Le parcours complet de l’obligation de servir. Survol détaillé avec les liens utiles.

lundi 24 novembre 2014
par  C. Barbey
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L’article qui mène à tous les autres (ou presque).

C’est long, c’est dur et il n’y a que les hommes qui en font... le service militaire !

Le parcours du « combattant » pour la « paix ». Ce qui attend tout suisse (habituellement mâle) entre 18 et environ 33 ans, parfois plus.

Vous voyez pointer à l’horizon votre service militaire ou ses alternatives, vous avez une question ou un problème à leur propos : Que faire ?

Le présent article vous décrit, en détail et sous la forme d’un parcours à travers les (votre) âges, les possibilités, mais aussi les choix et les solutions qui se présentent à vous, tels que nous les expérimentons chaque semaine à la permanence. Pour les détails suivez les liens.

Petit préambule

Constitution fédérale, article 59 (que le GSsA voulait modifier pour supprimer la conscription) : Service militaire et service de remplacement. 1) Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. (...)
Dans les faits, l’armée prend en moyenne annuellement et au recrutement environ environ 25’000 hommes, soit 65% des suisses en âge de servir, 73% si on y ajoute les personnes astreintes à la protection civile. Mais elle en perd aussi un nombre assez conséquent chaque année pour raison de santé (près de 10’000 ou entre 5 % et 10% de l’effectif) et pour des départs au service civil ( 5’000 par année). Au final, c’est donc environ un homme sur deux qui effectue ses obligations militaires.

Avant d’aller plus loin, si besoin, lisez ou relisez : ne pas faire l’armée (lien) !


Nous le redisons, la permanence est neutre sur vos choix face à l’obligation de servir. Toutefois dans un pays où plus de la moitié des hommes en âge de servir ne le font pas, peu ou autrement (service et protection civils, inaptes,aux études, absents à l’étranger, etc.) et où le choix de faire un service civil est aisé, même s’il est plus inégalitaire sur la durée qu’on ne le prétend (détails), tout un chacun - chacune est en droit de connaître - objectivement et sans parti pris - l’ensemble des possibilités existantes et utilisées pour répondre au mieux, selon ses choix et possibilités, à l’obligation de servir.
Par ailleurs et au vu de la charge très conséquente de cette obligation, il est à notre avis utile et juste que toute personne concernée - vous ! - puisse avoir une vision d’ensemble de la question... Faire ou ne pas faire l’armée, la question se pose à toutes et à tous, et plus souvent qu’on ne le croît parfois.

En route

Pour les doubles-nationaux, voir aussi l’article ici.

  • Dès 18 ans révolus, habituellement à 19 ans ou au plus tard jusqu’à la fin de l’année de ses 25 ans en cas de report, de retour de l’étranger ou de naturalisation : le recrutement. (1 à 2 jours obligatoires).

Il est possible, sur demande, de faire le recrutement avant 19 ans ou après 25 ans, à certaines conditions et sur une base volontaire.
Pour avancer le recrutement, l’école de recrue ou le service civil, par exemple pour la faire entre le collège et les études, il faut faire une demande pour faire le recrutement avant, soit dès 18 ans révolus. La demande peut peut-être être faite à la journée d’information, sinon il faut l’adresser au service cantonal des affaires militaires. Base légale.
Après 25 ans, ce n’est possible que pour un service long, lien). Base légale, alinéa 3a.

Au-delà de la fin de l’année de vos 25 ans, vous n’êtes plus « recrutables », sauf si vous en faite la demande. (Il est arrivé que l’armée convoque quand même, il suffit de faire opposition à l’ordre de marche).

Le recrutement est obligatoire et les absence injustifiées sont sanctionnées par des amendes. Détails sur la page du recrutement. La possibilité de refuser le recrutement, qui existait pour les personnes demandant le service civil mais n’avait n’a jamais vraiment fonctionné et donc que nous déconseillions fortement, a été supprimée en 2016.

Le recrutement décide de l’aptitude ou non à faire l’armée, et si on est apte à l’armée, alors on est aussi apte au service civil. (Les inaptes à l’armée qui souhaitent servir dans l’armée ou le service civil plutôt que payer la taxe peuvent le faire à certaines conditions, voir « ici »). Pour des questions d’assurance, il est assez important de donner une juste vision de son état de santé.
L’armée ayant trop de personnel, il y a une marge assez large entre ceux qui sont pris ou non ; marge dans laquelle c’est à vous qu’il appartient de faire pencher la balance dans un sens ou un autre.

  • Si le recrutement vous déclare inapte, il est désormais possible de faire recours et de demander, si l’état de santé le permet, de faire son service militaire (ou civil) dans une fonction le permettant au lieu de payer la taxe. Lien.
  • 19 ans est aussi la limite au-delà duquel le double-national (si la Suisse a une convention avec son autre pays) ne plus choisir le pays où faire son service, mais devra, sauf exception, le faire dans celui de son domicile. C’est particulièrement intéressant pour les Suisso-français. Lien.
  • Après la fin de l’année de vos 25 ans, le recrutement n’est plus possible. Cela concerne entre autres les personnes qui souhaitent attendre pour se faire naturaliser. Lien.
  • Si à la fin de l’année de vos 26 ans vous n’avez par terminé votre école de recrue, vous n’êtes plus astreint au service militaire. Détails.
  • Une fois l’école de recrue faite ou dès 25 ans, certaines professions peuvent être exemptées de service militaire. Détails.
  • L’année de vos 33 ans : fin de l’obligation militaire (sauf si vous avez tout fait avant, c’est rare ! Ou sauf si vous avez dû grader avec rang de sous-officier supérieur ou d’officier) Oomi art. 24, al. 7. L’année de vos 34 ans sert alors à rendre vos affaires.
  • L’année de vos 34 ans : il faut avoir fini son service civil (quelques exceptions au-delà de 34 ans, en cas de service civil à l’étranger ou de difficultés particulières à faire son service civil dans les délais).
  • Chaque année où vous manquez un cours ou ne faites pas de service civil (même sans votre faute), la taxe d’exemption est due Détails. Il est possible de ne pas payer la taxe (depuis le moment de la demande) en demandant à réintégrer l’armée ou à intégrer le service civil. Mais attention, il peut y avoir beaucoup de jours à faire. Détails.
  • Si à la fin de vos obligations (militaires ou de service civil), vous avez fait tous vos jours de service (c’est très rare pour les militaires et quasiment systématique pour les civilistes) vous récupérerez alors (éventuellement sur demande) toutes les taxes d’exemption payées jusque là. (Un pactole... pensez à nous !).

Apte ou inapte ?

Apte !

  • Alternative : le service civil. Le service civil peut être demandé dès le recrutement fait (une demande faite avant est suspendue dans l’attente du résultat du recrutement, car il faut être apte à l’armée pour être apte au service civil). La procédure pour le demande de service est relativement simple. « Ouvrir un compte sur le site du service civil. S’inscrire et participez à la journée d’information. Confirmer la demande ». Le tout prend toutefois quelques semaines.
  • Le service civil peut être demandé en tous temps. La loi requiert toutefois que la demande de service civil soit faite 3 mois au moins avant une période de service militaire pour annuler celle-ci. Si toutefois votre demande est tardive ou que vous êtes en service au service militaire, il y a néanmoins des possibilités pour éviter la période de service militaire ou en sortir plus vite.
  • Le service sans armes. A notre avis, ce n’est pas du tout une bonne option. Et avec la nouvelle loi sur le service civil, la demande sera plus compliquée que pour le service civil. Détails.
  • L’aptitude médicale à faire l’armée peut être aussi être vérifiée en tous temps, par une commission médicale (CVS commission de visite sanitaire) sur demande (il faut envoyer un dossier médical et il y a parfois une audition) ou sur constatation de l’autorité militaire (Détails). Si la demande est sérieuse, elle suspend les obligations militaires (voir aussi ci-dessous reports de service). Lien.
  • A certaines conditions, il est possible d’obtenir des congés pour l’étranger. Lien.
  • Il est aussi possible d’obtenir des reports de service (école de recrue et cours de répétition) pour une date ultérieure pour raisons de santé, pour études, parfois pour raisons économiques (mais c’est plutôt difficile) ou pour d’autres raisons encore (naissance, examens spéciaux, compétition de - très ! - haut niveau, etc.), mais là aussi c’est difficile. En théorie, il faut pouvoir proposer des dates alternatives. Lien
  • Un autre alternative : le service long qui équivaut à faire toute son armée d’un coup. A notre avis, pas vraiment une solution non plus (on déconseille) ! Ne serait-ce que parce qu’il y a 40 jours à faire en plus. Sans compter tous les jours que les militaires en service normal ne feront jamais. Au lieu de 260 jours à faire la moyenne des jours effectivement faits par les militaires est de 186 (300 pour le service long) ! Détails. Et surtout parce que cela augmente plutôt (à notre avis), le risque de devoir grader et donc de devoir faire encore beaucoup plus de jours !

Actuellement, il est possible, pour justes motifs, de passer d’un service long vers un service normal et de voir ses jours réduits. Par contre, passer du service militaire long au service civil est très compliqué, voire punitif. Les 40 jours de service long en plus sont ajoutés et multipliés par 1.5 (60 jours de service civil). Si cela vous concerne, demandez donc d’abord impérativement à passer en service normal (plutôt que long).

Inapte !

  • Apte à la protection civile. Environ la moité des personnes inaptes à l’armée sont déclarés aptes à la protection civil. Les militaires ayant fait plus de 50 jours d’armée ne sont pas astreints. La PC n’est pas vraiment un cadeau, il faut servir quelques jours par an jusqu’à 40 ans et si l’on prétend que cela diminue la taxe, ce n’est que partiellement et pour les années où la taxe est due. La perte de salaire ou d’APG les années suivantes annulant plus ou moins cela. Les convocations sont assez variables, Elles dépendent des régions, de leurs possibilités et besoins en personnel.

Taxe d’exemption de l’obligation de servir (Lien)

  • Les personnes (conscrits, militaires et civilistes) qui durant toute une année n’effectuent pas leurs obligations (que ce soit leur faute ou non) payent la taxe d’exemption de l’obligation de servir, 400.- minimum ou 3 % du revenu imposable (il y a des déductions dans certains cas). Les civilistes et militaires qui finissent la totalité de leurs jours de service se font rembourser.
  • Les personnes inaptes payent la taxe d’exemption de l’obligation de servir, chaque année jusqu’à 30 ans, à un taux de 3% du revenu personnel imposable. Il existe des réductions, voir des exemptions selon le nombre de jours faits à l’armée, au service civil ou à la PC. Sinon, le minimum est 400.- par an quelque que soit votre revenu. Dans les cas graves il est possible d’obtenir des remises de la taxe, mais plusieurs de nos essais à cet égard se sont révélés infructueux. Par contre, et dans tous les cas, il est possible d’obtenir des paiements échelonnés.
  • Depuis un jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2009, il est possible de demander à réintégrer l’armée (puis donc le service civil) plutôt que de devoir payer la taxe. Mais d’une part tous les jours de service restant à faire sont à faire et c’est souvent beaucoup. (Exemple : vous passez, pour quelqu’un qui n’a pas fait d’armée du tout, environ 80 jours de travail dans toute votre vie pour payer la taxe, alors que l’armée vous demande 260 jours de service ou 390 jours de service civil). Détails.

Violation des obligations de servir

Ce n’est pas une option ou une solution, mais soyons honnêtes, il y a encore des gens qui vont en prison ou qui payent des amendes, parfois très élevées, pour avoir refusé ou oublié une obligation de servir. (Détails). (Nous avons quelques cas chaque année !). Tant que l’on dialogue et respecte ses obligations, ça va, mais au-delà, cela devient vite sévère et de plus en plus sévère. Prudence et prévention ! Ceci dit et si besoin, nous vous aidons aussi dans ces cas-là. Mais si possible, avant d’en arriver là, ou si vous avez un doute ou un problème, contactez-nous !

Quelques réflexions et comparaisons sur les possibilités face à l’obligation de servir :

Pour la position du GSsA et de la permanence par rapport à l’obligation de servir, ici.

1° Si vous comptez vous faire naturaliser et ne souhaitez ni faire l’armée ni faire le service civil, évitez d’obtenir la naturalisation avant la fin de l’année de vos 25 ans (âge maximal pour le recrutement). Cela vous libère de l’obligation de s’annoncer, mais pas de la taxe (jusqu’à 30 ans). Pour être assurément libéré de la protection civile, (mais les convocations sont à notre connaissance et jusqu’ici peu fréquentes), il faut attendre 30 ans.

2° Le service civil est plus long, mais il est certainement plus gratifiant. Lien

3° Hélas, là où les militaires peuvent espérer, pour des raisons légitimes, arriver à la fin de l’âge limite (33, voire 34 ans ou plus pour les gradés) sans avoir fais tous leurs jours de service, un civiliste doit avoir fait tous les siens, en principe pour 30 ans (rallonge à 34 ans ou plus si besoin) et s’il est en retard, dès 26 ans il peut se voir imposer des périodes. En moyenne, les militaires font 186 jours...au lieu de 260 ; les civilistes 388, soit un peu du double. (Détails).

4° Si vous pensez que vous pourriez être intéressé à faire le service civil, faites-le donc le plus tôt possible, dès vos 20 ans par exemple. Plus on attend, plus il y aura en de jours à faire (parce que le plus souvent on fait peu d’armée en attendant) et moins il y aura de temps pour les faire avant le délai final. De plus, plus on attend, plus on avance dans la vie professionnelle et familiale et plus on est occupé à faire d’autres choses. Voir aussi « faire son plan de carrière ».

5° Concilier l’armée ou le service civil et les études n’est jamais facile, même si avec l’armée, en cas d’études on trouve des arrangements, du moins pour l’école de recrue, jusque vers 23-24 ans et pour les cours de répétition jusque vers 26-27 ans, après cela devient difficile... Et (même idée que ci-dessus) au-delà d’un certain âge, cela n’est pas très bon de repousser l’école de recrue ou les cours de répétition pour basculer ensuite dans un service civil, parce qu’il reste beaucoup de jours à faire et de moins en moins de temps pour les faire et raison de l’obligation impérative d’avoir à finir le service civil avant 34 ans. (Il y a une exception pour les cas de rigueur, mais c’est rare et compliqué). Idem « faire son plan de carrière »

6° Autre difficulté, tant pour l’armée que pour le service civil (soyons un peu vénal), l’école de recrue ou les 4 premiers mois de service civil sont payés au minimum APG (indemnités pour perte de gain) soit 62.- par jour (2014), plus la solde, quelques francs. Mais ensuite, il vaut mieux avoir un travail bien payé avant de faire le reste du service civil ou toute période militaire et cela pour pouvoir bénéficier des APG à la hauteur du dit salaire, à un taux 80% de celui-ci. Détails

7° Toujours en restant (très) vénal, le service civil est - beaucoup - plus long que si l’on est déclaré inapte, mais il est quand même bien moins cher (environ de moitié) que la taxe militaire. Donner du temps ou de l’argent, c’est l’un ou l’autre. (Calcul approximatif fait en comparant les 20% de salaire perdu sur l’APG et les 3% du revenu imposable de la taxe d’exemption). Dans un cas comme dans l’autre, ça coûte, le plus cher c’est la taxe, mais pour les civilistes c’est encore plus cher que pour les militaires parce que c’est une fois et demi plus long, donc une demi de temps de plus à l’APG à 80%. (Et là on est pas d’accord !).

8° Enfin, il serait injuste de ne pas citer les volontaires à faire l’armée, il y en a... Les femmes qui souhaitent faire l’armée passent par le recrutement (aptes ou inaptes). Attention, elles sont ensuite soumises aux mêmes obligations que les autres militaires, elles ne peuvent donc pas revenir en arrière parce qu’elles étaient volontaires au départ. Une fois dedans, on y reste, sauf raisons médicales (assez fréquent), service civil féminin (au taux de 1.5) (nous n’en connaissons pas, mais les statistiques du service civil signale qu’il y a eu 1 cas) ou départ à l’étranger.

9° Les personnes pour lesquels il est le plus difficile de concilier l’obligation de servir avec la vie personnelle et professionnelle sont d’une part les pères d’enfants à naître ou en bas âge et d’autres part les entrepreneurs.

En guise de conclusion...

Il est imposé aux hommes suisses de se faire un plan de carrière, entre 20 et 30 ans environ, qui tiennent compte des obligations décrites dans ce petit parcours et ailleurs sur notre site (voir aussi). La plus belle façon de vivre ce parcours est certainement à nos yeux le service civil. Et cela même si cette obligation n’a pas autant de sens qu’elle pourrait avoir, car un tel service devrait être volontaire et ouvert à toutes et à tous, c’est à dire aussi aux femmes et aux étrangers. De plus, un tel service n’aura pleinement son sens que lorsqu’il intégrera beaucoup plus qu’actuellement un travail de construction de la paix (mais cela progresse).

Et puisque l’ancienne procédure de l’examen de conscience a disparu (en avril 2009), nous tenons à rendre hommage à tous ceux qui se sont donnés la peine autrefois - pour leur demande de service civil - de réfléchir à ce que cela voulait dire pour eux de participer à une institution qui apprend à tuer son semblable, à détruire son environnement et ses ressources et qui ne résout les conflits que par la violence, l’autorité et le masculinisme. (Je sais le terme « masculinisme » est barbare, mais j’assume, il n’y a pas que les hommes qui peuvent résoudre les conflits et autrement que par les armes, donc). Aider les objecteurs à formuler leur refus, d’abord par écrit puis pour l’audition a été pour nous une formidable expérience de vie et de manifestation de l’éthique.

Enfin, nous tenons à dire que pour tous les objecteurs ayant fait de la prison par le passé (et il y en a eu beaucoup), le service civil étant maintenant admis et bien admis, nous demandons leur réhabilitation. (Détails).

A suivre ...

Dernière mise à jour 4.2017


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