Suivi de la loi sur le Service Civil (Proposition 2013)

mardi 24 mars 2015
par  C. Barbey
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4.7.2016


La nouvelle loi sur le service civil et son ordonnance sont entrées en vigueur le 1er juillet. Il nous faudra quelques temps pour adapter nos pages.
Voici déjà les principales modifications :

  • La plus grosse modification : une nouvelle procédure d’admission. Détails..
    Nous manquons encore de précisions sur la durée de la nouvelle procédure.
    En simple : Création d’un compte internet pour le civiliste potentiel. Pour y déposer la demande d’admission et s’inscrire à une journée d’introduction au service civil (dans les 3 mois suivant la demande au plus tard), confirmation de la demande dans les 15 jours suivant la journée d’introduction. Décision d’admission et libération des obligations militaires.
  • Les civilistes ne pourront pas diriger des cours, mais ils pourront aider dans les écoles.
  • Importante modification du code pénal militaire, qui rendra passibles d’amende les civilistes potentiels qui n’honoreraient pas une convocations militaires. Cela concerne en particulier les demandes tardives.
    La loi ajoute : « Si l’auteur n’était pas en mesure d’entrer en service au moment des
    faits, il n’encourt aucune peine ». Pour éviter l’amende, il conviendra donc de faire valoir (encore et toujours) un conflit de conscience tel qu’il empêche de se présenter en caserne. Lien..
  • Suppression de la possibilité d’objecter au recrutement, qui n’était de toutes façons quasiment pas utilisée et que l’armée ne respectait pas).

Nos demandes concernant un recrutement neutre (ou la présence de civils) et une clarification, voire une amélioration, de l’APG n’ont pas été satisfaites. Celles concernant le service civil long (qui n’existe plus) ont été résolues par un jugement du Tribunal Fédéral.

24.3.2015


Le Conseil Fédéral a peu tenu compte de nos remarques dans le projet proposé au parlement. Il actuellement devant les chambres (et nous manquons de temps et de forces pour faire un lobbying à notre avis pourtant nécessaire)

Le projet de loi. Le message explicatif. Le rapport sur la consultation (avec nos remarques).

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15.12.2013


Une proposition de modification assez importante de la loi sur le service civil a été mise en consultation. Veuillez trouver ici la réponse de la permanence.

Nous proposons de renvoyer le projet ou de l’améliorer considérablement, plusieurs problèmes graves concernant le recrutement, le service civil long, les indemnités APG ne sont pas abordés par le projet. Le projet contient aussi une clause pénale qui équivaudrait à criminaliser à nouveau, dans une moindre mesure, l’objection de conscience lorsqu’elle est faite depuis l’armée.

Par contre, la nouvelle procédure d’admission est meilleure et le fait d’ajouter le domaine de l’éducation aux domaines du service civil est une bonne chose.

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La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 120.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


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