« OUBLI » de vous présenter à une période militaire ; insoumission et refus de servir

jeudi 19 février 2015
par  C. Barbey
popularité : 0%

Manquer une convocation militaire est une chose grave.

Les informations qui suivent sont purement indicatives et n’engagent notre responsabilité que si vous nous consultez personnellement.
Les informations présentées ici donnent des indications générales, mais chaque situation personnelle est ensuite différente. Si vous êtes directement concerné(s), il est essentiel de nous contacter, de préférence par téléphone (détails ci-après).
Enfin, les délais de recours de la justice militaire sont extrêmement (et exagérément) courts, donc il est essentiel d’agir vite.

Vous êtes seul responsable de la bonne communication avec l’armée


Attention , vous êtes entièrement responsable de la communication avec les autorités militaires, cela fait partie des obligations de service. S’ils ne répondent pas ou pas dans les délais, de façon formelle (par écrit et pas par téléphone), à une demande de report vous avez – vous et vous seul ! – l’obligation d’insister et d’obtenir une réponse, ou à défaut de vous présenter au service pour lequel vous êtes convoqué.
Nous savons pertinemment que certains services cantonaux et parfois les commandants ne donnent pas toujours, dans les délais utiles, les suites nécessaires à vos demandes de reports. (Et même si cela pourrait et devra s’améliorer, il y aura toujours quelques cas… C’est inacceptable mais inévitable, nulle communication n’est complètement parfaite, il faut vérifier et, ici juridiquement c’est sous votre entière responsabilité personnelle).
En raison de cette responsabilité légale, la justice militaire ne tient quasiment jamais compte d’erreurs éventuelles de communication de la part de l’armée et de ses services - et même si dans les faits, dans beaucoup de situations, des retards ou des absences de réponses de la part de l’armée sont constatés.Donc nous le redisons, vous seuls êtes responsables de vos convocations et le cas échéant de leurs annulations ; toute erreur de votre part comme de le leur retombe sur vous.

Entrée en service manquée


Habituellement mais pas toujours, si vous manquez une entrée à un cours de répétition, voire à une école de recrue ou de cadre, les autorités du cours ou de l’école vous téléphoneront dans les 24 à 48 heures (s’ils connaissent votre numéro).

L’époque où ils vous envoyaient la Police Militaire est heureusement révolue, sauf … s’il ne savent pas où vous trouver (pas d’adresse fixe, adresse chez un tiers, etc. ou alors que le commandant décide de le faire et que la police le suit dans son idée, ce qui est heureusement fort rare). Dans ces cas-là, vous serez aussi fiché aux frontières… et si vous êtes pris à une frontière ou lors d’un contrôle, vous irez en prison au moins jusqu’à ce que vous soyez présenté à un juge, ce qui peut prendre quelques jours.

Attention aux motifs que vous invoquez, les peines ne sont pas les mêmes


Dans toutes les démarches qui vont suivre, faites bien attention aux raisons que vous allez invoquer :

  • Si vous avez des raisons médicales (même psychiques), faites suivre au plus vite un certificat médical et gardez-en une copie.
  • Si vous avez d’autres raisons personnelles, travail, famille, examens ou autre, expliquez-vous calmement et honnêtement. Donnez ou proposez des preuves si vous en avez.
  • Mais en aucun cas vous ne devez critiquez l’armée .
    Pourquoi ? Parce que tant que vos raisons sont personnelles, c’est une insoumission ou l’inobservation d’une convocation (Code pénal militaire 82 à 84) qui, si elle est fautive, vous vaudra une amende (ferme ou une part ferme et une part avec sursis) ou une sanction disciplinaire (petite amende, plus rarement jours d’arrêts), voire au mieux, si vous êtes bien noté et que le commandant accepte vos explications un simple avertissement.
    Mais si vous critiquez l’armée, c’est un refus de servir (ou une désertion), qui est puni le plus souvent par de la prison ferme ! (CPM 81)

Rattraper le coup


Si vous vous apercevez vous-même et à temps que vous avez loupé le début d’une école ou d’un cours, faite preuve de bonne volonté et appelez-les de votre plein gré (appelez-nous éventuellement avant).
Lors de ce téléphone avec eux, (que se soit vous ou eux qui appeliez), vous pouvez annoncer que vous allez aller à cette convocation (vous pouvez aussi y aller spontanément) et le retard vous vaudra peut-être une amende ou un avertissement et cela en restera probablement là. C’est la solution la plus accessible et la plus rapide. Ou alors vous ne pouvez vraiment pas y aller, et vous énoncez votre motif (voir ci-dessus ce qui passe et ce qui est à éviter). Il est possible que le commandant vous licencie alors administrativement, mais c’est rare. Le plus souvent, même si vous avez de bons motifs, ils demandent à vous voir avant et vous font venir avant de vous libérer.
Lors de ce téléphone, ne vous laissez pas impressionner par le ton ou le contenu de leur téléphone, ni eux ni vous n’avez à ajouter de la mauvaise humeur ou de la colère, ou pire des menaces, à une erreur commise, assumée et évidente, ou pas.

Absence définitive


Si vous n’y allez pas (et que le commandant vous dénonce à la justice militaire), vous devrez alors vous justifier par écrit. Dans les jours qui suivent la fin du cours, vous recevrez du service des affaires militaires de votre canton un courrier vous demandant, dans un délai donné, de vous expliquer. Il est impératif de mesurer sa réponse avec précaution et précision et de ne pas critiquer l’armée ou l’obligation militaire. (Voire ci-dessus, l’explication sur les motifs) .

Procédure judiciaire


Pour préparer la suite, si vous ne l’avez pas encore fait, c’est le bon moment pour nous contacter : avant de répondre à ce courrier. (Nous connaissons les formules usuelles et si vous y faites des fautes, ce sera plus dur à rattraper ensuite).

Pour vous en sortir, si cela va à la justice militaire :

  • Il est possible de faire des certificats médicaux rétroactifs !
  • Une demande de CVS (commission de visite sanitaire, qui vous déclare inapte, le plus souvent sans visite mais sur dossier), si la CVS constate que l’inaptitude existait déjà au moment de votre absence, mettra fin aux démarches pénales.
  • Une admission au service civil aussi vous vaudra aussi amnistie.

Une telle demande de CVS ou de service civil est possible jusqu’à la décision définitive du juge.

Ordonnance de condamnation


Décision qui est rendue, se produit habituellement plusieurs mois après le cours, après le passage chez un juge d’instruction militaire (un officier, le plus souvent juriste, qui vous reçoit dans son bureau civil ou à un office militaire, avec parfois un greffier, mais pas toujours). Il rend ensuite une ordonnance de condamnation, soit un texte juridique avec les motifs, les preuves et la condamnation. Cette ordonnance devient définitive si vous n’y faites pas opposition dans les délais (dix jours). Si vous faites opposition, cela va en principe devant un tribunal militaire.
Une opposition est aussi utile si la procédure médicale ou d’admission ua service civil n’est pas terminée.

Dans les cas graves, le juge d’instruction envoie la cause directement au tribunal et sans juger lui-même. C’est rare.

Pour toutes ces questions, à moins d’en sortir vite et facilement avec le commandant, il est utile, voir impératif de nous consulter. La justice militaire fait assez peu de cadeaux si on ne s’y prépare pas, mais avec une bonne préparation on peut assez facilement limiter les dégâts, voir s’en sortir complètement .

Nous sommes à votre service aux conditions habituelles de la permanence.

Condamnation


Il convient d’ajouter que la justice militaire condamne environ 50 personnes chaque année pour des refus de servir à des peines de prison, le plus souvent fermes et équivalentes au service manqué (suivant les cas l’entier des jours restant à faire, soit parfois plusieurs mois. Elle condamne aussi pour insoumission plus de 1000 personnes chaque année à des amendes situées habituellement entre 1’000 et 3’000 francs, dont une part fixe et une part avec sursis. Plus les frais ! Quand aux amendes pour des oublis de se présenter au recrutement, elle tournent autour de 100.- la première fois et doublent à chaque récidive ; dénonciation à la justice après la troisième.
Une absence non-justifiées à la PC ou au service civil peut entraîner des sanctions du même ordre de grandeur.

Casier judiciaire


Les sanctions disciplinaires ne vont pas au casier judiciaire.
Les amendes prononcées par la justice n’y vont que si elles sont de plus de 5’000.-.
Les peines privatives de liberté (sauf les arrêts, qui sont des sanctions disciplinaires), ainsi que les peines pécuniaires (jours-amendes) vont au casier pour dix ans à partir du jour où le jugement est définitif pour les peines de moins d’un an, pour quinze pour les peines de une année à cinq ans. (base légale).

Prescription

Enfin, il ne faut pas trop compter sur la prescription. Elle est de 7 ans après la convocation manquée pour prononcer les jugements et si le jugement a eu lieu (même en votre absence) durant cette période et c’est le plus souvent le cas, il faut encore attendre 5 ans depuis le jugement pour ne plus avoir à faire la peine ou payer l’amende, ou même 15 ans si la peine est de plus d’une année de prison.

C’est peu dire que l’armée criminalise beaucoup… (Lien vers plusieurs un article sur statistiques de la justice militaire)

Nous manifestons donc de la solidarité avec les personnes condamnées pour des délits liés aux obligations militaires, quels que soient les motifs, en participant à une liste internationale de prisonniers pour la paix. Pour y participer aussi : Contactez-nous !

Dernière mise à jour : 9.2016


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 120.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


Commentaires