Limites d’âge et fin de l’obligation de servir à la fin de l’année de ses 25 ans si l’école de recrue n’est pas terminée.

lundi 24 novembre 2014
par  C. Barbey
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Les limites d’âges au-delà desquelles il n’est plus possible ou requis de servir sont décrites dans « le parcours de l’obligation de servir ». Cet article traite exclusivement de l’âge au-delà duquel, on ne peut plus devenir militaire (sauf rares exceptions), si l’école de recrue n’est pas terminée.

Le recrutement (détails) doit être fait avant la fin de l’année de vos 24 ans. Ensuite, il n’est plus possible. Il est arrivé que l’armée convoque quand même, il suffit de faire opposition à l’ordre de marche. Consultez-nous si besoin.

L’école de recrue doit être terminée (accomplie) avant la fin de l’année de ses 25 ans (en 2018 seulement, 26 ans, OMI 117). Soit commencée, en service normal (le service long lui-même n’est pas concerné, voir ci-après) en juin-juillet de cette année-là. (Il n’y a plus d’école de recrue d’automne, laquelle chevauchait cette fin d’année et ne pouvait donc être commencée sans violer la loi).

Nous avons trop souvent eu des personnes convoquées au-delà de cette limite pour ne pas approfondir le problème ici. Si vous êtes concerné, merci de nous contacter, il s’agit souvent et simplement de fonctionnaires peu au courant de la loi et de la pratique ou voulant faire du zèle.
Et comme nous avons déjà eu trois cas flagrants cette année, nous établissons un compteur :
2019 : 3 (14.2.19)

La loi militaire (LAAM, article 49, alinéa 2) est claire : « Les conscrits, qui n’ont pas accompli l’école de recrues à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 25 ans, ne sont plus astreints au service militaire ».

La terminologie est la même dans les trois langues, « accomplir l’école de recrue avant la fin de l’année de ses 25 ans » signifie « avoir terminé l’école de recrue avant la fin de l’année de ses 25 ans » et non pas l’avoir simplement commencée comme l’armée a parfois tenté de le prétendre.

Selon le nouveau droit (2018), le Conseil Fédéral pourrait étendre cette limite d’âge et le consentement ne serait plus nécessaire. Il ne l’a pas fait. Bases légales ici et ici.

Nous avons donc décidé de publier d’une part une décision caviardée de l’armée qui prouve qu’elle connaît très bien le problème et donc que vous pouvez l’invoquer au moyen de la lettre type mise en annexe. Nous vous encourageons toutefois à nous contacter et nous avertir ; nous y pouvons quelque chose, pour vous comme pour d’autres.

Décision administrative. Convocation erronée. -  PDF - 234 ko info document -  Word - 26.8 ko

Dernière mise à jour : 14.2.19


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