Devoirs de l’établissement d’affectation et cours de formation

jeudi 1er janvier 2015
par  C. Barbey
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L’établissement d’affectation (EA) est soumis à des inspections (art. 44 LSC) et des obligations envers les autorités et les personnes astreintes (art. 45, 48 LSC, 93-100 OSC). Il informe l’organe de contrôle des jours de service effectués. Il fournit des contributions financières à la Confédération (art. 46 LSC). La Confédération peut financer des projets (47 lsc, art. 97 OSC). L’EA devra vous occuper utilement, dans la limite de vos capacités (art. 48 LSC). Si vous ne logez sur le lieu du service et si vous n’y mangez pas, vous avez droit à des frais (art. 29 Lsc, 69 OSCi). Pour le tarif.

L’Organe d’Exécution et l’Organe d’Affectation doivent vous fournir une formation vous permettant de remplir correctement votre tâche (art. 19, 36 LSC). Détails. Certains cours sont obligatoires. L’organe d’exécution dispose désormais d’un centre de formation au Lac Noir, Fribourg.

Mise à jour : 22.1.18


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66.
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

Le 1er quart d’heure de consultation n’est pas facturé. Le tarif horaire de référence est de 160.- de l’heure (par 5 minutes). Sur demande, le tarif peut être adapté à votre situation. 25.- peuvent être déduit si vous remplissez notre formulaire d’évaluation.


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