Report de service et congés pour l’étranger

mardi 10 mars 2015
par  C. Barbey
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Le report d’une affectation au service civil et les congés pour l’étranger sont possible. (OSCi 44 à 51)
Pour les reports, les règles sont un peu plus souples que pour l’armée.
Il n’y a pas de délai pour la demande, mais là encore, il vaut mieux s’y prendre suffisamment tôt s’il faut annuler ou déplacer une affectation.
Les motifs sont énumérés à titre d’exemple ici
Il faut proposer une nouvelle date.
Le report peut être refusé si un congé suffit ou s’il empêcherait d’effectuer toutes ses périodes.

Congés pour l’étranger (OSCi 48)

Les congés doivent en principe être demandé avant le départ et ne sont accordés que si les obligations en cours (affectations avec convocation pendante et taxes militaires) sont à jour. S’il y a une convocation pendante, il faut en même temps en demander le report.

Si votre congé a duré plus de 6 ans sans interruption (sauf vacances de moins de 3 mois en Suisse), le nombre de jours de SC est réduit d’un dixième par année supplémentaire de congé. (OSCi 51, 3e alinéa)

Le service civil a quand même pour effet, plus que le service militaire, de limiter la capacité de voyager ou de séjourner à l’étranger car chaque période d’absence limite le temps pendant lequel le service civil peut être fait sans pour autant diminuer le nombre de jour à faire (ou très peu si on est absent plus de 6 ans) alors que le militaire ne rattrape pas ses jours.

Il existe un formulaire de demande, pour les demandes de congé à l’étranger, disponible ici.


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 120.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


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