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DEMANDEZ LE REMBOURSEMENT des taxes rétroactives 2018

C. Barbey — 2022-08-04T11:19:19Z

Nous le disions depuis le début, la réactivation de la taxation (ou la taxation rétroactive) des personnes qui n'étaient plus astreintes à la taxe d'exemption est illégale. Le Tribunal Fédéral nous donne raison, déjà pour l'année 2018. Pour les années suivantes nous verrons.
Dans les causes causes 2C_339/2021 (Français) et 2C_1005/2021 (allemand), le Tribunal Fédéral, puis l'Administration Fédérale des Finances reconnaissent que la taxation doit être annulée et remboursée, avec intérêts.
Si vous avez payer 2018 alors que vous aviez plus de 30 ans et fini de payer ou étiez auparavant exemptés, demandez le remboursement à l'administration cantonale de la taxe (lien).
Pour faire ces demandes, nous mettons volontiers un modèle à disposition.
Selon nous, l'administration fédérale et les administrations cantonales s'étant elles-mêmes trompées, de façons lourdes de conséquences, elles devraient rembourser sans même qu'il y ait à le demander. C'est loin d'en aller ainsi.
Pour les procédures ouvertes, c'est en cours. Pour les procédures terminées, cela s'annonce compliqué.
A) Partant de l'idée que la taxation a eu lieu par erreur, les demandes de remboursements devraient être faites, selon la loi sur la taxe avant 2024 (LTEO art. 34a), soit 5 ans après la taxation (2019 pour l'année 2018). C'est la voie administrative simple et normale, qui devra, de façon simple et normale, rectifier une erreur administrative (ou une taxation délibérée, même indûment ?).
B) Sauf que les décisions de taxation entrée en force sont parfois désormais considérées comme des décisions administratives, mais de nature judiciaires, soit relevant des Tribunaux et non plus de l'administration. Dans cette situation, il faut demander la "révision" de la décision, ce qui doit se faire dans les 90 jours suivant la découverte du fait nouveau (art 66, Loi sur la procédure administrative).
C) Pire, une juridiction considère qu'une modification légale (ou la déclaration de l'illégalité d'une action administrative) n'est pas un "fait nouveau", soit une question relevant de la situation sur laquelle la taxe se base, mais une question de "droit" et refuse donc - pour le même motif que celui invoqué : la non-rétroactivité et la sécurité du droit - de revenir en arrière.
Nous sommes donc encore loin de voir remboursées ces sommes perçues indûment.
I. Comme il sera très difficile de mener toutes ces procédures individuellement (même si elles doivent être faites dès le début pour préserver vos droits), nous vous encourageons à participer au groupe de solidarité qui s'est constitué autour de cette question. Détails sur demande.
II. Nous vous encourageons aussi à réagir au plus vite, pour être quoi qu'il en soit dans le délai de 90 jours après avoir pris connaissance des décisions du TF pour défendre vos droits. Mais aussi pour créer un "effet de masse" et inciter les administrations à faire ces remboursements rapidement et idéalement pour tout le monde, mais aussi pour influencer sur la décision finale pour les années suivantes, qui sera rendue ultérieurement.

Mis en ligne : 4.8.22
Rectifié 9.8.22. Clarification des délais, 90 jours, (et des complications).
Amélioré 17.8.22. Bases légales, quelques corrections d'écriture.

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Ce montant paie votre consultation et toute l'infrastructure qui la rend possible, soit les salaires du permanent et de la comptable, l'administration de la permanence, le site web et ses mises à jour, le travail politique permettant de rester informés et souvent d'améliorer la situation générale des personnes concernées.

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Nouvelle loi sur la taxe : qui paye et jusqu'à quand !

C. Barbey — 2020-12-09T13:40:34Z

Le tableau ci-dessous vous permet de voir votre situation (ou celle de qui que ce soit).

Qui paye et jusqu'à quand

Mis en ligne 9.12.2020
Amélioré 20.8.22

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Nouvelle loi : vos réclamations légales contre la taxe

C. Barbey — 2020-12-09T13:33:59Z

Les réclamations

A. Si les factures que vous recevez sont des décisions provisoires : ne payez pas. Vous ne pouvez pas être mis aux poursuites tant que la décision n'est pas définitive.

B. Si vous avez reçus des décisions définitives :
a. Le délai est de 30 jours. Ne le manquez pas !
b. Il est très important de faire les réclamations pour suspendre le paiement, mais aussi pour que l'on ne vous oppose pas le principe de non-rétroactivité que l'on vous refuse ici, ou dit autrement pour que l'on ne vienne pas vous dire ensuite que puisque vous avez payé, vous avez accepté et on ne peut plus revenir arrière.
c. Nous mettons volontiers à votre disposition un modèle de réclamation. Il est important de baser vos arguments sur un peu de droit pour ne pas vous voir refuser la réclamation pour d'autres motifs. Mais aussi pour donner matière à réflexion aux instances concernées. Plus il y en aura, plus grand sera la possibilité d'obtenir justice, individuellement et collectivement.
d. Les réclamations faites sur notre modèle doivent ensuite être un peu adaptées à chacune de vos situations personnelles et dans la plupart des situations une relecture de notre part est utile.
e. Pour la préparation du modèle et sa relecture, pour le travail politique et de coordination à ce propos, pour la tenue du site web et pour la préparation et le suivi de la pétition, nous demandons 100.- ou plus par mise à disposition du modèle.
Pour couvrir les frais, il faudra que vous soyez au moins dix à le demander.
f. Cette somme est payable d'avance sur notre compte (infodroit.ch) à Banque Alternative Suisse, ccp 46-110-7, BIC (SWIFT) ABSOCH22, IBAN CH35 0839 0033 2553 1000 2.
g. Merci de nous avertir par courriel ou téléphone dès que le paiement est fait !
h. Vous recevrez le modèle au plus vite.

Et que la justice prévale !

Mis en ligne 9.12.2020

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Nouvelle loi. Justice SVP.

C. Barbey — 2020-12-09T13:23:13Z

Lettre envoyée à la liste d'information le 9.12.2020

Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Nouvelles sur la situation et réclamations

Les détails sur les réclamations sont en deuxième partie de message.

La situation générale

La nouvelle loi sur la taxe, entrée en vigueur en 2019, déclenche un tollé.
Elle rajoute des années de taxes à des personnes exclusivement naturalisées, alors qu'elles étaient certaines d'avoir fini de payer ou d'être désormais exemptées de la taxe.
Les soldats et civilistes devront servir pendant 10 ou 12 ans après l'école de recrue ou le recrutement, soit au plus tard jusqu'à 36 ans. Si le personne est déclarée inapte ou ne sert pas durant toute une année, la taxe est due. Elle est due au maximum 11 fois ou au plus tard jusqu'à 37 ans.
Les instances ont estimé, selon un principe d'égalité discutable, que les personnes qui n'avaient pas servi 11 taxes pouvaient avoir à payer à nouveau. Seules les personnes naturalisées de plus de 30 ans sont concernées, puisque les suisses ont payés selon l'ancienne loi depuis l'âge de 20 ans et avaient tout payés à l'âge de 30 ans ou, s'ils sont plus jeunes, il leur reste encore des obligations militaires à accomplir.

L'appréciation politique

Établir une discrimination à l'encontre des personnes naturalisées est une atteinte grave à l'égalité, à la nationalité et à l'intégration, à la participation civique.
Il est admis que le nouveau système en place pour les services militaire ou civil, qui va amener les personnes concernées à servir non pas plus longtemps mais plus tard, peut être reporté sur les personnes qui se naturaliseront dans le futur. Sachant toutefois que ce sera un frein à la naturalisation et donc à l'intégration, mais aussi un gain très important pour la Confédération, les personnes taxées au-delà de l'âge de 25 ans ou même 30 (3 % du revenu à l'impôt fédéral direct) payant autrement plus que les étudiants taxés jusqu'ici avant 25 ans et le plus souvent au tarif minimum (400.- par année).
Il semble que le parlement n'ai pas vu clairement les conséquences de l'absence de dispositions transitoires et que l'administration militaire et fiscale, sous prétexte d'égalité de servir ai choisi de violer le principe de la non-rétroactivité des lois.
Certes un nombre important de personnes choisissent de se faire naturaliser après les limites d'âge exigeant l'intégration dans l'armée, échappant ainsi à ce service – et en partie à la taxe, ce que ne peuvent faire ou que partiellement les suisses d'origine. Néanmoins, le choix de servir sa communauté ou pas et la façon de le faire, s'il est en partie obligatoire est en partie aussi laissé à la libre appréciation des personnes concernées et ce choix n'en est a priori pas moins noble. Cela peut se faire par exemple pour le choix de l'âge de la naturalisation, mais aussi pour le choix du service civil ou parfois aussi pour des raisons médicales liées à la nature de l'armée plus qu'à des questions de santé personnelle. Il y a aussi des personnes qui ont raisons des années de résidences nécessaires pour obtenir la naturalisation n'ont pas du tout la possibilité de servir et le choix de l'âge de leur naturalisation.
(Nous rappelons aussi ici, gentiment, que Roger Federer eu en son temps mal au dos. Ou plus gravement que l'armée licencie une personne sur deux pour des raisons psychiques, soit environ une personne sur cinq en âge de servir. Si une telle part de la population avait des problèmes de santé mentale, il pourrait être dit de l'armée qu'elle est un problème de santé publique. Ou encore qu'avec un taux de service d'environ 50% des personnes en âge de servir, en Suisse une personne qui ne veut pas faire l'armée, ne fait pas l'armée).
Nous rappelons encore que nombre de ces personnes, si elles n'ont pas servi, ont néanmoins payé et choisi de payer la taxe selon l'ancienne loi.
Ainsi, faire porter le blâme – économiquement de façon très sévère – à des hommes qui ont librement choisi de devenir suisse, certes parfois en limitant certaines de leurs obligations à ce propos, mais surtout en faisant confiance à notre pays à propos de leurs obligations futures, est un acte inique et arbitraire. Il est contraire à la solidarité nationale puisque ces personnes qui nous avons accueillies et qui ont fait un effort d'intégration se retrouvent reléguées dans une catégorie particulière et discriminatoire, avec pour de lourdes charges supplémentaires, inopinées et imprévisibles.
Nous demandons des mesures urgentes pour redresser la situation et rétablir ces personnes dans leur bon droit.

Une pétition précisant ces demandes, adressée au Parlement et au Conseil Fédéral, sera mise en route ces prochains jours. La presse sera avisée.
(Vous trouverez en fin de message les liens – souvent payants hélas - vers quelques articles de presse déjà parus ; si vous en avez d'autres merci de nous en faire parvenir des copies).

La situation actuelle

Nous connaissons le problème depuis fin 2018, lorsque le Valais a préavisé du fait qu'il allait taxer.
Des démarches ont alors été entreprises au Parlement, sans succès durant la première consultation et à nouveau lors de celle-ci ; question non encore traitée.
Dans sa réponse à la Motion Reynard, le Conseil Fédéral méconnait à notre humble avis les principes de la bonne foi et de la non-rétroactivité des lois, mais aussi de la proportionnalité. L'exemple qu'il donne est très rare et concerne une personne qui effectivement fait son armée, était astreinte au moment du changement de loi et devra donc la terminer aussi selon le nouveau droit. Certes, cette personne voit son obligation prolongée, mais elle n'est pas réactivée comme pour les personnes qui les avaient terminées, ou qui avaient plus de 30 ans au moment de leur naturalisation et n'en avaient pas du tout.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203578
Des procédures ont été engagées dans plusieurs cantons. A notre connaissance, les plus avancées n'ont pas dépassé le stade des commissions fiscales cantonales et sont actuellement devant les Tribunaux Cantonaux. Si une solution politique n'est pas trouvée, la route jusqu'au Tribunal Fédéral, voire la Cour Européenne des droits de l'Homme sera encore longue ; un an ou deux pour le TF, beaucoup plus pour la CEDH.
Il existe un « groupement taxe militaire », avec lequel nous coordonnons nos efforts et qui a fait faire un avis de droit. Plus de détails en écrivant à ici.
Alors que plusieurs cantons avaient suspendus les procédures, Genève, Neuchâtel et Vaud ont envoyés des dizaines de factures à mi-novembre. Il y a diverses raisons à cela que nous expliquons sur demande.
Enfin, pour illustrer l'ampleur du problème, nous avons reçu à notre permanence des personnes au chômage suite au Covid que la taxe va mettre dans une situation de pauvreté grave. Nous en avons aussi d'autres qui semblent résolues à renoncer à leur nationalité, acquise ou à venir.

Les réclamations

A. Si les factures que vous recevez sont de décisions provisoires : ne payez pas. Vous ne pouvez pas être mis aux poursuites tant que la décision n'est pas définitive.
B. Si vous avez reçus des décisions définitives :
a. Le délai est de 30 jours. Ne le manquez pas !
b. Il est très important de faire les réclamations pour suspendre le paiement, mais aussi pour que l'on ne vous oppose pas le principe de non-rétroactivité que l'on vous refuse ici, ou dit autrement pour que l'on ne vienne pas vous dire que puisque vous avez payé, vous avez accepté et on ne peut plus revenir arrière.
c. Nous mettons volontiers à votre disposition un modèle de réclamation. Il est important de baser vos arguments sur un peu de droit pour ne pas vous voir refuser la réclamation pour d'autres motifs. Mais aussi pour donner matière à réflexion aux instances concernées. Plus il y en aura, plus grand sera la possibilité d'obtenir justice, individuellement et collectivement.
d. Les réclamations faites sur notre modèle doivent ensuite être un peu adaptées à chacune de vos situations personnelles et dans la plupart des situations une relecture de notre part est utile.
e. Pour la préparation du modèle et sa relecture, pour le travail politique et de coordination à ce propos, pour la tenue du site web et pour la préparation et le suivi de la pétition, nous demandons 80.- ou plus par mise à disposition du modèle. Pour couvrir les frais, il faudra que vous soyez au moins dix à le demander.
f. Cette somme est payable d'avance sur notre compte (infodroit.ch) à Banque Alternative Suisse, ccp 46-110-7, BIC (SWIFT) ABSOCH22, IBAN CH35 0839 0033 2553 1000 2.
g. Merci de nous avertir dès que le paiement est fait !
h. Vous recevrez ensuite le modèle au plus vite.

Sur notre page web ou ici, vous trouverez un tableau, perfectible mais qui vous permettra de comprendre votre situation actuelle et future.

Nous faisons de notre mieux pour redresser cette injustice et pour le faire et avoir des chances de succès, nous avons aussi besoin et de votre coopération. Parlez ne nos services autour de vous et faisons ensemble avancer cette juste cause.

Civiquement vôtre,
Christophe Barbey

Liens vers quelques articles de presse :
https://www.letemps.ch/economie/changements-taxe-militaire-devezvous-nouveau-payer
https://www.20min.ch/fr/story/la-taxe-militaire-revisitee-berne-se-fera-des-millions-587669828127
https://www.20min.ch/fr/story/taxe-militaire-le-conseil-federal-devra-s-expliquer-172554595564
https://www.24heures.ch/trop-vieux-pour-larmee-ils-trouvent-la-taxe-injuste-165947431562
https://www.lenouvelliste.ch/articles/suisse/obligation-de-servir-chere-l-exemption-militaire-955476
https://www.lenouvelliste.ch/articles/economie/taxe-militaire-en-plus-pour-les-naturalises-855920

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Nouvelle loi sur la taxe 2019. Ce qui change et quelques graves illégalités

C. Barbey — 2019-06-21T15:50:47Z

La loi sur la taxe d'exemption a été changée avec effet au 1er janvier 2019.

Ce qui change

La seule chose qui change vraiment est la période pendant laquelle la taxe est due.
Auparavant, elle était due pendant 11 ans, entre 20 et 30 ans.
Elle est désormais perçue :

dès la fin de l'école de recrue et jusqu'à l'accomplissement complet des obligations militaires,
dès l'admission au service civil et jusqu'à la fin de celui-ci,
dès la fin de la formation à la protection civile ou
en cas d'inaptitude complète dès le recrutement pour 11 ans.
Dans tous ces cas, l'assujettissement commence au plus au plus tard durant l'année dès 25 ans et se termine durant celle des 37 ans.

C'est en particulier déplorable pour personnes que se naturalisent. En effet, sil elle le font après 24 ans, elles ne seront plus soumises aux obligations militaires et n'auront plus la possibilité de faire le service civile, par contre, elles devront payer 11 ans de taxes, et au plus tard jusqu'à l'année de leur 37 ans (facturée à 38).

L'armée prétend qu'elle aurait assouplit ses conditions d'admission au-delà des limites d'âge pour permettre de servir plutôt que de payer. Nous demandons à voir.
D'abord, elle sera toujours libre de refuser en invoquant la clause du besoin.
Ensuite, il faudra que toutes les obligations militaires puissent être faites avant la limite de 37 ans, soit l'école de recrue et 6 cours de répétition. Il est donc impossible d'entrer dans l'armée après 30 ans... Et pourtant, il faut payer jusqu'à 37 ans.
Base légale

Pour comprendre qui va payer et jusqu'à quand, voir le tableau qui est ici :

Qui paye quand

Ce qui est illégal

Le nouveau système a incité les services de la taxe à "boucher des trous", voire à se faire de l'argent facile (nous pesons nos paroles !). Deux type de situations sont apparues (et ont été utilisées) :
Des payements rétroactifs
Les personnes de plus de 30 ans (qui avaient atteint la limite d'âge selon l'ancienne loi) et qui n'avaient pas payés pendant 11 ans se voient réclamer des taxes pour des années précédent l'entrée en vigueur de la loi (par exemple 2018).
Cette situation est totalement et visiblement illégale. Il n'y avait pas de loi pour percevoir des taxes auprès de personnes de plus de 30 ans avant 2019.

La reprise des payements
Des personnes, principalement naturalisées, qui n'avaient pas payés 11 ans sous l'ancienne loi (et avaient souvent fini de payer depuis longtemps) se voient adresser de nouvelles décisions de taxation jusqu'à l'âge de 37 ans.
Cette situation est illégale aussi. Elle viole les principes de non-rétroactivité des lois (les lois ne peuvent gérer des situations réalisées dans le passé sous une loi différente que si c'est impératif pour l'intérêt public - ce qui n'est pas ici le cas) et de la bonne foi (les personnes ont le droit de savoir quelle loi s'applique à leur situation, par exemple quelles seront leurs budgets en tenant compte ou non de la taxe).

Au parlement

Face à de très nombreuses situations de ce genre, nous avons protesté au parlement.
Interpellations une, deux et trois.
Ces interventions ont reçu des réponses discutables et ne semble pas avoir beaucoup modifier la pratique.
Et à nouveau en 2020, lien. La question est en suspend.

Vous défendre

Si vous êtes concernés, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous aiderons volontiers à rédiger les réclamations fiscales - lesquelles doivent être faites dans les 30 jours dès la réception de la décision.

Des plus amples informations sur les procédures et des news ici.

Pour vos réclamations

Pour vous inscrire à la NL

Créé le 21.6.2019. Mis à jour 11.2.20 / 9.12.20

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