Modification de l’ordonnance sur le service civil du 1er février 2011

jeudi 1er janvier 2015
par  C. Barbey
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Cet article n’a pas été mis à jour, tout ce qu’il contient se trouve dans d’autres articles.
Nous le laissons toutefois car il montre comment le Conseil Fédéral s’est permis de durcir gravement, sans en référer au parlement, plusieurs aspects du service civil et donc de modifier les droits et les obligations des civilistes.Notez toutefois que le service civil long a été supprimé par le Tribunal Fédéral. Le paragraphe concerné ci-dessous a été supprimé.

L’armée, qui ne veut pas supprimer l’obligation de servir et la milice, doit diminuer le nombre de jours à faire par les soldats, ce qui rendra le service civil d’autant plus attractif. Mais de toutes façons, elle n’aime pas le service civil… Donc elle a mis la pression (politique) pour que celui-ci soit durci, hélas, elle y a réussit… Voici les détails des mesures prises.

Cet article est un résumé de toutes les modifications qui devront ensuite être réparties dans les divers articles de notre site concernant le service civil. Lisez-le, lui seul est actuellement juste (mais lisez les autres quand même, en tenant compte de ce qui est dit ici). Si vous avez un doute sur votre régime ou une question, envoyez-nous un courriel

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Il y aura désormais deux régimes de service civil.

> Celui pour ceux (celles, mais c’est très rare) qui l’ont demandé après le 1er février 2011.

> Ceux d’avant…

Et quelques dispositions communes qui changent.

Admission. Nouveau régime seulement. Admis après le 1er février 2011

> Dans tous les cas :

1° Faire une demande pour recevoir le « formulaire officiel de demande du service civil ». Peut se faire sur le web ici. Délai 24 à 48 heures.

2° Renvoyer le formulaire. Sa réception ouvre le délai de 3 mois nécessaire, en théorie, avant toute période militaire pour la faire sauter. Dans la pratique, la décision d’admission prend environ 6 à 7 semaines et une fois rendue, on est définitivement libéré de l’armée. Donc toute demande faite à moins de 8 semaines d’une période militaire va poser problème. Si besoin nous contacter .

3° L’organe d’exécution du service civil (c’est le nom de l’administration qui gère tout le service civil, à ne pas confondre avec les organes d’affectation où le service civil lui-même est effectué), vous renvoie (en 1 jour ou 2) une documentation et vous donne un délai de réflexion de 4 semaines (compté dès leur réception de la demande).

4° A la fin des 4 semaines, vous avez un délai de 7 jours pour confirmer votre demande en précisant que vous ne pouvez concilier le service militaire avec votre conscience et que vous êtes disposé à accomplir un service civil au sens de la loi sur le service civil (utilisez – copiez- ces termes-là . Délai et formule à ne pas rater, sinon il faut tout recommencer. (Nous n’avons pas encore de cas, mais nous espérons que l’organe « ne fera pas d’histoires » avec des deuxièmes demandes, mais ce n’est pas exclu. Et si oui, contactez-nous rapidement).

5° La décision d’admission est rendue dans les jours qui suivent. Elle vous libère de toutes vos obligations militaire, présentes ou à venir.

6° Vous serez ensuite convoqué à une journée d’information, durant laquelle vous devrez remplir un questionnaire sur vos motifs. Merci de toujours indiquer, avant tout autre motif, des motifs de conscience (principalement refus de tuer et de résoudre les conflits par la violence). La survie et l’amélioration du service civil en dépendent.

Admission depuis l’armée : (A éviter autant que possible…) Vous êtes à l’école de recrue ! Depuis un cours de répétition, vous devrez presque automatiquement finir le cours, donc mieux vaut attendre ou au pire ne pas r-entrer en service.

1° Même procédure administrative que celle décrite ci-dessus (1° à 6°).

2° Avertissez la hiérarchie dès l’envoi du formulaire officiel de demande.

3° Vous serez alors convoqué (en Romandie à Lausanne au centre de recrutement) à un entretien sur vos motifs.

4° Il est très utile, si c’est possible, de nous téléphoner avant cet entretien… (Idéalement, le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81, sinon au 079 524 35 74 aux heures ouvrables).

5° Là aussi énoncez, mais exclusivement cette fois, des motifs de conscience (refus de tuer et de résoudre les conflits par la violence). Ne critiquez pas l’armée et ne parler jamais des inconvénients qu’elle vous cause . Si vous avez démontré un conflit de conscience, vous devriez alors être libéré rapidement (si ce n’est pas le cas, téléphonez-nous !).

6° L’armée a clairement annoncé que le but de l’entretien et du délai de 4 semaines était de vous faire revenir sur votre décision. Toute forme de chantage ou de pression peut être équivalent à de la manipulation, voire à de la torture psychologique. Ne vous laissez pas faire, ne vous laissez pas impressionner et ne vous laissez pas influencer ! Soyez libre et honnête avec vous-même, vous seul prenez cette décision. Et dénoncez les abus. Toutefois, si besoin, vous pourrez toujours refaire une nouvelle demande de service civil, depuis l’armée comme depuis le civil.

7° Même s’il y a des doutes sur vos motifs, si vous maintenez votre décision, vous devriez être libéré relativement rapidement. L’armée a pourtant le droit de vous garder jusqu’à ce que la décision soit définitive, soit durant 5 semaines environ. Dans la pratique (et pour les personnes qui nous ont consulté à ce propos jusqu’ici), l’armée libère avant la fin de ce délai. Mais il faut souvent insister lourdement, voire si c’est vraiment nécessaire, ne pas retourner en caserne après un congé, geste qui est amnistié une fois admis au service civil (mais c’est quand même assez grave !). Partir depuis la caserne est aussi amnistié, mais c’est plus risqué (mise au trou si on est attrapé).

Exécution du service civil Sauf autrement précisé, s’applique à tous les civilistes

1° L’affectation longue doit désormais être faite dans les trois ans qui suivent l’admission et avant la fin de l’année de ses 27 ans. Elle est de toutes façons de 180 jours (six mois). L’application aux personnes inscrites avant le 1er février 2011 est probable. Attention la loi prévoit peu de nuance. Si vous avec fait moins de 80% de l’école de recrue (ou l’équivalent en école de cadre), vous devrez de faire 180 jours de service civil d’un coup.

2° Dans l’année qui suit celle de l’admission, il faut faire une période d’au moins 54 jours (ou le solde des jours à faire s’il y a moins de 54 jours à faire). L’application aux personnes admises en 2010 est encore à vérifier (sinon 26 jours en 2011), mais ce sera probablement le cas et les exceptions seront jaugées au cas par cas si cela cause des difficultés pour les personnes concernées.

A suivre …. Envoyez si besoin un courriel

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La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 120.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


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