Limites légales du travail de la permanence

vendredi 5 février 2016
par  C. Barbey
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Limites légales du travail de la permanence

Le code pénal (art. 276) et le code pénal militaire (art. 98) interdisent et condamnent l’incitation à ne pas effectuer ses obligations militaires, mais aussi la fraude à cette fin. Le GSsA et Infodroit soutiennent qu’aucune armée n’a de raison d’être et que nul ne devrait être obligé d’y participer. Toutefois, dans le cadre de la permanence, le GSsA et infodroit.ch ont un devoir de réserve : ils ne peuvent vous inciter à violer vos obligations militaires. En ce sens, nous sommes parfaitement en droit de présenter toutes les procédures à disposition pour ne pas faire l’armée ou une obligation liée à l’obligation de servir et cela quelles que soient vos raisons ou motivations et vos options (service civil, service sans arme, départ à l’étranger et le cas échéant dispenses médicales temporaires ou définitives), mais vous seul, en pleine connaissance de cause, en fonction des choix disponibles et en tenant compte des circonstances, prenez la décision d’opter pour l’une ou l’autre des solutions possibles.

Notez toutefois que la permanence et son juriste sont liés par le secret professionnel.


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel

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La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 120.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


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