Mesures disciplinaires

jeudi 1er janvier 2015
par  C. Barbey
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Lors du service et hors service (pour les tirs obligatoire par exemple), vous êtes passible de mesures disciplinaires en cas d’infractions de peu de gravité, intentionnelles ou non. Sont punissables, selon l’art. 180 CPM :

– Les contraventions aux devoirs du service ;
– Les troubles à la marche du service ;
– Les scandales publics ;
– Les contraventions aux règles de la bienséance ou comportement scandaleux ;
– Les infractions au code pénal militaire pour lesquels le code prévoit une sanction disciplinaire ;
– Les infractions de peu de gravité à la législation routière ;
– Les infractions à la loi sur les stupéfiants.

Les mesures disciplinaires peuvent être prises par des officiers (à partir du commandant d’unité, premier lieutenant ou capitaine) qui doivent faire un rapport. Vous avez également le droit de donner votre version des faits par écrit. Les sanctions doivent prendre en compte les mobiles, la situation personnelle et la conduite au service militaire du fautif.
Les sanctions sont :

– La réprimande. Il s’agit d’un blâme et d’une mise en garde contre une faute légère. Elle est sensée faire appel au « sens de l’honneur » du fautif, selon le Règlement de service.
– La privation de sortie pour 3 à 15 jours. Vous serez consigné dans un périmètre défini, sans accès à la cantine ;
– L’amende disciplinaire, de 500 francs maximum (1000 francs pour les fautes hors service, p. ex. lors de tirs obligatoires ou durant les trajets), payable dans les 2 mois. Celle-ci peut être ensuite convertie en jours d’arrêts (1 jour = 100.- frs.).
– Les arrêts. La peine est effectuée dans l’isolement. La peine dure de 1 à 10 jours. Attention, les jours d’arrêt ne sont pas des jours de service. Vous allongez donc vos devoirs militaires d’autant.

Les arrêts sont exécutés immédiatement après le prononcé de la sanction, qui doit être notifiée par écrit et par oral. La durée de la peine maximale varie en fonction du grade de l’officier qui l’inflige. Si la peine ne peut être entièrement effectuée pendant la durée du service, la peine sera effectuée dans une troupe encore en service ou sous la responsabilité des autorités cantonales du domicile du fautif. Les punitions collectives sont théoriquement interdites. Malheureusement, elles sont encore une pratique assez courante.

Le local d’arrêts doit satisfaire aux règles d’hygiène. Vous n’avez pas droit aux objets non indispensables. Vous pouvez demander les règlements militaires et des documents religieux, ainsi qu’un journal par jour, mais vous n’avez droit à d’autres lectures que sur autorisation. Vous pouvez écrire et recevoir des lettres. Cette disposition semble appliquée avec souplesse. Au bout du deuxième jour d’arrêt, vous avez droit à une heure de promenade par jour. Vous n’avez droit qu’à la visite de l’aumônier ou d’un avocat (CPM 194).

Les sanctions disciplinaire ne vont pas au casier judiciaire.

Recours contre les mesures disciplinaires

Vous pouvez recourir contre la peine infligée dans les 24 heures auprès du supérieur direct de l’officier qui a sanctionné. Vous devez recourir en la forme écrite et remettre le recours à votre commandant direct qui transmet. Le recours a un effet suspensif. L’autorité de recours entend le commandant qui a puni ainsi que vous-même, en cas de besoin, et doit statuer dans les 3 jours. La peine ne peut être aggravée !

Vous pouvez faire un second recours auprès du tribunal militaire d’appel, toujours par écrit, dans les 3 jours suivant la décision sur le 1er recours, si vous êtes condamné aux arrêts ou à plus de 300 francs d’amende. Le recours a également un effet suspensif.

Au bout d’un certain nombre de jours d’arrêts (10% de l’ER ou ESOF, 20% d’un CR selon OOMi), vous serez licencié et devrez rattraper tout ou une partie du service concerné. Attention : il faut faut faire au minimum 13 jours d’école de recrue pour être dispensé de la rattraper en totalité.

Dernière mise à jour : 9.2016


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