Servir pour ne pas payer la taxe

dimanche 18 janvier 2015
par  C. Barbey
popularité : 0%

Si vous préférez servir plutôt que de devoir payer la taxe, et
Si votre motif d’inaptitude ne met en danger ni autrui ni vous-même, et
Si l’armée peut raisonnablement s’adapter à votre situation :
Vous avez le droit de servir plutôt que de payer la taxe.

Merci à Monsieur Glor qui en 2009 a forcé, à la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Suisse et son armée à accepter des personnes inaptes qui souhaitent servir plutôt que de devoir payer la taxe d’exemption.

La demande à servir plutôt que de payer la taxe doit être faite soit :

  • Par un recours dans les 30 jours contre la décision du recrutement, (notre permanence met sur demande un modèle de recours à votre disposition).
  • Ultérieurement, par une demande à adresser, accompagnée d’un certificat médical pris en charge par l’assurance militaire, auprès de l’autorité cantonale de la taxe d’exemption de votre canton de domicile (un formulaire et la directive officielle sont ci-dessous). Si cette demande est faite après vos 25 ans, le service militaire devra être effectué en service long (base légale, 7,3a)..
    Dans les deux situations, vous serez convoqué une Commission de Visite Sanitaire spéciale qui statuera sur votre situation (base légale).

Une fois admis au service militaire, le passage au service civil, s’il est souhaité, se fait ensuite selon la procédure habituelle.

La directive n’offre cette possibilité que si la personne a été déclarée inapte au service militaire et à la protection civile. Nous contestons cette interprétation qui est - volontairement ? - restrictive.
En effet, le droit à servir plutôt que de payer la taxe s’applique à toute personne tenue de payer la taxe et la protection civile n’en libère que d’une petite partie.
Nous serons heureux de soutenir toute personne contestant cette restriction.

Lien vers le site de l’administration fédérale de la taxe d’exemption


Dernière mise à jour (refonte complète) : 30.5.17, 13h15

Le formulaire de demande -  PDF - 143.3 ko
Le formulaire de demande
La directive -  PDF - 156.5 ko
La directive

La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 150.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


Commentaires