Exemptions pour certaines professions

jeudi 19 février 2015
par  C. Barbey
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Certaines professions sont exemptées du service militaire
Cet article concerne certaines personnes exerçant certaines professions spécifiques et qui à certaines conditions n’ont pas à servir dans l’armée ou au service civil. Il ne concerne pas les reports de service pour motifs professionnels qui, sauf dans les professions concernées et décrites ci-dessous, justifient ou justifieraient des exemptions ou des reports de service. Voir reports de service.


A certaines conditions, les professions suivantes sont exemptées du service militaires et du service civil :

  • Les ecclésiastiques qui ne sont pas aumôniers.
  • Certains membres du personnel médical et technique des hôpitaux.
  • Les professionnels du sauvetage et les pompiers dont l’armée n’a pas besoin.
  • Le personnel pénitentiaire.
  • Les forces de polices, si l’armée n’en a pas besoin.
  • Les gardes-frontières.
  • Le personnel de l’administration fédérale, postale et des transports concessionnaires dont les tâches sont indispensables en cas d’urgence ou de catastrophe.

Dans certains cas précis, si la tâche à accomplir dans le civil est essentielle, il est aussi possible d’obtenir non pas l’exemption, mais juste une dispense pour un cours.

Les conditions

La demande doit être fait conjointement par la personne concernée et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée.
Sauf pour les ecclésiastiques, l’école de recrue doit avoir été faite (ou la part équivalente du service civil). (La dispense des ecclésiastiques n’est toutefois possible que dès l’âge de 25 ans).
La demande est à adressé à l’Etat-major de conduite de l’armée ou au service civil.

Conséquences
Les personnes exemptées le sont complètement : pas d’affaires militaires et pas de tirs. Elles ne payent pas la taxe. Les personnes dispensées restent soumises aux autres obligations, en particulier les annonces en cas de changement de situation, y compris (et surtout) les changements professionnelles.

Bases Légales :
Loi sur l’armée
Ordonnance sur les obligations miltaires (nombreux articles)
Loi sur la taxe d’exemption, article 4 alinéa 2 bis
Loi sur le service civil

Dernière mise à jour : 10.5.2017


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