La Cour Européenne des droits de l’Homme casse la loi sur la taxe d’exemption

jeudi 1er janvier 2015
par  C. Barbey
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C’est une longue histoire qui commence en 2003, lorsqu’un diabétique demande à servir plutôt que de payer la taxe. En 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme] lui donne raison. Puisqu’il est prêt à servir et que l’armée pourrait facilement s’adapter, la taxe ajoute à son handicap et constitue donc une discrimination.
Il a fallut attendre 4 ans pour l’ordonnance sur l’aptitude au service soit modifiée et que ceux qui souhaite servir plutôt que payer la taxe puisse désormais le faire, si l’armée peut s’adapter et s’ils n’y sont pas un danger pour eux-mêmes et pour autrui.
Passablement d’espoir avait étés mis dans les suites possibles après ce jugement ; en particulier vers une ouverture plus large du service civil. Les autorités se sont contentées d’un service minimum, en clair une adaptation de l’armée à des handicaps légers, pour ceux qui le demande ; à charge pour eux de demander le service civil.
Les expériences faites jusqu’ici semblent démontrer que l’accès tant à l’armée qu’au service civil ne pose pas trop de problème selon cette procédure.

Mise en ligne : 4.2015


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