Protection civile

jeudi 1er janvier 2015
par  C. Barbey
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Attention à ne pas confondre le service civil (périodes de remplacement du service militaire, en principe pour des raisons de conscience, d’habituellement une fois et demie la durée de celui-ci, faite dans le civil) avec la protection civile dont il est question ici, organisme proche de l ’armée, qui sert surtout à fournir une infrastructure d’aide en cas de catastrophe naturelle ou humaine.

Si vous êtes libéré du service militaire (inapte) et n’avez pas fait au moins 50 jours de service militaire (LPPCI 12), et que vous ne faites pas de service civil (SC), vous serez probablement astreint à la Protection Civile (PC) (LPPCi art. 11 ss.) (environ 50% des inpates à l’armée, sont aptes à la protection civile). Le service volontaire est également possible.

La PC travaille dans l’aide en cas de catastrophe ou cas de guerre (bunkers civils, aide à la population et aux blessés, protection des biens culturels, etc.). Les tâches sont déléguées aux communes (qui de plus en plus souvent se regoupent par régions) et aux cantons. Les citoyens suisses qui y sont astreints, le sont de 20 à 40 ans (art. 13 LPPCi) et doivent accomplir deux jours ou plus par année selon la loi (habituellement de 2 à 5, rarement plus sauf en cas de catastrophe, de service actif, mais cela dépend des régions). Les membres de la PC ayant une fonction de cadre - les gradés - peuvent accomplir jusqu’à 10 jours. Il y aussi des périodes de formation, qui peuvent aller jusqu’à deux semaines. Le total maximum par année est de 40 (LPPCi 25a).

La taxe d’exemption de l’année où vous faites des cours est réduite de 4% par jour de service de PC (art 5a de l’ordonnance sur la taxe d’exemption).

Mais c’est une tromperie !

Pour deux raisons :

> Les jours de PC sont payé par l’APG à 80% (un nombre assez conséquent d’entreprises payent le 20% manquant, mais pas toutes). Le rabais sur la taxe est aux deux tiers perdu là. [Calcul : Salaire 50’000, taxe 3% = 1’500.- Salaire journalier (260j) = 192.30 - 80% = Perte de salaire 38.45. Diminution taxe par jour PC : 1’500 - 96% = 60.- Diminution effective de la taxe : 21.55 ou 1.4%]

> Mais surtout la taxe est due jusqu’à 30 ans, alors que la PC se fait jusqu’à 40 ans. Chaque jour de PC fait après 30 ans vous fait donc perdre en salaire non-versé par l’APG (sauf si vous travaillez dans une entreprise qui vous paye le 100%, c’est assez rare), le gain sur la taxe de deux jours de PC fait avant 30 ans. Donc même si vous avez commencé la PC à 20 ans, dès 35 ans, vous avec perdu toutes vos diminutions de taxe.

Les refus de servir sont punis par l’emprisonnement, les arrêts ou l’amende (s’ils sont intentionnels) ou de l’amende (en cas de négligence) (LPPCi art. 68 et ss). Les refus de grader sont punis des arrêts ou de l’amende. Après un premier avertissement dans les cas de peu de gravité, la justice devient vite sévère et une condamnation n’entraîne que très rarement l’exclusion de la PC. Donc toute la procédure est relancée l’année suivante, avec la récidive en plus.

Comme la protection civile effectue un service d’utilité publique n’impliquant pas de causer du tort à autrui (comme le ferait l’armée), il n’y a pas de possibilité de faire le service civil à la place de la protection civile. Nous le déplorons, ce service à la population devrait aussi pouvoir faire l’objet d’un choix.

Les dispenses temporaires de protection civile doivent en principe être faites dix jours à l’avance auprès de l’autorité de convocation. Sauf pour les formations, elles sont assez facile à obtenir et d’autant plus facilement si l’on propose une date de remplacement. Le droit de recours contre les décisions de convocation n’est pas réglé par le droit fédéral, mais de façon distincte (à notre modeste connaissance) dans chaque canton (que nous vérifierons et compléteront ici lorsque des cas se présentent). Il est parfois le même que pour les convocations à l’armée (et à notre avis dans les 2 cas, il est insuffisant et donc anticonstitutionnel), soit un droit de réexamen unique par la même instance (donc juge et partie).

Les dispenses définitives se font selon la même procédure que pour les militaires, à savoir par le passage devant une commission de visite sanitaire (CVS) de l’armée voir dans la rubrique « problèmes militaires » exemption totale ou partielle pour raisons de santé. Il assez difficile de se faire exclure de la PC. Le plus souvent, il faut être à l’assurance invalidité et encore cela ne suffit pas toujours.

La similitude des procédures de recrutement et d’exclusion entre l’armée et la protection civile peut amener à penser que si vous êtes déclaré inapte à l’armée, ou si vous devez passer devant une commission de visite sanitaire pour vérifier votre aptitude à l’armée, vous devriez vous poser la question de savoir si vous êtes aussi aptes à (et souhaitez !) faire de la protection civile. Sinon et si vos motifs le permettent, car ils doivent être encore plus forts que ceux qui permettent de sortir de l’armée, vous devriez aussi demander à être déclaré inapte pour la PC. A notre connaissance et sauf dans les cas graves, les CVS ne le font pas d’office.

Il faut savoir que la protection civile compte pour son personnel sur ceux dont l’armée n’a pas voulu. Selon les régions et son organisation, elle a donc plus ou moins de personnel disponible et elle répartit plus ou moins la charge sur tous les appelés potentiels. Les pratiques de convocations sont donc très variables.

De même, les modalités de renvoi de cours sont plus ou moins souples selon les autorités de convocations (qui sont régionales ou communales). Comme pour l’armée, certains commandants sont plus ouverts que d’autres. Donc avant de vous mettre en situation d’illégalité, n’hésitez pas à négocier.

Les cours de PC (enseignements ou services pratiques) peuvent plus ou moins bien se passer. Les affectations sont très variables (entretien des abris, protection des biens culturels, soutien à des manifestations culturelles ou sportives, aide en cas de catastrophe, etc.). Un récent rapport constate que trop d’heures ou de journées ont été faites en faveur de privés ou pour avoir du personnel à bon marché. Cela devrait donc diminuer, mais n’hésitez pas à protester, si c’est le cas.

Enfin, vous restez des civils, vous avez des droits et en particulier celui à la dignité et au respect de vos capacités. En particulier en cas d’aide en cas de catastrophe, le surmenage guette et c’est à vous de connaître vos limites et si besoin de les faire respecter. Certes aider c’est bien, parfois au-delà de ses capacités habituelles, mais ça ne doit pas pour autant devenir un sacrifice.

A notre grand regret, (on le redit) il n’y pas de service civil permettant d’échapper, pour raisons de conscience, à la protection civile. Ce serait pourtant parfaitement concevable et c’est souhaitable, dans le cadre des réformes à venir.

Dernière mise à jour : 9.2016


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