Urgences juridiques

Le droit, parfois institutionnalise l’urgence.
Il y a urgence juridique dans les cas suivants :

  • Décès.
  • Accident
  • Arrestation
  • Conflit violent et légitime défense
  • Dommage
  • Violation d’une ou plusieurs obligations légales importantes
  • Mise en danger imminente

Voir aussi la rubrique « Seuils juridiques »


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jeudi 7 mai 2015
par  C. Barbey

Urgences juridiques

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