Exemptions pour casier judiciaire, extrémisme ou actes de violences

samedi 28 février 2015
par  C. Barbey
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Depuis quelques années, l’armée tend à exclure ou à ne pas recruter les personnes condamnées pour des crimes ou des délits. Référence légale : Laam 21 et 22.
Elle a pour se faire libre accès au casier judiciaire.

Il convient de dire à ce propos que l’armée dispose d’une marge assez importante pour décider de qui elle prend ou ne prend pas. L’idée générale est quand même d’éviter la présence d’extrémistes et de personnes violentes au sein de l’armée.

Nous avons découvert récemment que les contrôles de sécurité de l’armée étaient devenu très poussés. Toute intervention de la police, pour laquelle des actes de violences sont mentionnés, sera transmise à l’armée, que l’on soit innocent ou en état de légitime défense. Nous n’approuvons que très moyennement cette pratique, dans la mesure où elle n’apporte pas en soi de prévention, où elle viole dans une certaine mesure la présomption d’innocence et le droit aux données personnelles.

Par ailleurs, s’agissant d’actes de violences, il est inutile, grave et dangereux de penser pouvoir éviter l’armée ou de pouvoir « échanger » l’armée contre un casier judiciaire.


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
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La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 120.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


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