Les mises en consultation de projets de lois

jeudi 19 février 2015
par  C. Barbey
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La veille juridique est désormais aussi disponible sous le forme d’une lettre d’information. Pour s’abonner, envoyez un courriel avec pour sujet : « subscribe veillejuridique votre nom ou pseudo » ici.

Le droit suisse et cantonal, - privilège qui n’existe pas partout et que pourtant nous encourageons - , offre la possibilité d’être consulté sur les projets de loi.
Une lecture affinée de la forme et du contenu de ces projets, mais surtout une réponse circonstanciée permet souvent de les améliorer, parfois grandement.

C’est un travail de réponse aux consultations que nous effectuons ou accompagnons très volontiers, actuellement en moyenne une à deux fois par année.
Voir par exemple, notre réponse à une proposition de modification de la loi sur le service civil en 2013

Nous limitons cette veille juridiques des consultations sur des projets de lois aux propositions intéressant directement le grand public et la chambre de l’économie sociale et solidaire qui en finance une partie. Des informations plus détaillées sont disponibles moyennant rémunération.

Nous n’indiquons qu’un seul lien par projet, même si la confédération en indique plusieurs (projet de loi, rapport, personnes consultées, etc). Pour les autres liens, voir la page générale des consultations ci-dessous.

Dernière mise à jour : 25.5.2016

Confédération, consultations en cours


L’ensemble des consultations sont disponibles ici
La sélection de celles que nous mettons ici est subjective
Les projets échus restent encore un mois sur la page pour information

Droits humains et droits politiques ; droits personnels
Des modifications importantes sont prévues dans le code civil, sur les successions (changement de la réserve obligatoire, adaptation plus rapide en cas de divorce, etc.).
Délai de consultation : 20 juin 2016
Détails

Environnement
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Santé / Social
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Economie
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Divers
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Cantons

Genève met en ligne ses consultations mais par thème ou par département. Une supervision complète ici n’est donc pas possible.

Vaud Le site du canton de Vaud donne quelques indications, mais il ne s’y trouve pas actuellement de projets mis en consultation.


La permanence juridique d’Infodroit.ch est ouverte le jeudi de 11 à 15 heures au 079 524 35 74, par courriel ou sur rendez-vous. Le premier quart-d’heure est gratuit.


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