Veille juridique du 15 octobre 2015

jeudi 15 octobre 2015
par  C. Barbey
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Bonjour,

Les infos mensuelles :


Mois à nouveau tranquille, mais deux initiatives/référendums importants ... icones_peda
Une nouvelle initiative populaire cantonale en deux parties / Genève
La Maison des Associations, qui logent entre autres, la chambre de l’économie sociale et solidaire, notre partenaire pour cette veille juridique, lance deux initiatives pour préserver et améliorer ses bâtiments. Merci de signer et faire signer largement ces initiatives. Site web et Feuilles de signatures.
Délai : 7.12.15
Lien vers les initiatives en cours.

Un nouveau référendum sur la loi sur le renseignement.
Un référendum a été lancé contre la loi sur le renseignement.
Comité référendaire
Feuille de signature
Délai : 14.01.16

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) fait aussi l’objet d’un référendum. Feuille de signature. Délai : 10.12.15

Les procédures de consultations ; nouvelles lois en préparation.

Rien à signaler.

Les entrées en vigueur de nouvelles lois

Rien à signaler

Votations


Pas de votations fédérales ni en septembre, ni en novembre. Elections fédérales le 18 octobre.
Votations cantonales à Genève, le 29 novembre, dont - à notre connaissance et à confirmer - le référendum sur la caserne des Vernets.

Lois à venir :

Rappel
Une loi exonérant d’impôts les personnes morales faisant moins de 20’000.- de bénéfice entrera prochainement en vigueur, le référendum n’ayant pas été demandé.
Lien.
Une modification du délai de révocation (passe à 14 jours) pour les contrats de démarchage.
Lien
Modification du code civil sur le partage de la LPP en cas de divorce.
Lien
Modification du régime des peines, codes pénal et pénal militaire.
Lien


La permanence juridique générale / service de prévention et de médiation est ouverte tous les jeudis de 11 heures à 15 heures, par téléphone (079 524 35 74), par courriel ou sur rendez-vous. En cas d’urgence, merci de téléphoner.
Le premier quart d’heure est offert.


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