Remboursement de la taxe à la fin du service.

jeudi 1er janvier 2015
par  C. Barbey
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Si vous avez accompli l’entier de vos jours de services, vous avez droit au remboursement de toutes les taxes payés.

Jusqu’en 2010, il fallait demander ce remboursement. Il est désormais en principe automatique. Soyez néanmoins très attentif au fait qu’il ai bien lieu dans les 5 ans dès la fin de votre service (délai de prescription).

En principe, le remboursement est automatique, mais comme la loi dit « sur demande » et l’ordonnance « automatiquement », mieux vaut demander.

Bases légales : Loi Ordonnance


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

La permanence est gratuite le 1er quart d’heure. Le quart d’heure suivant coûte 30.-, sauf si vous remplissez notre formulaire d’évaluation. Puis dès la demi-heure, par 5 minutes 120.- de l’heure. Sur demande, mais sur demande seulement, le tarif peut être adapté à votre situation.


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