Remboursement de la taxe à la fin du service.

jeudi 1er janvier 2015
par  C. Barbey
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Si vous avez accompli l’entier de vos jours de services, vous avez droit au remboursement de toutes les taxes payés.

Jusqu’en 2010, il fallait demander ce remboursement. Il est désormais en principe automatique. Soyez néanmoins très attentif au fait qu’il ai bien lieu dans les 5 ans dès la fin de votre service (délai de prescription).

En principe, le remboursement est automatique, mais comme la loi dit « sur demande » et l’ordonnance « automatiquement », mieux vaut demander.

Bases légales : Loi Ordonnance


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

Le 1er quart d’heure de consultation n’est pas facturé. Le tarif horaire de référence est de 160.- de l’heure (par 5 minutes). Sur demande, le tarif peut être adapté à votre situation. 25.- peuvent être déduit si vous remplissez notre formulaire d’évaluation.


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