Report de service, congés, départs pour l’étranger

lundi 12 janvier 2015
par  C. Barbey
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Avant toute chose, précisons que chaque militaire doit se tenir informé des dates d’entrée en service de sa compagnie (Loi militaire LAAM 510.10 et Ordonnance concernant les obligations militaires OMi 512.21), lesquels sont annoncées par voie d’affiches officielles ou sur le site de l’armée et doit même informer son commandant s’il n’a pas reçu d’ordre de marche 14 jours avant la date d’entrée en service. Les affiches paraissent au mois de septembre pour l’année suivante et le militaire est sensé en tenir compte dans la planification de sa vie civile et professionnelle, entre autres en informant son employeur.

Report de service

Cet article traite des congés pour raisons personnelles.

Pour l’exemption de service (temporaire ou définitive) pour raisons de santé, lire aussi cet article (et si besoin utilisez les liens vers d ’autres formes d’exemptions) ou directement cet article si c’est pour des raisons psychiques (la moitié des personnes que l’armée licencie le sont pour des raisons psy).

Pour toute demande de report, il est essentiel de s’y prendre assez tôt.
Pour l’armée, en principe 14 semaines à l’avance pour les motifs connus, dans les 3 jours pour les motifs urgents.
Pour le service civil, les reports sont aussi possibles, mais les délais sont un peu plus souples. Par contre, les demandes d’admission au service civil doivent se faire en théorie trois mois à l’avance, soit plus ou moins dans les même délais.

Ces délais stricts expliquent l’intransigeance – parfois – des autorités militaires et restreint d’autant le champ des excuses valables… puisqu’il leur suffit de rétorquer que c’est trop tard ! Rien ne coûte cependant d’essayer, bien au contraire et parfois ça marche. Mais plus on s’y prépare tôt, plus grandes seront les chances d’obtenir effectivement un report !

De plus, il existe un (très vague et peu légal à nos yeux, voir ci-dessous) droit de recours contre les refus de report (appelez « droit de réexamen unique auprès de la même autorité »), mais pour voir un recours traité, là aussi il faut avoir un peu de temps et donc ne pas s’y prendre au dernier moment.

Mais comme il n’est pas toujours possible de prévoir ...
Quoi qu’il en soit, nous vous aidons volontiers…

En principe, l’école de recrue (ER) est effectuée à 20 ans.
En cas de report pour raison d’études, elle doit en principe être effectuée après les examens finaux. L’école de recrue ne peut plus être effectuée après la fin de l’année des 25 ans (art 49 LAAM).
(Il y a eu des cas où l’armée convoquait quand même à l’école de recrue après la fin de l’année de ses 25 ans - avant 2018, maintenant 24 ans) ou juste avant, pour « essayer » … Il faut alors lui faire comprendre – et ce n’est pas toujours facile ! – qu’elle se trompe. Nous avons toujours gagné sur cette question icones_peda Détails.

Pour ceux qui n’ont pas encore fait l’ER, il deviendra très difficile de la repousser au-delà de l’âge de 22-23 ans. Jusqu’à la modification de 2018, c’était 23-24 ans et cela allait encore bien avec la fin du bachelor. Cela va se compliquer avec une limite un an plus tôt.

La demande de report

Si vous ne pouvez pas effectuer votre service militaire (recrutement, école de recrue, de cadre ou cours de répétition) à la date prévue, vous devez déposer une demande écrite de report (voire une demande de congé si vous ne souhaitez vous y absenter que pour une courte période). (Rappel : attention aux délais présentés ci-dessus).
Le site de l’armée est désormais bien documenté à ce propos (cela s’est mis progressivement en place depuis 2015 ), avec les formulaires et les adresses à qui les envoyer, qui sont nombreuses et varient selon votre situation. Lien.

Si le formulaire ne suffit pas, mentionnez clairement en tête de votre lettre votre numéro AVS, le code de l’ER ou du cours de répétition (CR), les dates du cours, de l’école ou de l’affectation et proposez toujours des dates de remplacement (c’est désormais obligatoire). N’envoyez ni livret de service, ni ordre de marche.

La demande de report de service doit – en principe – être adressée à l’autorité désignée ici (annexe de l’OMI).
En principe, pour le recrutement, l’école de recrue et pour les soldats et les sous-officiers inférieures, c’est le le département cantonal chargé des affaires militaires, adresses.
Avec la modification de 2018, les commandants perdent leur pouvoir avant l’entrée en service (qu’ils avaient jusque là pour les 10 jours qui précèdent). C’est une assez mauvaise nouvelle, car sauf pour quelques "têtes brûlées" et la résistance usuelle, ils étaient souvent plus souples que les cantons et cela signifie qu’il sera demandé plus souvent de se rendre sur place (où ils auront alors le plein pouvoir de décision).
– Dans les cas médicaux, il faut adressé le certificat médical (dans une enveloppe incluse fermée et marquée "certificat médical", jusqu’à 14 jours avant le service aux autorités médicales cantonales.
Si c’est moins de 14 jours avant le service, au commandant de l’unité.
Si le certificat est conséquent, et en particulier s’il pourrait déboucher sur une déclaration d’inaptitude définitive, il faut adresser copie de la demande de report directement au service médical de l’armée : Service sanitaire de la Base logistique de l’armée, Worblentalalstrasse 36, 3063 Ittigen. 031 324 27 80.
Cela permet de gagner un peu de temps.
Si vous n’êtes pas déplaçable, le certificat doit impérativement le dire.
Si vous l’êtes, la règle est que vous entriez en service pour passer directement une visite médicale. (Et c’est difficile d’y échapper, si besoin ils vous reconvoquent dans les jours qui suivent)

– Les reports pour des raisons économiques sont rares, difficiles à obtenir et quasiment jamais deux ou au mieux trois fois de suite.

– Les raisons familiales (grossesses et accouchements, personnes à charges, pères monoparentaux, etc.) sont difficiles à faire valoir aussi, mais il faut au moins essayer. En cas de grossesse ou d’accouchements, pendant longtemps les commandants ne donnaient que des congés de quelques heures ou de quelques jours. Nos protestations semblent avoir porter leurs fruits, nous n’avons plus eu de cas depuis longtemps. Il reste toutefois très difficile de concilier armée et enfants en bas âges.

– Seules les raisons d’étude (examens, cours) représentent un motif solide, et encore… Dans la loi depuis 2018, c’est préciser pour l’école de recrue et les école de cadre. Base légale, alinéa 3. Pour les cours de répétition, il fait passer par la notion "d’intérêt privé prépondérant". Base légale.

– Pour l’école de recrue vous pouvez être tranquille jusque vers 22 ans, mais si vos études durent plus longtemps, soyez très prudents et planifier cette ER à l’avance. Dès 23 ans, ils étaient jusqu’ici parfois sans pitié au risque de vous faire perdre une année d’étude ou pire. La nouvelle loi devraient pouvoir améliorer les choses et vous éviter le recours à des plans B (genre passage au service civil ou en devenir malade de ne pouvoir faire et bien faire ses études).

– Pour les cours de répétition, c’est un peu plus souple, si vous n’avez pas demandé trop de reports avant. Là aussi, soyez prudents.

– Vous devez fournir une attestation de l’établissement scolaire ou universitaire, ou de votre employeur. Dans les universités et grands établissements, il existe un officier de liaison qui est chargé de régler ces problèmes. Ils sont souvent très compétents et connaissent bien les problèmes propres à votre établissement, mais pas toujours commodes pour autant. Ce n’est pas une garantie de succès. Vous devez demander un rendez-vous au secrétariat des étudiants de votre faculté ou de votre école. Il faudra donner des renseignements sur vos études (années accomplies, années à accomplir, genre et date des derniers examens réussis, genre et date des prochains examens et des éventuels examens ultérieurs). Il faudra aussi mentionner si vous avez déjà obtenu une dispense ou un renvoi et naturellement proposer une date pour le prochain service. La proximité des examens et éventuellement la durée du service est un critère primordial pour l’acceptation d’une demande.

En tous les cas, s’il y a refus du report, il y a un recours (réexamen unique), voir ci-dessus. N’hésitez pas à nous contacter.

Licenciement

A l’entrée en service, le commandant de compagnie peut aussi vous licencier (licenciement administratif). C’est aussi un militaire de milice, soumis aux aléas de la vie civile et il peut se montrer plus compréhensif que des personnes des administrations militaires. Vous pouvez essayer de vous adresser à lui par écrit ou par téléphone quelques jours (mais en principe, ils n’ont plus de pouvoir de décision qu’à votre arrivée, donc pour qu’ils vous dispensent de venir, le motifs devra être conséquent). Attention, certains n’apprécient pas les appels téléphoniques à leur domicile, d’autres n’aiment pas les lettres-signature (recommandés) etc. La meilleure manière de procéder dépend donc un peu de la personnalité du commandant. Certains donnent ou donnaient des directives écrites en la matière aux hommes de leur compagnie. Evidemment, vous devrez vous adapter, si vous connaissez votre commandant ou pas, si vous avez eu de bonnes relations avec lui, etc. En tout cas, vous devrez en principe vous présenter à l’entrée en service pour qu’il vous licencie sur place.

En cas de refus de la demande de report

Pour les demandes complexes, et en particulier pour les demandes de réexamen de leur refus de déplacement de service, il faut faire valoir dans la demande que l’intérêt privé à ne pas faire le service prime l’intérêt public à la faire. Base légale.

Soyons clairs, s’ils vous refusent un déplacement de service, soit vous vous y êtes mal pris, soit ils ont de bonnes raisons, soit ils font du zèle. Dans les trois cas, faire analyser cela, faire une meilleur demande (tant sur la forme que sur les contenus), trouver des alternatives ou adresser et résoudre une injustice demande du tact et de l’expérience. Et c’est là que notre permanence vous est très utile.
Faire vos reports vous-mêmes, voir avec notre aide, c’est bien.
Mais c’est avant de faire une demande de réexamen que notre aide est vraiment utile.

Congé pendant le service

Lors du service, pour des raisons exceptionnelles (décès dans la famille, entretien pour un emploi, examen etc.) vous pouvez demander un congé au commandant. Dans les cas prévisibles, la demande doit être faite avant l’entrée en service. Qu’on se le dise, il est assez rare que des sportifs obtiennent des congés pour les entraînements, et c’est parfois possible pour les compétitions, mais pas toujours. Les congés sont mentionnés en passant dans la loi et quelque peu précisés dans le règlement de service.

Départ à l’étranger

En ce qui concerne les départs pour l’étranger, vous devez déposer une demande en cas d’absence de Suisse de plus de 12 mois (OMI 43 et suivants). Les militaires doivent présenter la demande au commandant d’arrondissement de la section militaire, 2 mois à l’avance. Il faut annoncer la date du départ, le lieu de séjour à l’étranger et fournir les moyens de preuve, dont le lieu de résidence et accompagner la demande du livret de service. Avant l’ER, les motifs valables sont restreints : études ou raisons professionnelles motivées. En principe, un congé n’est pas accordé si l’ordre de marche a déjà été envoyé.Il faut d’abords obtenir le report de celui-ci.

Il est possible de déposer une demande de congé rétroactive après le début de votre séjour à l’étranger pour plus de 12 mois consécutifs par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente (consulat, ambassade…) dans les 14 jours suivant la décision.

Si vous travaillez en Suisse mais résidez à l’étranger, ou si vous habitez dans la zone frontalière, sauf exceptions (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20163009/index.html#a43), ces dispositions ne s’appliquent pas et vous êtes tenu d’accomplir votre service.

A l’étranger, vous devrez vous immatriculer auprès de l’ambassade ou de l’autorité consulaire suisse responsable du territoire sur lequel vous résidez. Une fois inscrit, vous payerez la taxe d’exemption pendant les 3 années pleines suivant votre départ. Il arrive que les services de la taxe demandent un payement de ces trois années d’avance. Si besoin, négociez (ou contactez-nous).

Vous devez vous annoncer en cas de retour en Suisse de plus de 3 mois.

Attention : Si vous résidez à l’étranger pendant plus de 6 ans sans interruption (même avant l’âge du recrutement), vous n’êtes réincorporé dans l’armée que si vous en faites la demande (ou si elle a besoin de vous, mais elle a trop de personnel, donc si vous n’êtes pas spécialiste, c’est peu probable). Vous devez néanmoins signaler votre retour. Base légale, paragraphe 4

Départ sans autorisation

Si vous partez à l’étranger sans autorisation ou si vous partez en voyage alors que vous devriez faire du service, vous êtes punissables, par la justice militaire et pour une peine pouvant aller jusqu’à de la prisons. Vous pouvez aussi être arrêté à la frontière et déféré devant un juge d’instruction militaire. Par malchance (week-end, jours fériés …), vous pouvez passer plusieurs jours en prison avant qu’on vous amène devant un juge, mais celui-ci peut se contenter d’un simple appel téléphonique et vous convoquer ultérieurement. En tout cas, si vous vous absentez sans autorisation, il faut qu’une personne de confiance (parents, ami-e-s) relève votre courrier et/ou vos messages téléphoniques, puisse répondre que vous reprendrez contact avec les autorités militaires dès votre retour et qu’elle puisse vous avertir durant le voyage. Dans ce cas, vous éviterez certains désagréments à la frontière.

Dernière mise à jour : 27.2.2018


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

Le 1er quart d’heure de consultation n’est pas facturé. Le tarif horaire de référence est de 160.- de l’heure (par 5 minutes). Sur demande, le tarif peut être adapté à votre situation. 25.- peuvent être déduit si vous remplissez notre formulaire d’évaluation.


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