Service sans arme et refus de garder l’arme à la maison

mardi 10 mars 2015
par  C. Barbey
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Le service sans armes est possible pour les personnes qui ne peuvent concilier un service militaire armé avec leur conscience, théoriquement quel que soit le nombre de jours de service déjà effectués.

Il est prévu dans la loi sur l’armée (lien), mais plus dans l’ordonnance (?!). Nous ne savons même pas s’il y a des cas et le site web de l’armée n’est pas (encore) à jour (24.1.2018).
Tout ce qui est dit ci-dessous est donc dit sous réserve.
AVANT, CELA SE PASSAIT COMME CELA :

Mais d’abord, nous ne considérons pas cette demande comme très utile ou constructive. Elle peut même être contre-productive pour celui qui la fait. De plus, le service civil offre d’autres possibilités, à notre avis plus gratifiantes.

Avant de déposer une telle demande, il faut bien réfléchir au fait de savoir si l’on peut supporter l’armée et en plus par cette procédure-là ; si vous avez des doutes, mieux vaut choisir une autre solution, sous peine de devoir entamer d’autres démarches par la suite.

Le service sans arme reste un service militaire …
Et à notre avis, il a quelques inconvénients en plus.
Il faut savoir que le service sans armes peut être « une voie de garage » assez désagréable. Les militaires n’aiment pas beaucoup ça, ils trouvent souvent que c’est lâche de faire porter les armes par d’autres et de ce fait, celui qui en bénéficie est souvent déconsidéré (c’est-à-dire mis à l’écart, avec plutôt moins d’égards, du genre pendant que les autres tirent ou nettoient leurs armes, vous vous faites les corvées).

Enfin, sans avoir de statistiques (existent-t-elles ?), nous savons que c’est une procédure qui est très rare et assez rarement couronnée de succès et souvent bâclée par les autorités militaires, du moins lorsqu’elle est faite depuis le service militaire. Les dossiers sont mis en attente sans raison, des pressions de toutes sortes sont exercées, voire des menaces et nous avons même connaissance (il y a longtemps, il est vrai) de cas de condamnations disciplinaires pour une demande pourtant parfaitement légale !

Donc, il faut y être prêt et soigner la procédure, qui idéalement devrait se dérouler comme suit (selon l’ancien droit avant 2018) :

Vous devez déposer une demande 3 mois avant l’entrée en service ou 1 mois avant le recrutement (v. ordonnance sur le recrutement 511.11. OREC 17 (n’est plus en vigueur).

Vous ne pouvez donc pas refuser l’arme au moment où on vous la donne. Ce serait un refus d’ordre, punissable. Si psychologiquement, soudain cela vous choque (ça arrive), vous devez demander à en parler avec le médecin, voir l’aumônier et faire avec jusqu’au rendez-vous.

La demande de service sans arme doit être envoyée au commandant d’arrondissement de votre canton. Si la demande a été déposée dans les délais, vous n’êtes pas tenu de porter d’armes tant que la décision n’a pas été prise.

Vous pouvez également déposer une demande en cours de service, et cette demande doit être traitée dans un délai raisonable (insistez, si besoin). Cependant, si vous êtes contraint de tirer dans l’intervalle, à vous d’essayer de négocier auprès de votre chef de section et de votre commandant pour être dispensé de tir en attendant la décision.

Le contenu de la demande est décrit ici. Vous devrez joindre un extrait récent de casier judiciaire, des attestations émanant de représentantes ou de représentants des autorités étatiques ou ecclésiastiques, de communautés religieuses ou d’autres personnes qui vous connaissent personnellement et confirment le bien fondé de votre demande. Vous devez faire état d’un conflit de conscience. En outre, le cas échéant, vous devrez fournir un rapport sur votre conduite par le commandant sous les ordres duquel vous avez fait votre dernière période de service.

Ensuite, vous serez auditionné devant une commission d’officiers. Lors du recrutement le chef du recrutement, le commandant d’arrondissement et un médecin. La décision vous sera communiquée oralement à l’issue de l’audition puis par écrit. Vous pouvez faire recours auprès du Département de la défense en cas de décision négative.

Si votre demande de service sans armes est rejetée ou que le rejet de votre demande entre en force (après le délai de recours) moins de 3 mois avant l’entrée en service, vous n’êtes pas tenu d’entrer en service si vous déposez une demande de service civil ! (Dis autrment le délai de 3 mois du service civil n’est pas valide dans ce cas, OSCi 24 IIb).

Le succès d’une telle démarche n’est malheureusement pas garanti. En effet, ce type de service est avant tout accordé à ceux qui ont des arguments religieux et qui sont appuyés par un prêtre. Bien entendu, les religions chrétiennes et les témoins de Jéhovah sont favorisés.
Donc si vous accomplissez les démarches pour un service sans armes, réfléchissez bien si une autre solution ne serait pas plus appropriée. En effet, nombreux sont ceux qui surestiment leur capacité à supporter la vie militaire et doivent ensuite entamer d’autres démarches (service civil ou démarches médicales).

Refuser de garder l’arme à la maison

Depuis janvier 2010, il est possible, sans avoir à se motiver, de déposer son arme à l’arsenal. C’est alors à vous qu’il incombe de la récupérer pour les périodes de service et pour les tirs obligatoires.
C’est une bonne chose, voir une chose nécessaire, si vous ne pouvez la garder sous clé ou si vous avez des doutes sur sa sécurité.
Base légale : ordonnance sur l’équipement personnel des militaires, OEPM, article 6a


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

Le 1er quart d’heure de consultation n’est pas facturé. Le tarif horaire de référence est de 160.- de l’heure (par 5 minutes). Sur demande, le tarif peut être adapté à votre situation. 25.- peuvent être déduit si vous remplissez notre formulaire d’évaluation.


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