Limites d’âge et fin de l’obligation de servir à la fin de l’année de ses 25 ans (26 ans en 2018), si l’école de recrue n’est pas terminée.

lundi 24 novembre 2014
par  C. Barbey
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Cet article a été rédigé avant les changements des limites d’âge prévus par la réforme de 2018. Nous avons adapté les chiffres de ces limites, sauf dans l’annexe qui ne peut plus être utilisée tel quel.

La plupart des limites d’âge sont décrites dans « le parcours de l’obligation de servir ».

Le recrutement (détails) doit être fait avant la fin de l’année de vos 24 ans. Ensuite, il n’est plus possible. Il est arrivé que l’armée convoque quand même, il suffit de faire opposition à l’ordre de marche. Consultez-nous si besoin.

L’école de recrue doit être terminée (accomplie) avant la fin de l’année de ses 25 ans (en 2018 seulement, encore 26 ans). Soit commencée, en service normal (le service long lui-même n’est pas concerné, voir ci-après) en juin-juillet de cette année-là. (Il n’y a plus d’école de recrue d’automne, laquelle chevauchait cette fin d’année et ne pouvait donc être commencée sans violer la loi).

Nous avons trop souvent eu des personnes convoquées au-delà de cette limite pour ne pas approfondir le problème ici. Si vous êtes concerné, merci de nous contacter, il s’agit souvent et simplement de fonctionnaires peu au courant de la loi et de la pratique ou voulant faire du zèle.

La loi militaire (LAAM, article 49, alinéa 2) est claire : « Les conscrits, qui n’ont pas accompli l’école de recrues à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 25 ans, ne sont plus astreints au service militaire ».

La terminologie est la même dans les trois langues, « accomplir l’école de recrue avant la fin de l’année de ses 25 ans » signifie « avoir terminé l’école de recrue avant la fin de l’année de ses 25 ans » et non pas l’avoir simplement commencée comme l’armée a tenté de le prétendre.

En 2008, l’armée a tenté par trois fois (au moins et à notre connaissance) de faire faire l’école de recrue d’octobre (se terminant en mars 2009) à des personnes déjà âgées de 26 ans. En 2009, l’armée récidive. En fait, elle tourne la loi (et sa méconnaissance par les personnes concernées) à son avantage.
En effet, si la personne y consent, il est possible de faire l’école de recrue après ses 25 ans. Donc il faut clairement dire qu’on ne donne pas ce consentement ! Mais déjà faut-il le savoir que l’on a le droit de ne pas y consentir, sinon ils vous prennent comme si de rien n’était et comme si vous aviez consenti, puisque vous y êtes allé. Le procédé est déplorable. Depuis 2013 et après quelques années d’accalmie, nous avons de nouveaux eu des cas. Dommage.
Selon le nouveau droit (2018), le Conseil Fédéral pourrait étendre cette limite d’âge et le consentement ne serait plus nécessaire. Il ne l’a pas fait. Bases légales ici et ici.

Nous avons donc décidé de publier d’une part une décision caviardée de l’armée qui prouve qu’elle connaît très bien le problème et donc que vous pouvez l’invoquer au moyen de la lettre type mise en annexe (attention à changer votre âge, 25 au lieu de 26). Nous vous encourageons toutefois à nous contacter et nous avertir ; nous y pouvons quelque chose, pour vous comme pour d’autres.

Vous trouverez ci-dessous le récit des années 2008 et suivantes :

Alors que dans les deux cas sur trois, l’armée a accepté notre argument mais sans le confirmer (entre autres parce qu’il y a avait d’autres éléments dans les dossiers - raisons de santé et présence à l’étranger, pour une organisation humanitaire, de la personne concernée -), l’ordre de marche a simplement été annulé, dans le troisième dossier il n’y avait que l’argument légal et l’armée (après avoir passablement tergiversé au point de forcer au refus de servir - de se présenter - pour trancher la question) a confirmé notre lecture de la loi.

Donc non-seulement, nous avons obtenu gain de cause dans les trois dossiers, mais nous disposons désormais d’une décision administrative qui, si elle n’a pas la force d’une décision de justice, donne quand même une interprétation claire de la loi.

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