Exemptions partielles ou totales pour raisons de santé

jeudi 19 février 2015
par  C. Barbey
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Disons-le d’emblée : nous n’avons pas la solution miracle. Si elle existait, nous la proclamerions sur tous les toits. Tout dépend des médecins, des psychiatres et des officiers que vous aurez en face de vous.

Cet article traite de l’exemption du service pour raisons de santé, temporairement ou définitivement, partielle ou totale. Pour les questions de congé pour d’autres raisons, lire cet article (un article plus élaboré à ce propos devrait être construit à l’avenir).

Pour les exemptions pour raisons psychiques lire aussi cet article.

Pour les exemptions pour raisons sexuelles lire aussi cet article.

Pour les exemptions professionnelles (surtout les personnes faisant du sauvetage) lire aussi cet article.

Pour les exemptions pour un passé ou un comportement violent ou extrémiste, ou pour certaines autres raisons se trouvant au casier judiciaire lire aussi cet article.

Pour les problèmes de santé durant l’armée (ou le service civil), lire aussi ici.

Quels que soient le nombre de jours de service déjà effectués, vous pouvez à tous moments vous faire exempter du service militaire pour raisons médicales ou psychiatriques (ordonnance sur l’examen de l’aptitude au service, 511.12). Comptez environ 3 mois pour accomplir ces démarches. En principe, les dossiers doivent être déposés 14 semaines à l’avance dans les cas normaux et dans les 3 jours dès l’apparition d’une cause extraordinaire. Vous pouvez aussi déposer un dossier directement au recrutement. Consultez les affiches militaires ou le site Internet de l’armée pour connaître la date de votre prochaine entrée en service. Dans tous les cas une demande e’exemption définitive (sérieuse) suspend vos obligations militaires.

Un premier examen de votre aptitude physique et psychique aura lieu lors des 2 jours de recrutement par des tests et par un questionnaire médical rempli à l’avance.

Attention : si vous vous faites déclarer inapte, il ne sera plus possible de déposer une demande de service civil qu’à condition de vous faire d’abord réintégrer dans l’armée ! Il faut donc plutôt choisir l’une ou l’autre des démarches et s’y tenir, et non pas les tenter les deux en même temps.

Les tests du recrutement posent beaucoup de questions ayant trait à la vie privée, aux problèmes psychologiques, aux pratiques sexuelles, à la violence, etc. Vous n’êtes absolument pas obligé de répondre si vous ne le voulez pas, même si vous risquer – c’est sûr- de subir des pressions. Des tests trop intrusifs ont été publiés sur Internet (mais retirés du web depuis) et l’armée a dû aussi les modifier.

Autre cas de figure où vous pourriez avoir besoin d’un psy : dans le cadre d’une procédure pénale pour refus d’ordre ou refus de servir, la justice militaire peut vous envoyer consulter un psychiatre. Plus de détails dans nos pages sur la procédure pénale militaire (en construction) ou sur celle sur les oublis de se présenter à un cours ou une école.

Maladies, accidents ou autres difficultés avant ou pendant le service

Pendant le service, vous êtes couvert par l’assurance militaire. Pour un service (civil ou militaire) de plus de 3 mois, l’assurance militaire prend en charge les primes à votre assurance-maladie. Il faut toutefois en faire la demande auprès de votre caisse. Ce qui n’est pas toujours facile, elle n’ont pas toujours l’habitude.

Si vous êtes malade avant le service, vous devez présenter un certificat médical prouvant votre incapacité à faire du service. Si vous êtes capable de vous déplacer, il vous sera en principe demandé de vous présenter à l’entrée en service avec votre certificat. Sinon, vous devrez l’envoyer sous pli fermé, à l’autorité qui vous a convoqué, avec un mot d’accompagnement .

A l’entrée en service, si vous êtes blessé ou malade, si vous avez eu un accident ou une maladie grave après votre dernier service, ou enfin si vous avez été en contact avec une personne souffrant d’une grave maladie transmissible, vous devez le signaler pour subir un examen.

Durant le service, si vous êtes blessé ou malade, vous devez le signaler immédiatement au médecin, pour être soigné. Celui-ci peut vous mettre à l’infirmerie, vous dispenser de certaines tâches ou vous renvoyer chez vous. Vous êtes alors couvert par l’assurance-militaire. Les rendez-vous chez les médecins militaires sont difficiles à obtenir, voire très difficiles à obtenir pour tout ce qui n’est pas évident. Cela peut prendre parfois plus d’une semaine !!! (Ce qui à notre avis confine souvent à la maltraitance et à une violation du droit à la santé, que ce soit dit ! Et ce sera redis jusqu’à ce que cela change).

Un truc est alors de prendre rendez-vous pour le w-e, chez un médecin civil ou dans une permanence médicale, qui émettra un certificat à faire valoir ensuite auprès des autorités militaires et qui décidera, peut-être, du moins dans les cas graves, que vous n’êtes pas apte en rentrer en caserne ensuite. Ne le crier pas sur les toits, on pourrait vous coller une garde pour faire sauter votre w-e et le dit rendez-vous. Demandez au moins un certificat que vous puissiez présenter à votre retour à la caserne ; si vous pensez que vous n’avez pas la force pour remettre les pieds là-bas, ne vous forcez pas et prévenez la caserne, de préférence avant le premier appel à votre retour, que vous n’êtes pas revenu pour raisons de santé. Envoyez alors votre certificat.

Après la fin du service ou après avoir été licencié, si des soins sont encore nécessaires par un médecin civil, vous devez lui signaler qu’il s’agit d’une blessure ou maladie contractée au service militaire, afin d’être couvert par l’assurance militaire. Il devra alors remplir un formulaire spécial et le renvoyer à la SUVA, qui gère l’assurance militaire.

Si vous rencontrez des problèmes pendant le service, n’hésitez pas à demander à voir un médecin ou un psychiatre sur place, et autant de fois que nécessaire. (Il faut parfois insister, mais c’est un droit fondamental. L’officier qui vous le refuse est médicalement et juridiquement responsable). Le médecin devra consigner ses observations dans votre dossier médical militaire, ce qui sera pris en compte lors de démarches ultérieures. Vous serez peut-être renvoyé après quelques jours de service. Ceci signifie que vous serez probablement reconvoqué à l’armée, un an plus tard ou même avant. Seule une commission de visite sanitaire (CVS) peut vous réformer définitivement, vous déclarez inapte. Dans les cas les plus évidents, les médecins de troupe vous renvoient eux-mêmes à une CVS ou même vous déclarent eux-même définitivement inapte, mais le plus souvent c’est à vous de le demander en envoyant votre dossier.
Pensez-y, car en sortie pour raisons psychiques d’école de recrue, nous avons eu de nombreux de cas de mensonges de la part d’autorités médicales militaires qui prétendent vous envoyer en CVS et en fait, ne ferons que vous envoyer un nouvel ordre de marche. Une fois que celui-ci arrive, c’est une mauvaise surprise et c’est souvent très tard pour constituer un dossier médical. Donc si vous êtes licencié d’une école de recrue parce que cela ne s’est pas bien passé, et que vous ne pensez pas pas ou ne voulez pas réessayer, nous vous conseillons d’aller vous même et tout de suite consulter un psychiatre civil et de faire le dossier vous permettant de sortir définitivement de l’armée.

Si vos problèmes ne sont pas pris au sérieux, vous pouvez demander au commandant ou au médecin d’être licencié. S’ils refusent et que vous quittez la caserne sans autorisation ou ne rentrez pas de congé, vous pourrez être poursuivi par la justice militaire. Si le commandant ne vous a pas fait signer de déclaration expliquant les raisons pour lesquelles vous quittez la caserne sans être licencié, ou si vous n’êtes pas rentré d’un congé, envoyez-lui une lettre de justification (à l’adresse de la caserne) le plus vite possible. Décrivez très brièvement et le plus clairement possible les raisons de votre refus de servir, sans entrer dans des détails à propos de votre état car cela fait partie de votre sphère privée et est soumis au secret médical. Cette déclaration servira ensuite pour la procédure pénale, si elle a lieu. La police civile ou militaire ne fait pas de recherches si votre lieu de séjour est connu. Cela signifie que vous devez au moins donner de vos nouvelles et un moyen pour vous contacter. Si vous êtes trop mal, demandez à des amis ou des parents de contacter la caserne à votre place.

Ne tardez pas à entreprendre les démarches nécessaires pour régler définitivement le problème (visite d’un psychiatre ou dépôt d’une demande de service civil). Plus vous attendez, plus vous aurez de temps pour calmer les choses et/ou vous soigner et moins les problèmes dont vous vous plaignez seront visibles. N’attendez pas la convocation d’un juge d’instruction ni la convocation à une commission de visite sanitaire pour présenter votre dossier médical.

Exemption médicale temporaire
Vous souffrez de quelque chose qui va vous rendre une école de recrue. Les délais décrits ci-dessus s’appliquent (14 semaines avant si prévisibles, 3 jours en cas d’urgence.
Envoyez un certificat jusqu’à dix jours avant la période militaire a votre service cantonal des affaires militaires ; ensuite à votre commandant (si vous êtes déplaçable, celui-ci peut exiger que vous vous présentiez pour une visite médicale et vous êtes alors légalement tenu d’y aller ; si besoin appelez-nous).

Certificat médical
Ayant vu passer quelques certificats trop mous, voici ce qu’un certificat devrait dire :

Le médecin :
> Constate que le rendez-vous avec le médecin a eut lieu ou que le patient est connu de longue date (éventuellement mentionne pourquoi il vient ou ce que demande le patient, ou ce dont il se plaint).
> Constate en termes médicaux des symptômes
> Conclu par une estimation personnelle, soit une inaptitude pour une période militaire ou définitive. Plus cette phrase est décisive, mieux c’est. Attention à éviter les petits mots qui relativisent, même s’il y a en toujours un peu, les médecins émettant un avis, mais c’est les militaires qui décident.

> Pour les demandes urgentes, il faut en plus précisez si le patient est déplaçable ou non. En effet, toute personne qui est capable de se déplacer est tenue de se présenter au service pour lequel elle est convoquée.

Exemple (cet exemple est idéal et restera totalement fictif, d’une part parce qu’il doit s’adapter à chaque circonstance et à la façon de procéder de chaque médecin et d’autres parce que rarement les médecins ne seront aussi décisifs :

Monsieur X m’a consulté ce jours, se plaignant de xxx en raison de son prochain service militaire.
Je constate en effet qu’il souffre de xxx et xxx et xxx et xxx, etc.
Un service militaire ayant (ou : "a à mon sens le potentiel..." ou moins fort "pouvant aggraver") le potentiel d’aggraver sa situation, je recommande sa libération pour raisons médicales.
Signature

Exemption médicale définitive

Le modèle de certificat décrit ci-dessus est valide aussi, mais doit être beaucoup plus détaillé pour une demande d’exemption défintive

Pour être déclaré inapte pour des raisons médicales, vous devez avoir une maladie « sérieuse ». Une scoliose bénigne ou un genou douloureux ne sont pas suffisants. L’armée se contente parfois de dispenser les gens de marche ou de charge et de les mettre aux cuisines, aux bureaux ou aux magasins de la caserne.

Les critères déterminants pour être exempté ou pour un ajournement de service sont :

– les obstacles causés par la maladie au bon accomplissement du service ;
– l’efficacité du traitement ordonné par le médecin (amélioration après traitement médicamenteux ou opération) ;
– la chronicité du mal ;
– l’évolution du mal.

L’armée édicte des directives recommandées ou obligatoires pour certains problèmes. Cependant, les médecins ont une large marge de manoeuvre et il est difficile de prévoir l’issue d’une démarche.

Il faut consulter un spécialiste de la maladie dont vous souffrez. Un médecin de famille ne suffit généralement pas, mais ce dernier peut vous recommander quelqu’un afin de faciliter les démarches. (Une recommandation de votre médecin de famille vous permet ainsi d’accéder plus vite à des spécialistes, lesquels sont souvent très chargés). Votre dossier doit poser le diagnostic de la maladie (et décrire les résultats des différents examens), expliquer les traitements effectués et possibles et donner une appréciation d’inaptitude au service. Un certificat simple ne suffit pas, à moins que vous n’ayez pas eu le temps de faire un dossier complet suite à une blessure ou maladie survenue peu avant l’entrée en service. Un certificat ne vaut que pour une inaptitude temporaire.

Exemption psychiatrique

Les exemptions psychiatriques ont désormais leur propre page, qui est ici

Dossier

Dans le dossier médical ou psychiatrique, pas besoin d’inclure des radios ou autres résultats détaillés d’examens. Le certificat médical, ou le dossier préparé par le médecin suffit. Il doit mentionner en termes médicaux les motifs d’inaptitude et parfois indiquer les moyens de preuve disponible (radio et autres tests) ; on vous demandera éventuellement d’apporter ces documents lors de la convocation devant la CVS, s’il y a une convocation, c’est loin d’être toujours le cas. Le dossier lui-même doit être dans une enveloppe fermée (si possible à l’en-tête du médecin) pour préserver le secret médical. Inscrire dessus la mention « dossier médical » et votre numéro de matricule (numéro AVS). Envoyez le dossier en recommandé dans une enveloppe plus grande (votre médecin peut le faire également), avec une brève lettre d’accompagnement indiquant que vous demandez votre citation devant une Commission de Visite Sanitaire. Adresse : Service sanitaire de la Base logistique de l’armée, Worblentalstr. 36, 3063 Ittigen

Si vous n’avez pas le temps d’envoyer le dossier avant le recrutement ou l’entrée en service, vous pouvez vous présenter avec tous les documents et vous faire examiner sur place. Ou alors vous pouvez envoyer un certificat temporaire demandant une dispense dans l’attente du dossier complet.

Une demande de citation en CVS, jusqu’au moment de l’appréciation de votre aptitude, vous dispense d’entrer en service et d’effectuer des tirs obligatoires.

Dernière mise en garde : vous devez faire un choix entre déposer une demande de service civil et tenter de vous faire réformer et poursuivre sur cette voie jusqu’au bout. En cas d’échec de la démarche médicale, vous pourrez alors demander le service civil, mais celui-ci ne pourra pas statuer s’il y a un doute sur votre aptitude à faire l’armée.


Audition devant la Commission de visite sanitaire

Vous serez éventuellement convoqué à une brève audition devant une commission de visite sanitaire, qui compte au moins deux médecins ou psychiatres et qui se réunit au centre de recrutement (Lausanne pour les Romands) ou dans le chef-lieu du canton de domicile. Il arrive aussi qu’une décision soit prise sur la base du seul dossier. Le fait d’être convoqué ou non ne doit pas être compris comme un signe de faibles ou bonnes chances d’être réformé.

Ne répondez pas à des questions politiques ou à d’autres questions que celles qui concernent ta santé.

La décision peut être de vous reformer, mais les médecins peuvent aussi décider d’ajourner votre service d’un an ou deux, en espérant que votre état s’améliore. Ils peuvent aussi vous exempter de certaines tâches (tirs, marches, charges etc.) ou vous déclarer inapte à l’avancement (inapte à grader).

Vous pouvez faire recours contre cette décision en écrivant une lettre à l’instance de recours qui figure sur le formulaire avec lequel vous communiquent leur décision (39 LAAM, même adresse mais c’est une autre commission de CVS qui tranche). En cas de deuxième refus, une demande de révision peut être déposée si des faits nouveaux sont intervenus ou si des faits importants n’ont pas été pris en compte.

Dernière mise à jour : 21.6.2017 (Partielle, certificat)


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 120.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


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