La demande de service civil

mardi 6 janvier 2015
par  C. Barbey
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Depuis le 1er juillet 2016, la procédure est profondément modifiée.

Vous n’avez pas envie de faire l’armée, l’armée vous convoque au mauvais moment ou vous-en fait voir de toutes les "noirceurs" (et de tous les gris-verts), vous préférez servir la société autrement ?

La demande de service civil

Il n’est pas difficile de demander le service civil, mais cela prend du temps.

Attention toutefois, c’est une décision facile à prendre et assez facile à mettre en oeuvre, mais elle va avoir des conséquences importantes : Vous allez devoir faire une fois et demi le nombre de jours d’armée qu’il vous reste à faire ! Voir même plus si l’on tient compte du fait que les militaires finissent rarement leurs jours alors que les civilistes y sont strictement tenus. (Détails ici). De plus, si vous n’avez pas fait plus de 80% de l’école de recrue, il y a une période longue de service civil de six mois (180 jours), à faire dans les 3 ans qui suivent l’admission ou si plus tôt avant la fin de l’année de vos 27 ans, ainsi qu’une période initiale de 26 jours (54 jours si l’école de recrue est faite) à faire l’année qui suit votre admission. Détails sur l’exécution et la durée du service civil ici.
Enfin il est quasiment impossible de sortir du service civil une fois que l’on y est entré (par exemple vers la PC ou être déclaré inapte). Il faut être à l’AI ou en incapacité de travail durable. Lien.. Une réintégration dans l’armée est possible, mais nous n’avons pas encore testé la procédure de façon sûre (ou reçu de retour de quelqu’un qui l’aurait tentée).

La procédure d’admission au service civil dure au moins deux à trois semaines, mais peut être beaucoup plus longue. Pensez-y pour faire votre demande assez tôt avant votre prochaine période de service militaire (le délai légal est de 3 mois, voir ci-dessous) et en théorie toute demande de service civil faite depuis l’armée (en école de recrue ou de cadre) vous oblige à y rester encore 3 à 6 semaines.

La procédure d’admission est la suivante (dès le 1er juillet 2016) :
1° Sur le site web du service civil, créer un compte. Nous avons testé, cela prend 48 heures.
2° Demander l’admission au service civil.
3° Choisir une date et faire la journée d’introduction dans les trois mois qui suivent (les frais, voyage et repas, sont couverts). Le délai pour pouvoir faire la journée peut varier entre quelques jours et plusieurs semaines. A notre connaissance, à ce stade de la procédure, les personnes effectuant leur service militaire n’ont pas la priorité.
4° Dans les deux semaines qui suivent le journée d’information, confirmer sa volonté de faire le service civil. Cette fois, les militaires ont la priorité.
5° La décision d’admission au service civil est ensuite prise et notifiée. Elle contient en principe le nombre de jours de service civil à effectuer. Elle est sujette à recours, mais pour pouvoir sortir de l’armée plus vite ou commencer une affectation plus tôt, vous pouvez faire une déclaration (ticker une case dans votre espace) et renoncer à votre droit de recours. La décision est alors définitive.
Le lien vers le site officiel pour faire sa demande est ici..

Cette procédure est donc plus simple, mais pas automatiquement plus courte que celle en vigueur de 2011 à fin juin 2016. Donc comme toujours, s’y prendre le plus tôt possible est le mieux !

Pour les demandes tardives, voir toutefois ici.

Demande de service civil faite depuis l’armée

(A éviter autant que possible…)

Nouveautés (Dès le 1.7.2016)
Les commandants militaires auront l’obligation de libérer les militaires pour qu’ils puissent faire la journée d’introduction (base légale LSC et OSCI. (L’ordonnance permettrait au commandant de refuser la participation à la journée d’information si la période de service militaire encore à faire est de moins de 4 semaines ; par exemple lors d’un cours de répétition. A notre avis, cette disposition est totalement contraire à la loi et au droit à demander le service civil en tous temps (LSC 16) et ne pourrait se justifier, en tous les cas à l’encontre de motifs de conscience démontrés, que dans des circonstances exceptionnelles et liées à la marche du service. En conséquence, si on vous refuse la participation à la journée d’information, nous vous défendrons avec plaisir).

Informations générales (Pas de changement).

  • Demande de service civil faite depuis le recrutement
    A oublier ! N’y parlez même pas du service civil, cela pourrait vous valoir des ennuis et ce n’est pas du tout la procédure, la demande de service civil ne pouvant être faite qu’après avoir été déclaré apte à l’armée. Détails.
    Il existait une procédure d’objection au recrutement, que nous avions testé, hélas sans grands résultats. Elle a été supprimée par la modification du 1er juillet 2016. Détails (idem)
    Les demandes faites avant le recrutement étaient jusqu’ici suspendues. Elles ne sont tout simplement plus possibles.
  • Depuis un cours de répétition
    Sauf si vous arrivez à convaincre le commandant de vous laisser partir, à cause des délais de la procédure d’admission au service civil vous devrez en principe finir celui-ci, ou convaincre votre commandant de vous laissez partir en délivrant un licenciement administratif. (Ces délais ont à l’origine été mis en place justement pour cela : pour qu’il n’y ait plus de demandes de service civil depuis les cours de répétition). Ainsi, il vaut mieux demander le service civil même le dernier jour avant de partir au CR. (Voir les demandes tardives).
  • Depuis l’école de recrue ou les écoles de cadre
    Si vous avez un doute avant de commencer l’école de recrue et que vous pensez que le service civil serait une solution pour vous ; si vous faites l’armée « pour essayer » ou « pour voir » ou en vous disant que « ce n’est qu’un mauvais moment à passer » ou si vous pensez que « si cela ne va pas, vous demanderez le service civil depuis l’armée », alors croyez-en notre expérience, cette école de recrue sera le plus souvent TRÈS difficile et pour en sortir : c’est long. (De notre point de vue, la vie de caserne et la vie militaire sont une horreur et les témoignages – parfois graves – que nous en avons le confirment abondamment). Détails.
    A cela s’ajoutera la difficulté de faire une demande de service civil depuis l’armée, ce qui est quand même nettement plus complexe, embarrassant et difficile que si elle avait été faite depuis la vie civile. Mais que cela ne vous retienne pas, maintenant que vous y êtes – si c’est le cas ! - nous vous aiderons tout autant (continuez à lire !).
    D’un autre côté, il est vrai que le service civil est beaucoup plus facile à faire une fois que l’école de recrue est terminée : pas de période longue de service civil à faire (180 jours).
    A ce propos, et si vous approchez la fin de l’école de recrue, faites le calcul, vous devez en avoir 80% pour éviter les 180 jours de service civil. (OSCi 37 Oomi 24, alinéa 5). (Pour 80%, avec une école de recrue à 145 jours, 21 semaines, en avoir fait 116 ; avec une école à 124 jours, 18 semaines en avoir fait 100.
    A vous de choisir et d’agir, autant que possible à l’avance et en connaissance de cause.
  • Depuis le service long
    Disons-le tout net, demander le service civil depuis le service long était une horreur, mais depuis une décision du Tribunal Fédéral Administratif, cela va nettement mieux … Voici pourquoi :
    Le service long fait 300 jours au lieu de de 260 jours de service normal. Ces 40 jours supplémentaires deviendront (x 1.5) 60 jours de service civil, soit 450 jours moins les jours d’armée déjà faits ou 15 mois au plus de service civil.
    Par contre, le service civil long (tout faire d’un coup dès la sortie du service militaire long est supprimé. Vous n’êtes plus obligé de faire ce service civil tout de suite, d’un coup et assez clairement, du moins au début, dans des affectations imposées.
    Pour qui étaient aux études, ce n’était pas une mais deux années d’études qui étaient ainsi perdues (aux frais de la famille parfois).
    Nous n’avons quand même qu’un conseil, mais il est simple : Faites tout votre possible pour vous faire sortir d’abord du service militaire long (passez en service militaire normal est heureusement assez facile) avant de demander le service civil.

La procédure de demande de service civil faite depuis l’armée

1° La procédure administrative générale est la même que celle qui est décrite ci-dessus (constitution d’un compte en ligne, inscription à la journée d’information, confirmation de la demande et enfin décision et libération des obligations militaires dans les 24 heures).

2° Ensuite, dès l’inscription à la journée d’introduction faites 4 copies de votre inscription : une pour vous à garder chez vous ou en lieu sûr, une pour vous à garder sur vous durant le service, une dans vos affaires en réserve, une pour la hiérarchie que vous avertissez immédiatement, preuve à l’appui (la copie que vous leur donnez).

3° Une fois la demande de SC faite, la hiérarchie n’a aucune raison ou obligation légale de vous libérer avant la décision finale d’admission au service civil. Dans la pratique toutefois en poussant à hue et à dia, en appelant à la rescousse aumôniers, médecins militaires et civils et en faisant appel au bon sens des officiers qui dans la pratique n’ont aucun avantage à vous garder, on arrive habituellement à se faire libérer avant. Mais c’est "vous contre toute la hiérarchie" et tant qu’ils n’ont pas compris qu’ils ne vous auront plus, ils ne vous lâchent pas... Tout un programme ; on le fait de temps en temps (depuis derrière vous...).

4° Par ailleurs, les militaires n’ont aucun droit de faire pression sur vous pour que vous ne demandiez pas le service civil. Donc prudence et en cas de pressions exagérées, la plainte de service est possible et justifiée.

Pour le reste : Bienvenue au service civil !

Dernière mise à jour : 7 juin 2017. (Et un tout grand merci à Alix pour le récit détaillé de son parcours et donc des infos essentielles sur la nouvelle procédure).


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 150.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


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