Si vous avez accompli l’entier de vos jours de services, vous avez droit au remboursement de toutes les taxes payés.

Jusqu’en 2010, il fallait demander ce remboursement. Il est désormais en principe automatique. Soyez néanmoins très attentif au fait qu’il ai bien lieu dans les 5 ans dès la fin de votre service (délai de prescription).

En principe, le remboursement est automatique, mais comme la loi dit "sur demande" et l’ordonnance "automatiquement", mieux vaut demander.

Bases légales : Loi Ordonnance

Et soyez généreux tout en étant prudent, il est rare de toucher des pactoles. Et si votre reconnaissance vous amène à faire quelques dons (et que nous vous avons, modestement, aidé) pensez à votre permanence, twint +41 079 524 35 74 ou banque. Merci.