Veille juridique et participative du 5 février 2016

Très importante veille juridique, des votations et des référendums, de nouvelles lois.
vendredi 5 février 2016
par  C. Barbey
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Rappel ou info : la veille juridique porte sur les votations, les mises en consultations de projets de loi, les mises en vigueur de nouvelles lois, les initiatives et référendums ouverts à la signature et, sur demande, sur toutes autres informations juridiques en évolution.

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Ville de Genève. Référendums sur les coupes budgétaires. RENVOYEZ LES FEUILLES IMMÉDIATEMENT !


Votations

Attention à aller voter et à faire voter massivement : plusieurs sujets sont vitaux pour l’avenir de l’humanité (du moins en Suisse), l’écologie, le vivre-ensemble local et planétaire, le refus des extrémismes..Ces sujets sont d’une telle importance que nous avons décidé de prendre position, en italique.

4 sujets fédéraux :

  • Initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » (PDC). Attention au piège, elle ne profitera qu’aux plus riches.
  • Initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) » (UDC). Le droit pénal n’a rien à faire dans la constitution et la méchanceté organisée encore moins.
  • Initiative populaire « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires » (Jeunesses socialistes). Un grand pas en avant vers une humanité solidaire et une alimentation saine.
  • Référendum « Non au deuxième tube dans le Gothard » (Modification la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine). Il y a tout ce qu’il faut pour faire ce trajet par le rail ; pas de raisons économique ou écologique de payer encore pour le trafic routier.

6 sujets cantonaux à Genève.

  • Initiative "Pas de cadeaux aux multinationales : suppression des allègements fiscaux" (Socialistes).
  • Son contre-projet et la question subsidiaire.
  • Modification constitutionnelle attribuant la révision des comptes de l’Etat à la cour des comptes et non plus à une fiduciaire.
  • Modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Référendum ASLOCA
  • Modification de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Référendum AVIVO.
  • Modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales. Référendum AVIVO.
  • Loi ouvrant un crédit d’ouvrage de 20 869 000 F pour la reconstruction d’un bâtiment de stationnement de troupe sur le site de Meyrin-Mategnin contribuant a la libération du site des Vernets pour la construction de logements. Référendum GSsA.

1 sujet en ville de Genève

  • Référendum sur le Musée d’Art et d’Histoire.

Sur vaud
28 février : Elections communales
20 mars : > Référendum imposition des entreprises
> Elections communales, 2e tour.

Les nouvelles lois, au 1er janvier 2016.

(Détails et références sur demande)
De nouvelles dispositions techniques sur l’accès des handicapés aux transports public. Modification du délai de révocation, passe à 14 jours, pour les contrats conclus par téléphone ou de façon similaire, qui doivent de plus être communiqués par écrit. Obligation pour les détenteurs de titres au porteur de s’annoncer (mesures contre le blanchiment). Droits de la victime d’être informée en cas de changement de statut ou autre de l’agresseur (fuite, libération, etc.). La loi sur les résidences secondaires.Circulation routière. Interdiction de la marche arrière, sur de longues distance, sauf s’il n’est pas possible de faire autrement ; ainsi que dans les tunnels, où les demi-tours sont aussi interdits.Sur les autoroutes à deux voies, interdiction d’utiliser celle de gauche pour les véhicules ne pouvant pas aller à plus de 100km/h. Obligation de nettoyer ou faire nettoyer une route si on l’a souillée, par exemple en cas d’accident. Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les bourses d’études.
Historique.

Les procédures de consultations sur les nouvelles lois en préparation.


Des modifications sont prévues dans la loi sur l’égalité (obligation faites aux entreprises de faire un comparatif des salaires), la loi sur les télécommunications (révision générale vu les avancées de la technique, protection des consommateurs), la loi sur l’assurance-maladie (suppression de l’assurance pour les enfants et allègements pour les jeunes).
Détails.

Initiatives, référendums et pétitions


Nouveau texte :
Initiative pour "la médecine de mouvement" lancée par les centres de fitness et de santé souhaite voire financer un sport régulier par la LAMAL.
Site web officiel
Délai pour la récolte des signatures : 22 juin 2017.

La Chambre de l’économie Sociale et Solidaire soutient l’initiative pour la souveraineté alimentaire. liens ici et ici. Cette initiative a encore besoin de signatures. Merci de signer et faire signer.

Pour les autres initiatives et référendums en cours.

News
Les signatures pour l’initiative populaire cantonale double pour la Maison des associations à Genève ont été déposées.
Le référendum sur la loi sur le renseignement a abouti.
Le référendum sur la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a abouti.
A Genève, le référendum sur la loi "personal stop" a abouti.

Lois à venir :

Rappel
Modification du code civil sur le partage de la LPP en cas de divorce.
Lien
Modification du régime des peines, codes pénal et pénal militaire.
Lien

Les liens sympas


Pumpipumpe : L’économie du partage en indiquant sur sa boîte aux lettres ce que l’on peut prêter.
La chaussure rouge. Valoriser la vie ... et les choses, en les faisant durer.


La permanence juridique générale / service de prévention et de médiation est ouverte tous les jeudis de 11 heures à 15 heures, par téléphone (079 524 35 74), par courriel ou sur rendez-vous. En cas d’urgence, merci de laisser un message.
Le premier quart d’heure est offert.


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