Vos droits

mardi 10 mars 2015
par  C. Barbey
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L’armée va-t-elle mieux ? Y est-on mieux traité ? Voir ...

Vos droits passent en premier. Ils sont protégés par la Constitution (lisez ou relisez-la, vous avez le temps et c’est elle que vous servez !) et désormais aussi par la loi sur l’armée, LAAM et le Règlement de service, RS.

Vos droits et leurs limites sont décrits dans le règlement de service, articles 93 et suivants. Utilisez-les !

L’armée connait ou connaissait passablement de problèmes de respect, insultes, mobbing, bizutages, menaces, racismes, procédures bâclées et accidents de service, parfois graves, pour que nous estimions que la question des droits des militaires soit primordiale et mentionnée ici en premier.
Dit autrement, nous souhaitons que l’armée se donne la peine de mieux traiter son personnel, de façon générale, mais aussi en le valorisant mieux, en utilisant mieux ses compétences et dans le respect du droit, de vos droits.
Dans l’attente de mieux, ce qui suit est valable !

L’armée n’a pas toujours le respect comme valeur première, cela se saurait… Et elle n’aurait pas alors pour but de détruire un quelconque ennemi, quitte à se l’inventer. Et quand on se cherche des ennemis, on n’est pas en train de se faire des amis et moins encore est-on à l’oeuvre pour promouvoir l’amour et le bonheur universels. C’est dit !

Cet état d’esprit a quelques conséquences, parfois graves, sur la vie militaire au jour le jour. Bref, vous pouvez vous attendre à être traité avec égard ou dignité (ou en égal) à l’armée, mais ce serait une bonne nouvelle que ce soit toujours le cas. Par vos propres égards et votre propre dignité, vous pouvez aussi aider à ce que cela se passe bien.

La contrainte hiérarchique permet beaucoup de choses, en bien ou en mal, mais ne mène pas toujours à de la compréhension de l’autre, au-delà de l’obéissance. Elle permet donc aussi beaucoup de choses qui ne seraient jamais acceptées dans le civil.

N’allez pas croire non plus que le droit militaire va vous soutenir ou vous aider beaucoup. Jusqu’ici, c’était trop souvent la « république des copains » et « ne pas faire de vagues » en cas de problèmes ! Il serait tant que cela change !
On y trouve néanmoins un certain nombre de dispositions, décrites ci-dessous qui peuvent être – vous être ! – très utiles.

Mais elles ne résisteraient pas un contrôle strict au niveau des droits de l’homme. Le droit militaire mériterait d’être modernisé. Si c’est faisable puisque l’armée est juge et partie ; pire elle a sa propre justice. De plus, trop souvent peut-être, la hiérarchie couvrira ses fautes ou tentera d’étouffer l’affaire.

Pour faire valoir ses droits à l’armée, il faut donc beaucoup de force de caractère, passablement d’expérience humaine, voire juridique, et une solide persévérance. Cela s’améliore un peu (entre autres grâce aux téléphones portables et à une meilleure surveillance et au besoin de l’armée d’améliorer sa réputation) et dans la mesure du possible, nous vous y aidons volontiers.
Il reste à faire !

Le droit à l’entretien personnel (RS 102)

L’entretien personnel avec le supérieur (vous devez le demandez formellement, si besoin par écrit) permet habituellement de faire voir son point de vue, parfois de le faire comprendre et de voir la situation évoluer. Mais souvent, l’armée a aussi le sien et toujours ou presque le pouvoir de l’imposer. Il faut donc le préparer.

A ce titre, vous avez droit à des soutiens spirituels, médicaux, psychologiques et sociaux. Le service social de l’armée et surtout le service psycho-pédagogique peuvent en particulier vous aider. (Et dans l’ensemble avec ces derniers nous avons de bons résultats).
Et puis, si besoin, il y a une certaine permanence dont vous êtes en train de lire les pages et qui répond aussi aux urgnces.

Notez aussi que votre utilisation du droit peut avoir des effets sur votre devoir de grader ou pas, dans un sens ou dans un autre.

En cas d’un événement injuste collectif, il est préférable que toute l’unité puisse discuter avec le supérieur. Les discussions individuelles avec le supérieur ou avec le commandant augmentent le danger de se voir isolé ou intimidé.

Pour ces raisons, avant de demander un entretien, il faut essayer d’avoir une discussion avec les collègues. La matière à discussion ne manque jamais : des faits injustes, des exercices longs et dépourvus de sens, des punitions disciplinaires, le ton inacceptable de certains ordres, mais aussi des thèmes de fond comme la propagande militaire, la justification de certaines peines, etc.

Si l’entretien avec le supérieur direct ne donne rien, vous pouvez demander un entretien avec le commandant (RS 103.2). Pendant l’entretien, il faut poser des demandes claires et s’y tenir. Si le supérieur n’accepte pas vos demandes ou qu’il vous menace, vous avez peut-être de bonnes raisons pour déposer une plainte de service (ci-dessous).

Le fait d’insister sur vos droits encourage vos collègues à faire de même dans des situations analogues. En plus, cela peut avoir pour effet de faire naître un certain respect pour votre personne auprès des supérieurs. Souvent ces effets indirects sont plus importants que le résultat immédiat de l’entretien. Suivant les cas, il faut informer vos collègues du déroulement de l’entretien ainsi que des mesures promises.

Le droit de proposition de service (RS 99)

Ce droit vous permet d’aplanir les éventuels inconvénients, de signaler de la mauvaise ambiance, voir ses causes ou encore le manque de temps pour la douche ou d’autres problèmes de la vie de tous les jours. Il est important, si c’est possible de ne pas faire des propositions seul ou sans vos collègues, mais d’élaborer vos propositions par des discussions avec eux. Le traitement de votre demande est à la libre appréciation de votre supérieur, mais il a l’obligation de vous communiquer sa décision (RS 99.2).

Certes, vous ne pouvez imposer des changements par vos propositions, mais vous pouvez déclencher des discussions sur des questions de fond.

La plainte de service (RS 104)


C’est une procédure judiciaire au sein de l’armée, possible contre toute forme d’injustice, sauf les ordres de marche (voir ci-après). C’est une procédure qui se prépare avec précaution si on veut la réussir et éviter qu’elle ne se retourne contre soi, malgré la protection dont le plaignant en théorie bénéficie. Les délais sont très courts, 5 jours en service, 10 jours hors service. Là aussi, mieux vaut nous consulter ou consulter un juriste professionnel.

Les insultes


Le code pénal militaire parle d’injure, d’atteinte à l’honneur, pour les interdire bien sûr (Code Pénal Militaire, CPM 148). Le sous-officier qui aboie ses ordres en les agrémentant de termes crus ou avilissants le sait-il ? Et l’officier qui tolère cette attitude est-il complice ? Le cas est hélas assez fréquemment mentionné…

Le bizutage


Bienvenue les bleus ou rites de passage absurdes, votre premier cours de répétition ou votre arrivée dans une nouvelle compagnie pourraient vous réserver quelques surprises. De telles pratiques, dont on dit parfois qu’elles soudent un groupe ou permettent de se dépasser n’ont aucunes justifications, que ce soit pour le développement personnel ou pour la bonne marche du service. Au contraire, c’est de faire ensemble et avec dignité qui permet de progresser. Elles réunissent de plus en elles parfois une quantité d’infractions : voies de fait, menaces, abus du pouvoir de donner des ordres ou de punir, lésions corporelles et bien sûr atteintes à l’honneur...

Tant pour les insultes que pour les bizutages, il est difficile de savoir si l’on veut dénoncer (au risque de subir des représailles) ou si l’on préfère se taire (au risque de devenir complice d’actions qui alors se renouvelleraient faute d’avoir été stoppées lorsque c’était possible). C’est avant tout aux personnes concernées de décider, mais si vous décidez d’agir, nous vous aidons volontiers.

Les prises de risques inconsidérées


Les accident de la Jungfrau (6 morts, 2007) et de la Kander (5 morts, 2008) montrent si besoin était que l’armée peut vous amener, parfois sans raison, à des activités dangereuses. Il n’est pas toujours facile de s’en défendre. Mais si l’ordre donné amène à commettre un crime ou un délit, ou une mise en danger excessive, il est en tous les cas impératif de le refuser.

La plainte pénale


A côté du droit à la plainte de service prévu dans le Règlement de Service, le code pénal militaire prévoit la possibilité de déposer des plaintes pénales. Ces plaintes se justifient lors d’atteintes graves.

Vous pouvez déposer une plainte si vous êtes victime d’un délit ou si vous avez des soupçons fondés qu’il en a été commis dans votre entourage. C’est le cas d’accidents survenus en raison d’ordres insensés ou irresponsables, ou encore quand un collègue est poussé au suicide en raison du harcèlement d’un supérieur (homicide par négligence, CPM 120 ; mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle CPM 124, etc.).

D’autres exemples sont :
– Abus de pouvoir : lorsque sont donnés des ordres qui n’ont aucun rapport avec le service.
– Mise en danger d’un subordonné : utilisation inappropriée des armes, exercices risqués, exigences exagérées lors des marches.
– Voies de fait et menaces.
– Non-application des prescriptions de service : heures de repos des conducteurs de véhicules, atteintes à la personnalité et à la sphère privée.
– Atteinte à l’honneur, diffamation (CPM 145), calomnie (CPM 146), injures (CPM 148)
Etc.

Et rappelez-vous, que le droit humanitaire interdit certains actes (Règlement de service, article 78), même s’ils sont ordonnés par un supérieur. Donc face à l’injustice, il est juste de se défendre ; avec dignité et respect, pour progresser plus que pour punir !

Comment procéder ?

Ecrivez une description précise des faits avec le nom du coupable si vous le connaissez. Il est utile de nommer des moyens de preuve, comme textes écrits, témoins, etc. La plainte doit être déposée auprès du commandant à qui incombe la responsabilité d’ordonner l’ouverture d’une enquête (RS 105).

Dès que le commandant compétent a reçu la plainte, il doit ordonner l’ouverture d’une enquête auprès du juge d’instruction. Dans des cas d’urgence, tout supérieur (même un sous-officier) peut prendre des dispositions pour prévenir la fuite ou la destruction de preuves.

Si la procédure traîne en longueur, vous devez vous adresser directement à l’auditeur en chef, au juge d’instruction ou même à la police civile. Vous pouvez exercer aussi une pression publique en alertant le GSsA et la presse. Vos supérieurs craignent les titres négatifs dans la presse, mais attention à ne pas violer des secrets ; la limite est ténue et c’est l’armée qui la pose.

Révision partielle : 24.1.2018


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66.
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

Le 1er quart d’heure de consultation n’est pas facturé. Le tarif horaire de référence est de 160.- de l’heure (par 5 minutes). Sur demande, le tarif peut être adapté à votre situation. 25.- peuvent être déduit si vous remplissez notre formulaire d’évaluation.


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