Vielle juridique et participative du 25 mai 2016

Importante veille juridique, des votations essentielles et de nouvelles initiatives.
mercredi 25 mai 2016
par  C. Barbey
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Rappel ou info : la veille juridique porte sur les votations, les mises en consultations de projets de loi, les mises en vigueur de nouvelles lois, les initiatives et référendums ouverts à la signature et, sur demande, sur toute autre information juridique.

La veille juridique est émise environ tous les deux à trois mois, plus rapidement en cas de référendum important.

La veille juridique est désormais aussi disponible sous le forme d’une lettre d’information. Pour s’abonner (ou pas), envoyez un courriel avec pour sujet : « subscribe - ou unsubscribe - veillejuridique votre nom ou pseudo » ici.

VOTATIONS DUJUIN. Entre autres, à la ville de Genève : référendums sur les coupes budgétaires. IL EST L’HEURE DE VOTER. RENVOYER VOS BULLETINS. DERNIERLAI : LEJUIN DANS LES BUREAUX DE VOTE !


Votations du 5 juin

Attention à aller voter et à faire voter massivement : plusieurs sujets sont vitaux pour que l’économie ne prédomine pas sur l’écologie et l’humanité (du moins en Suisse).En principe, nous ne prenons pas position. C’est à vous d’étudier, le plus à fond possible, les dossiers des sujets proposés au vote. Toutefois et en italique, dans certaines circonstances, parce que le sujet est novateur ou à l’inverse choquant, ou parce qu’il appelle d’autres réponses que celles qui sont proposées, nous nous permettons quelques commentaires ou prises de positions.

5 sujets fédéraux :

  • Initiative populaire « En faveur du service public ». De fausses réponses à un vrai problème ? Trop de lucrativité nuit au service public, mais pas assez aussi. Un changement est nécessaire.
  • Initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » Nous soutenons. Inconditionnellement. Voir notre prise de position ici.
  • Initiative populaire « Pour un financement équitable des transports ». Nous ne soutenons pas, mais vraiment pas, le fait que celles et ceux qui peuvent se payer l’automobile, et pas toujours par nécessité, occupent ainsi un espace considérable, participent plus que d’autres au réchauffement climatique et refusent de participer au financement des autres modes de transport - et de pensées...
  • Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA).
  • Modification de la loi sur l’asile (LAsi)

6 sujets cantonaux à Genève.

  • Initiative 154 « Pour des transports publics plus rapides ! »
  • Son contre-projet et la question subsidiaire.
  • Initiative populaire 157 « OUI à la grande Traversée du Lac ! »
  • Référendum sur la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes
    physiques (LIPP)
  • Référendum sur la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR)

2 sujets en ville de Genève

  • Des référendum sur des coupes budgétaires importantes. Il est essentiel d’éviter ces coupes pour de multiples raisons. La chambre genevoise de l’économie sociales et solidaires, victime parmi de nombreuses institutions de ces coupes et membres du comité référendaire et invite à voter NON à ces coupes.

Les nouvelles lois entrée en vigueur ou entrant en vigueur prochainement


Baisse du taux d’intérêt maximum des crédits à la consommation de 15 à 10%, sauf pour les cartes de crédit qui passe à 12%. Sinon, rien à signaler (à notre avis).
Historique

Initiatives, référendums et pétitions

4 Nouveaux textes (25.5.16).

Textes en cours de récolte.

Référendum fédéraux en récolte de signatures


Nous ne mentionnons ici que ceux pour lesquelles nous savons qu’une récolte est en cours.

Voir aussi wecollect.ch

News
Les signatures pour l’initiative populaire cantonale double pour la Maison des associations à Genève ont été déposées, mais seule l’une d’entre elles a abouti.
Le référendum sur la loi sur le renseignement a abouti.

Pour les autres initiatives et référendums en cours de traitement, détails ici.

Les procédures de consultations sur des lois en préparation.


Des modifications importantes sont prévues dans le code civil, sur les successions (changement vers une forte baisse de la réserve obligatoire pour les proches, adaptation plus rapide en cas de divorce, etc.).
Délai de consultation : 20 juin 2016
Détails.

Autres nouvelles importantes


Le code civil contient désormais des dispositions sur le mandat à des fin d’assistance et sur les directives médicales anticipées.
La première de ces mesures, lourde, permet de désigner d’avance un responsable (un mandataire) pour la gestion de ses affaires au cas où l’on deviendrait incapable de discernement. De telles instructions sont à déposer auprès de l’officier d’état civil.
La deuxième mesure permet de donner d’avance des instructions médicales pour un cas d’absence de capacité de discernement. Leur existence est alors à mentionner sur la carte d’assuré.
Prévoir et faire connaître de telles dispositions peut être utile en cas de maladie incapacitante ou pour prévenir des traitements non-souhaités, par exemple en cas d’accident.
Infodroit vous prépare volontiers ces documents.
Quelques détails et informations supplémentaires sur le site ch.ch), avec des formulaires].

Liens sympas .... pour une économie du partage .... Pour de meilleures récoltes de signatures, initiatives et référendum


Les boîtes d’échanges entre voisins : Participez !
Wecollect.ch : C’est fait, vous pouvez désormais obtenir des feuilles de signatures, en partie pré-remplies à votre nom, sur Internet.


La permanence juridique générale / service de prévention et de médiation est ouverte tous les jeudis de 11 heures à 15 heures, par téléphone (079 524 35 74), par courriel ou sur rendez-vous. En cas d’urgence, merci de laisser un message.
Le premier quart d’heure est offert.


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