille... icones_peda
Une nouvelle initiative populaire, les locataires.
Initiative pour davantage de logements abordables. ASLOCA et de nombreux autres partis et associations.
Feuille de signatures.
Site officiel. Délai : 1er mars 2017
Lien vers les initiatives en cours.
Pas de référendums majeurs dont nous ayons connaissance.
La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) fait l’objet d’un référendum. Feuille de signature. Délai : 10.12.15
Un référendum sur la péréquation financière 2016 - 2019 entre les cantons. Feuille.

Les procédures de consultations ; nouvelles lois en préparation.

Rien à signaler.

Les entrées en vigueur de nouvelles lois

Rien à signaler

Votations


Pas de votations fédérales ni en septembre, ni en novembre. Elections fédérales le 18 octobre.
Votations cantonales à Genève, dont - à notre connaissance et à confirmer - le référendum sur la caserne des Vernets.

Lois à venir :

Rappel
Une loi exonérant d’impôts les personnes morales faisant moins de 20’000.- de bénéfice entrera prochainement en vigueur, le référendum n’ayant pas été demandé.
Lien.
Une modification du délai de révocation (passe à 14 jours) pour les contrats de démarchage.
Lien
Modification du code civil sur le partage de la LPP en cas de divorce.
Lien
Modification du régime des peines, codes pénal et pénal militaire.
Lien


La permanence juridique générale / service de prévention et de médiation est ouverte tous les jeudis de 11 heures à 15 heures, par téléphone (079 524 35 74), par courriel ou sur rendez-vous. En cas d’urgence, merci de téléphoner.
Le premier quart d’heure est offert.


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