Les limites d’âges au-delà desquelles il n’est plus possible ou requis de servir sont décrites dans "le parcours de l’obligation de servir". Cet article traite exclusivement de l’âge au-delà duquel, on ne peut plus devenir militaire (sauf rares exceptions), si l’école de recrue n’est pas terminée.

Le recrutement (détails) doit être fait avant la fin de l’année de vos 24 ans.
Ensuite, il est désormais possible de le demander après 24 ans, par exemple pour éviter de payer la taxe et jusqu’à 30 ans, soit à condition de pouvoir finir tous les jours à faire avant la fin du délai légal à 36 ans. Mais l’armée reste libre d’accepter ou non et doit démontrer un besoin à recruter la personne concernée. Bases légales LAAM et OMI.
Nous ne connaissons pas encore la pratique à ce propos, mais il est clair que s’il est annoncé, ce ne sera pas pour passer ensuite au service civil.
Il est arrivé que l’armée convoque quand même au-delà de cette limite d’âge. Il suffit de faire opposition à l’ordre de marche. Consultez-nous si besoin.

L’école de recrue doit être terminée (accomplie) avant la fin de l’année de ses 25 ans. Soit commencée, en service normal (le service long lui-même n’est pas concerné - puisque ce n’est pas de l’école de recrue) en juin-juillet de cette année-là. (Il n’y a plus d’école de recrue d’automne, laquelle chevauchait cette fin d’année et ne pouvait donc être commencée sans violer la loi).

Nous avons trop souvent eu des personnes convoquées au-delà de cette limite pour ne pas approfondir le problème ici. Si vous êtes concerné, merci de nous contacter, il s’agit souvent et simplement de fonctionnaires peu au courant de la loi et de la pratique ... ou voulant faire du zèle.
Nous avons eu quelques cas en 2019, mais ensuite cela s’est calmé.

Il arrive aussi que l’armée fasse signer une clause stipulant que l’on serait d’accord de faire l’armée au-delà de la limite d’âge. Mais même si vous signez cette clause, puisqu’elle est illégale, elle ne vous engage pas. L’armée ne peut pas vous convoquer, et si elle le fait pourtant, il suffit de contester l’ordre de marche (il serait possible aussi de contester cette signature).

La loi militaire (LAAM, article 49, alinéa 2) est claire : "Les conscrits, qui n’ont pas accompli l’école de recrues à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 25 ans, ne sont plus astreints au service militaire".

La terminologie est la même dans les trois langues, "accomplir l’école de recrue avant la fin de l’année de ses 25 ans" signifie "avoir terminé l’école de recrue avant la fin de l’année de ses 25 ans" et non pas l’avoir simplement commencée comme l’armée a parfois tenté de le prétendre.

Selon le nouveau droit (2018), le Conseil Fédéral pourrait étendre cette limite d’âge et le consentement ne serait plus nécessaire (il l’était sous l’ancien droit). Il ne l’a pas fait. Bases légales ici et ici.

Vu les débordement parfois constatés, nous avons décidé de publier d’une part une décision caviardée de l’armée qui prouve qu’elle connaît très bien le problème et donc, d’autre part que vous pouvez l’invoquer au moyen de la lettre type mise en annexe. Nous vous encourageons toutefois à nous contacter et nous avertir ; nous y pouvons quelque chose, pour vous comme pour d’autres.

Dernière mise à jour : 27.6.19 (Signature illégale)
14.2.19 (Trop de cas en ce début d’année)