Nouvelle loi. Justice SVP.

, par  C. Barbey

Lettre envoyée à la liste d’information le 9.12.2020

Taxe d’exemption de l’obligation de servir

Nouvelles sur la situation et réclamations

Les détails sur les réclamations sont en deuxième partie de message.

La situation générale

La nouvelle loi sur la taxe, entrée en vigueur en 2019, déclenche un tollé.
Elle rajoute des années de taxes à des personnes exclusivement naturalisées, alors qu’elles étaient certaines d’avoir fini de payer ou d’être désormais exemptées de la taxe.
Les soldats et civilistes devront servir pendant 10 ou 12 ans après l’école de recrue ou le recrutement, soit au plus tard jusqu’à 36 ans. Si le personne est déclarée inapte ou ne sert pas durant toute une année, la taxe est due. Elle est due au maximum 11 fois ou au plus tard jusqu’à 37 ans.
Les instances ont estimé, selon un principe d’égalité discutable, que les personnes qui n’avaient pas servi 11 taxes pouvaient avoir à payer à nouveau. Seules les personnes naturalisées de plus de 30 ans sont concernées, puisque les suisses ont payés selon l’ancienne loi depuis l’âge de 20 ans et avaient tout payés à l’âge de 30 ans ou, s’ils sont plus jeunes, il leur reste encore des obligations militaires à accomplir.

L’appréciation politique

Établir une discrimination à l’encontre des personnes naturalisées est une atteinte grave à l’égalité, à la nationalité et à l’intégration, à la participation civique.
Il est admis que le nouveau système en place pour les services militaire ou civil, qui va amener les personnes concernées à servir non pas plus longtemps mais plus tard, peut être reporté sur les personnes qui se naturaliseront dans le futur. Sachant toutefois que ce sera un frein à la naturalisation et donc à l’intégration, mais aussi un gain très important pour la Confédération, les personnes taxées au-delà de l’âge de 25 ans ou même 30 (3 % du revenu à l’impôt fédéral direct) payant autrement plus que les étudiants taxés jusqu’ici avant 25 ans et le plus souvent au tarif minimum (400.- par année).
Il semble que le parlement n’ai pas vu clairement les conséquences de l’absence de dispositions transitoires et que l’administration militaire et fiscale, sous prétexte d’égalité de servir ai choisi de violer le principe de la non-rétroactivité des lois.
Certes un nombre important de personnes choisissent de se faire naturaliser après les limites d’âge exigeant l’intégration dans l’armée, échappant ainsi à ce service – et en partie à la taxe, ce que ne peuvent faire ou que partiellement les suisses d’origine. Néanmoins, le choix de servir sa communauté ou pas et la façon de le faire, s’il est en partie obligatoire est en partie aussi laissé à la libre appréciation des personnes concernées et ce choix n’en est a priori pas moins noble. Cela peut se faire par exemple pour le choix de l’âge de la naturalisation, mais aussi pour le choix du service civil ou parfois aussi pour des raisons médicales liées à la nature de l’armée plus qu’à des questions de santé personnelle. Il y a aussi des personnes qui ont raisons des années de résidences nécessaires pour obtenir la naturalisation n’ont pas du tout la possibilité de servir et le choix de l’âge de leur naturalisation.
(Nous rappelons aussi ici, gentiment, que Roger Federer eu en son temps mal au dos. Ou plus gravement que l’armée licencie une personne sur deux pour des raisons psychiques, soit environ une personne sur cinq en âge de servir. Si une telle part de la population avait des problèmes de santé mentale, il pourrait être dit de l’armée qu’elle est un problème de santé publique. Ou encore qu’avec un taux de service d’environ 50% des personnes en âge de servir, en Suisse une personne qui ne veut pas faire l’armée, ne fait pas l’armée).
Nous rappelons encore que nombre de ces personnes, si elles n’ont pas servi, ont néanmoins payé et choisi de payer la taxe selon l’ancienne loi.
Ainsi, faire porter le blâme – économiquement de façon très sévère – à des hommes qui ont librement choisi de devenir suisse, certes parfois en limitant certaines de leurs obligations à ce propos, mais surtout en faisant confiance à notre pays à propos de leurs obligations futures, est un acte inique et arbitraire. Il est contraire à la solidarité nationale puisque ces personnes qui nous avons accueillies et qui ont fait un effort d’intégration se retrouvent reléguées dans une catégorie particulière et discriminatoire, avec pour de lourdes charges supplémentaires, inopinées et imprévisibles.
Nous demandons des mesures urgentes pour redresser la situation et rétablir ces personnes dans leur bon droit.

Une pétition précisant ces demandes, adressée au Parlement et au Conseil Fédéral, sera mise en route ces prochains jours. La presse sera avisée.
(Vous trouverez en fin de message les liens – souvent payants hélas - vers quelques articles de presse déjà parus ; si vous en avez d’autres merci de nous en faire parvenir des copies).

La situation actuelle

Nous connaissons le problème depuis fin 2018, lorsque le Valais a préavisé du fait qu’il allait taxer.
Des démarches ont alors été entreprises au Parlement, sans succès durant la première consultation et à nouveau lors de celle-ci ; question non encore traitée.
Dans sa réponse à la Motion Reynard, le Conseil Fédéral méconnait à notre humble avis les principes de la bonne foi et de la non-rétroactivité des lois, mais aussi de la proportionnalité. L’exemple qu’il donne est très rare et concerne une personne qui effectivement fait son armée, était astreinte au moment du changement de loi et devra donc la terminer aussi selon le nouveau droit. Certes, cette personne voit son obligation prolongée, mais elle n’est pas réactivée comme pour les personnes qui les avaient terminées, ou qui avaient plus de 30 ans au moment de leur naturalisation et n’en avaient pas du tout.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203578
Des procédures ont été engagées dans plusieurs cantons. A notre connaissance, les plus avancées n’ont pas dépassé le stade des commissions fiscales cantonales et sont actuellement devant les Tribunaux Cantonaux. Si une solution politique n’est pas trouvée, la route jusqu’au Tribunal Fédéral, voire la Cour Européenne des droits de l’Homme sera encore longue ; un an ou deux pour le TF, beaucoup plus pour la CEDH.
Il existe un « groupement taxe militaire », avec lequel nous coordonnons nos efforts et qui a fait faire un avis de droit. Plus de détails en écrivant à ici.
Alors que plusieurs cantons avaient suspendus les procédures, Genève, Neuchâtel et Vaud ont envoyés des dizaines de factures à mi-novembre. Il y a diverses raisons à cela que nous expliquons sur demande.
Enfin, pour illustrer l’ampleur du problème, nous avons reçu à notre permanence des personnes au chômage suite au Covid que la taxe va mettre dans une situation de pauvreté grave. Nous en avons aussi d’autres qui semblent résolues à renoncer à leur nationalité, acquise ou à venir.

Les réclamations

A. Si les factures que vous recevez sont de décisions provisoires : ne payez pas. Vous ne pouvez pas être mis aux poursuites tant que la décision n’est pas définitive.
B. Si vous avez reçus des décisions définitives :
a. Le délai est de 30 jours. Ne le manquez pas !
b. Il est très important de faire les réclamations pour suspendre le paiement, mais aussi pour que l’on ne vous oppose pas le principe de non-rétroactivité que l’on vous refuse ici, ou dit autrement pour que l’on ne vienne pas vous dire que puisque vous avez payé, vous avez accepté et on ne peut plus revenir arrière.
c. Nous mettons volontiers à votre disposition un modèle de réclamation. Il est important de baser vos arguments sur un peu de droit pour ne pas vous voir refuser la réclamation pour d’autres motifs. Mais aussi pour donner matière à réflexion aux instances concernées. Plus il y en aura, plus grand sera la possibilité d’obtenir justice, individuellement et collectivement.
d. Les réclamations faites sur notre modèle doivent ensuite être un peu adaptées à chacune de vos situations personnelles et dans la plupart des situations une relecture de notre part est utile.
e. Pour la préparation du modèle et sa relecture, pour le travail politique et de coordination à ce propos, pour la tenue du site web et pour la préparation et le suivi de la pétition, nous demandons 80.- ou plus par mise à disposition du modèle. Pour couvrir les frais, il faudra que vous soyez au moins dix à le demander.
f. Cette somme est payable d’avance sur notre compte (infodroit.ch) à Banque Alternative Suisse, ccp 46-110-7, BIC (SWIFT) ABSOCH22, IBAN CH35 0839 0033 2553 1000 2.
g. Merci de nous avertir dès que le paiement est fait !
h. Vous recevrez ensuite le modèle au plus vite.

Sur notre page web ou ici, vous trouverez un tableau, perfectible mais qui vous permettra de comprendre votre situation actuelle et future.

Nous faisons de notre mieux pour redresser cette injustice et pour le faire et avoir des chances de succès, nous avons aussi besoin et de votre coopération. Parlez ne nos services autour de vous et faisons ensemble avancer cette juste cause.

Civiquement vôtre,
Christophe Barbey

Liens vers quelques articles de presse :
https://www.letemps.ch/economie/changements-taxe-militaire-devezvous-nouveau-payer
https://www.20min.ch/fr/story/la-taxe-militaire-revisitee-berne-se-fera-des-millions-587669828127
https://www.20min.ch/fr/story/taxe-militaire-le-conseil-federal-devra-s-expliquer-172554595564
https://www.24heures.ch/trop-vieux-pour-larmee-ils-trouvent-la-taxe-injuste-165947431562
https://www.lenouvelliste.ch/articles/suisse/obligation-de-servir-chere-l-exemption-militaire-955476
https://www.lenouvelliste.ch/articles/economie/taxe-militaire-en-plus-pour-les-naturalises-855920

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