Infodroit.ch

Ce qui l'IA dit d'infodroit, de la permanence

C. Barbey — 2026-01-10T09:03:02Z

Gemini (google), 10.1.26 :

En 2026, Infodroit.ch est une plateforme indépendante et une permanence juridique romande destinée aux personnes confrontées à l'obligation de servir en Suisse. Son rôle principal est d'offrir une alternative neutre aux structures officielles de l'armée.
Voici ses principales utilités :
Information sur l'Objection de Conscience : Il s'agit de la ressource de référence pour ceux qui souhaitent demander le passage au service civil pour des raisons de conscience ou de religion.
Conseils juridiques et administratifs : Le site propose des guides et une permanence téléphonique/e-mail pour gérer des situations complexes comme :
Le processus de recrutement et les critères d'aptitude médicale.
La contestation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Les problèmes liés à la protection civile.
Soutien face aux abus : Infodroit oriente les militaires victimes de harcèlement, de discrimination ou de tensions avec la hiérarchie en expliquant les droits procéduraux et les recours possibles.
Neutralité : Contrairement au Service social de l'armée, Infodroit n'est pas lié au Département de la défense (DDPS), ce qui garantit une confidentialité totale et une approche centrée sur les droits individuels.
C'est un outil particulièrement utile si vous cherchez à comprendre vos options légales sans passer par la voie hiérarchique militaire.

Vive la vie !

C. Barbey — 2025-12-31T10:25:55Z

Suivre le lien

n

C. Barbey — 2025-12-31T09:25:15Z

Suivre ce lien

- Permanence obligation de servir (services civil et militaire, de protection civile, APG et taxe). Gratuite 1/4h.

Femmes et service civil

C. Barbey — 2025-03-31T13:08:00Z

De toujours ou presque nous avons voulu ouvrir le service civil aux femmes et à toutes les personnes volontaires et intéressées. Toujours rien en vue... du côté du parlement (où pour le moment, ce serait plutôt l'inverse, genre réduire la voilure du service civil au profit de l'armée et de la protection civile. A suivre !).

Mais si les femmes (suissesses) veulent faire le service civil, aucun problème (ou presque).
Vous vous portez volontaires pour faire l'armée, vous réussissez le recrutement (êtes déclarée apte à l'armée - ! sans trop parler du service civil -ils n'aiment pas !), et vous demandez ensuite le service civil, avant même de faire l'école de recrue - ou quand vous voulez !

Et j'irai même jusqu'à dire : soyez nombreuses !

Mis en ligne 1.4.25 (et c'est très sérieux - avec humour !)
Mise(s) à jour :
7.4.25 :(Relu et plus précis sur la procédure, ajout des liens).
28.7.25 : Ajout du terme "Volontaires" : "ouvrir le service civil aux femmes et à toutes les personnes volontaires et intéressées". C'est une précision utile en lien avec la votation (ce jour encore à venir) du 30.11.25 sur un service citoyen obligatoire pour les Suisses et Suissesses.
26.2.26 : Après avoir laissé la question (la possibilité) en suspens pendant 7 ans, dans le cadre de la votation sur le "service citoyen" (obligatoire), le parlement a finalement refusé le projet.
Mais nous en reparlerons, entre autres dans le cadre de la demande actuelle de rendre la journée d'information de l'armée obligatoire aussi pour les femmes (consultation à laquelle nous avons répondu - à suivre).

Offre d'emploi
Si vous êtes intéressé à travailler avec notre permanence ou à la reprendre à votre compte, merci de nous contacter rapidement et de lire la page qui est ici.

Horaires
La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

Tarif
Le premier quart d'heure de consultation n'est pas facturé.
Le tarif horaire de référence est ensuite de 160.- de l'heure (par 5 minutes). Sur demande, le tarif peut être adapté à votre situation. 40.- peuvent être déduits (un deuxième quart d'heure non facturé) si vous remplissez notre formulaire d'évaluation.

Ce montant paie votre consultation et toute l'infrastructure qui la rend possible, soit les salaires du permanent et de la comptable, l'administration de la permanence, le site web et ses mises à jour, le travail politique permettant de rester informés et souvent d'améliorer la situation générale des personnes concernées.

Donations
Soyez généreux. La permanence n'a pas de subventions publiques, ses revenus sont modestes par rapport à la charge de travail et nous vous informons ou vous soutenons pour toutes sortes de situations souvent difficiles. Les dons sont appréciés, twint +41 079 524 35 74 ou banque. Merci.

Coordonnées bancaires

C. Barbey — 2025-03-04T10:57:44Z

IBAN CH35 0839 0033 2553 1000 2
C. Barbey
Infocroit.ch
1659 Flendruz

TWINT : 079 524 35 74

MERCI BEAUCOUP !
ET QUE LA PAIX PRÉVALE !
Mise en ligne : 4.3.25

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Le parlement suisse doit protéger le droit à l'objection de conscience, pas le remettre en cause.

C. Barbey — 2025-02-21T12:53:10Z

Le service civil, son accès, sera-t-il lourdement remis en cause par le Parlement ? Nous ne le voulons pas.
Après la consultation publique d'un projet en ce sens l'an passé, le Conseil Fédéral adresse au Parlement un message contenant les mêmes mesures ou presque que celles pourtant refusées en 2020.
Pour le droit à la Conscience, mais aussi la réputation de la Suisse, le Parlement doit refuser ces mesures.

Les docs de la consultation :

Notre soumission.

Notre avis de droit (produit en 2018, qui reste valable - sauf mesure n°2, non reprise par le projet).

Toutes les soumissions pour la consultations, la nôtre page 24.

Leur résumé par l'administration.

Le message au Parlement et le projet de loi (versions provisoires).

Nous suivrons attentivement ce dossier ces prochains mois.

Mis en ligne : 21.2.25
Ajout du message et du projet de loi : 26.2.25

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Inapte au service civil. Ne pas payer la taxe.

C. Barbey — 2024-07-23T15:13:21Z

La taxe d'exemption est due si l'on ne sert pas, que ce soit au service militaire ou civil.
Mais si vous vouliez faire le service civil et que vous avez été déclaré inapte au service militaire (et donc que vous n'avez plus accès au service civil), vous pourriez bien être dispensé de taxe.

Un arrêt de la Cour de justice de Genève (avril 2024), se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, vient de rappeler que selon celle-ci, qui souhaite servir au lieu de payer la taxe doit pouvoir le faire, qu'il soit militaire ou objecteur de conscience (civiliste potentiel, mais déclaré inapte), apte ou non à la protection civile.
Jusqu'ici l'armée n'admettait que des gens réintégré dans l'armée, sans armes et dans des fonctions subalternes. Notre permanence conseillait jusqu'ici de faire cette demande de service spécial, puis une fois intégré dans l'armée, de demander le service civil. (Servir pour ne pas payer la taxe).

Comment faire ?
Si vous voulez le service civil et refuser de repasser par la case armée, mais que vous avez été déclaré inapte, alors pour le moment, il suffit de faire la réclamation contre la taxation, en refusant de la payer pour raisons de conscience.
Nous imaginons - et souhaitons ! - qu'assez rapidement une solution se mette en place pour que vous puissiez faire le service civil.

Quelques précisions :
A) Ce jugement est récent, se base sur le droit à l'objection de conscience, mais s'insère dans un vide juridique - l'absence de reconnaissance de la volonté de servir par et pour les objecteurs ! - vide qui sera relativement rapidement comblé.
B) Si au départ, c'est une procédure facile (la réclamation contre la taxe, une lettre de motivation suffisamment bien faite), selon la vitesse de réaction des autorités (Parlement et Conseil Fédéral), cette procédure de refus de la taxe (sans refaire le recrutement ou sans accès direct au service civil) pourrait être longue et coûteuse, soit Tribunal Cantonal, puis Fédéral, voire Cour Européenne des droits de l'Homme.
C) Si pour le moment, si cela réussi, il y a exemption de taxe, à moyen terme, le service civil souhaité sera simplement à faire.

Notre position
Si vous en avez le désir ou la volonté, la patience et les moyens nécessaires (entre autres économiques), si vous aimez la justice (et le droit au moins un peu) et si vous savez que l'objection de conscience est un des moyens de faire avancer la paix, et que de plus vous sentez solidaires avec les autres objecteurs, nous vous encourageons à faire cette procédure.

Analyse du jugement
Il est étonnant que l'administration fédérale des contributions n'aient pas fait recours contre cette décision cantonale.
A mon sens, la cause est entendue, changement il y aura pour redresser cette impossibilité de servir pour les objecteurs. Quand ce changement aura lieu, comment et sur quoi il débouchera reste à définir.
Mais c'est une victoire pour le service civil. Merci à la personne qui a porté la cause, d'ailleurs sans avocat.
Le silence de l'administration fédérale ne va pas lui permettre de gagner du temps, sauf si elle fait injustement "la sourde oreille" et attend un autre jugement, par exemple du Tribunal Fédéral.
C'est pourquoi, il est important de continuer sur la lancée de cet arrêt et de faire, voire de multiplier les procédures.
L'arrêt est un peu "longuet", mais il est clair. Il est ici.

La Presse
20 minute qui trouve l'arrêt et en parle, merci.
Forum RTS, ce soir 23.7.24 18h. Lien suivra.

Mise en ligne : 23.7.24 17h25
Relecture, quelques détails et précisions : 8.8.24

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Nos demandes et constats : Situation politico-administrative

C. Barbey — 2024-05-29T17:12:16Z

Liste évidement non exhaustive et évolutive de ce qui ... pourrait être meilleur.
Le principe
Du moment que l'armée existe, il est essentiel qu'elle traite bien son personnel, qu'elle respecte et guide (au lieu de trop souvent freiner) les vocations qui s'offrent à elle et qu'elle fasse le meilleur usage des compétences mises à sa disposition.
Cela s'améliore, mais il reste beaucoup à faire.

A) Merci à l'armée et à ses relais au Parlement de bien vouloir laisser le service civil un peu plus tranquille. À suivre...

B) Merci à l'armée de bien vouloir publier les chiffres de ses effectifs plus régulièrement, de façon transparente et en français. Lien

C) Il est temps de créer un service social pour le service civil (ou d'étendre l'accès du service social de l'armée aux civilistes).

A suivre ...

Mise en ligne : 29 mai 2024
Retouches, ajout du "principe" : 28.8.24

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Réintégration

C. Barbey — 2024-05-04T06:23:48Z

La réintégration dans l'armée est possible.
Elle est bien plus facile avant 24 ans, âge limite pour le recrutement.
Si vous souhaitez la faire pour réintégrer le service civil, consultez nous ! Pour le moment, comme au recrutement, mieux vaut ne pas dire que vous souhaitez le service civil.
Votre demande suppose, pour convaincre :
1° Une demande bien motivée, que nous pouvons vous aider à rédiger, adressée au service sanitaire de l'armée (adresse en fin de page).
2° Un certificat médical de qualité, détaillé, avec entre autres une description de l'évolution depuis le recrutement et qui précise que selon le médecin vous êtes parfaitement apte au service militaire.
Le certificat est joint à l'envoi, avec la lettre de motivation, mais dans une enveloppe séparée et fermée portant l'inscription « certificat médical et votre nom » (pour préserver le secret médical, seul le médecin l'ouvre).
3° Des détails sur tous autres éléments qui démontrent votre sens civique, ou votre service, votre participation à la communauté. Ce n'est pas vital, mais cela aide.
4° Enfin, vous devez préciser, par à côté de vos motivations principales, par une petite phrase, que vous souhaitez aussi servir pour ne pas avoir à payer la taxe, détails. Cela augmente nettement l'attention qu'ils portent au dossier, mais avec le risque de vous voir attribuer à une fonction subalterne.

Envoyez le dossier, en recommandé, à :
Service sanitaire de la Base logistique de l'armée,
Worblentalstr. 36,
3063 Ittigen

Base légale

Mise en ligne : 4.5.24
Mise à jour (relecture et mise en page) : 4.6.24

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Le passage du service militaire long au service civil n'ajoute plus de jours de service civil

C. Barbey — 2023-06-13T13:32:12Z

Par un décision du 18 septembre 2022, le Tribunal Administratif Fédéral annule, faute de base légale, tout décompte des jours de service civil à faire qui ajoute des jours pour les militaires inscrits au service long. (Rappel, les militaires en service long font 55 jours de service militaire en plus).

Cette décision nous réjouit parce qu'elle annule une importante discrimination. La plupart des demandes de service long se font au recrutement (parfois sous la pression en particulier si l'on est trop proche de limites d'âges finales) ou en début d'école de recrue, alors que l'on ne connait pas encore les conséquences de la vie militaire ou le besoin de passer au service civil. Ajouter des jours à ce moment-là, c'est forcer à agir sans comprendre.

Cette décision ne résout pas tout, elle renvoie même à une situation ...
Les militaires en service long font 300 jours d'armée au lieu de 245 en service normal, autrefois (sous une législation précédente) quelques militaires en service long ont demandé le service civil pour leur 246ème jour d'armée ; avec pour résultat de ne pas avoir de service civil à faire, le nombre de jours d'armée à faire légalement étant fait, mais plus de jours d'armée à faire non plus, le service civil étant accordé.

Arrêt du TAF (an allemand) : B-1897-2022.

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