La demande de service civil tardive

, par  C. Barbey

Que vos raisons soient bonnes ou moins bonnes, il peut arriver que le délai de trois mois nécessaire avant une période militaire pour la faire sauter ne puisse être respecté.
Ci-après, quelques indications pour avoir à éviter de servir à l’armée quand même.
Toutefois, vu les conséquences assez lourdes et la procédure complexe que cela suppose pour ne pas avoir à servir dans l’armée, nous vous encourageons à nous téléphoner.

Ce n’est pas parce que le service civil peut être demandé en tous temps (art 16 LSC), que la procédure peut être réglée en un instant.
La loi a donc prévu d’abord un délai de trois mois pour que la demande de SC libère des obligations militaires.
Il y a une petite exception : deux mois suffisent si le recrutement a été fait il y moins de 4 mois au moment de la demande (lien, alinéa 3).

La procédure d’admission dure de 3 à 8 semaines
Toutefois, dès que la décision d’admission est rendue, toutes les obligations militaires (sauf la taxe d’exemption) tombent y compris si vous êtes en service (ou au pire le lendemain, lien alinéa 2).
Si vous avez ce temps là avant d’entrer à l’armée, cela ne posera donc que très peu de problèmes. Mais précisez (gentiment) votre date d’entrée au service militaire dans vos courriers au service civil, cela permet usuellement d’accélérer les choses, dans les limites légales et organisationnelles (délai avant d’avoir une journée d’information, puis pour confirmer ; quelques jours pour faire "la paperasse" avant et après).
Une fois la journée d’information faite, et votre intention de demander le service civil confirmée, la décision d’admission vous libérant ne prend que quelques jours. Si vous êtes en service, vous pouvez faire la confirmation directement à la fin de la journée d’information. La décision survient alors très rapidement.

Si vous êtes plus proches que cela de la date fatidique, vous devez :
> Soit convaincre l’administration militaire de reporter le cours ou l’école de recrue. Il est important de le faire (ou de le tenter), pour démontrer votre bonne foi et pour rappeler (un peu) à l’administration que votre situation pourrait être gérée rapidement.
Nous considérons qu’une objection de conscience fondée doit trouver une réponse aussi rapide que possible et constatons que la procédure actuelle entraîne souvent des complications, tant pour vous que pour l’armée. Certes la demande doit être fondée et vérifiée, et cela prend un peu, mais un civiliste de bonne foi ne devrait pas subir de tracas ou être forcé à servir, en violation de son droit à l’objection de conscience, même si sa demande est tardive.
Une fois que vous reçu la convocation à la journée d’information, vous pouvez faire votre demande de report à l’armée, avec copie de cette convocation (ou de l’accusé de réception attestant que vous avez commencé la procédure). La demande de report va à votre service cantonal des affaires militaires s’il reste plus de 10 jours avant l’entrée en service, à votre commandant (coordonnées - parfois vagues - sur l’ordre de marche) si le cours de répétition ou le début de l’école de recrue est dans moins de 10 jours.

Les chances d’obtenir ce report sont alors un peu meilleures. Mais soyons clairs, pour éviter que des personnes n’utilisent ces procédures pour obtenir des reports ou légitimer des absences, les services cantonaux sont peu sensibles à ce genre de demandes. Avec les commandants et surtout si vous les connaissiez au préalable, c’est un peu plus facile, mais à peine.
S’il reste du temps, on peut recourir contre leurs refus de report, mais non-seulement nous aimons peu cette procédure (où ils sont juges et parties), mais les résultats jusqu’ici ne sont guère plus encourageants...
Donc, il y a des chances que deviez vous présenter, à charge alors pour vous de les convaincre sur place du bien-fondé de votre demande, et s’ils y sont toujours réticents, d’y attendre la décision d’admission du service civil (et chaque jour d’armée fait est un jour et demi de moins de service civil à faire).
Il faut savoir qu’un soldat dont on sait qu’il va passer au service civil est inutile, une charge pour la bonne marche du service. L’idée est simplement de le leur faire comprendre... pour être libéré au plus vite !

> Soit, vous renoncez à vous présenter. Vous devrez toutefois prouver que vous étiez dans l’impossibilité de vous présenter ou vous serez puni d’une amende et devrez peut-être passer devant la la justice militaire. C’est une démarche difficile, à éviter. Code pénal militaire.
Cette procédure n’intéresse personne et nous ne savons pas si elle est utilisée, il n’y a pas de statistique des amendes. Elle ne vous intéresse pas vous parce qu’elle vous fait courir des risques juridique importants, qu’il est alors impératif que la demande de service civil aboutisse, laquelle vaudra amnistie, sauf pour l’amende. Et eux, parce que c’est de la paperasse inutile si votre demande de service civil aboutit. Et si la procédure de service civil est faite correctement, elle aboutira toujours ; que vous vous présentiez ou non n’ayant aucune influence sur le résultat de la demande elle-même. Par contre, et comme précisé, l’armée pourrait être en droit de penser que vous violiez une obligation de convocation et tenter de vous mettre une amende (ce que la nouvelle loi semble permettre, mais que nous contesterions).

Il est donc impératif de leur faire comprendre que vous êtes déterminé pour qu’ils mettent en suspens leur dénonciation et de leur signaler que vous êtes présent et que vous assumez (de leur téléphoner le jour de votre absence pour les avertir) pour éviter une improbable, mais pas totalement exclue, amende ou visite de la police militaire.
Et puis la politesse et le dialogue, c’est toujours utile.

Enfin, pour ma part, je ne fais que vous expliquez comment cela passe et ne vous incite en rien à choisir cette option plutôt qu’une autre.

Demande depuis l’armée
> Depuis une école de recrue, cela prend du temps. Il y a à chaque début d’école de recrue beaucoup de demandes et peu de place pour la journée d’information, donc cela prend du temps (plusieurs semaines). Vous faire libérer avant est parfois possible, pour raisons médicales peut-être, ou pour raisons administratives, mais c’est rare. A vous de convaincre la hiérarchie. Nous vous aidons si besoin.

> Depuis un cours de répétition. La loi et l’ordonnance se contredisent (ça arrive). La loi dit que le commandant doit vous donner congé pour la journée d’information. Lien. L’ordonnance dit, alinéa 3 que le commandant peut refuser le congé. D’abord la loi prime sur l’ordonnance, c’est une principe du droit. Encore faudrait-il qu’un tribunal (voire un supérieur) le constate et que le tribunal annule l’ordonnance (si vous avez un cas, merci de nous le faire savoir) ou que le supérieur accorde le congé. Ensuite, cela complique les choses pour tout le monde : l’armée qui a un civiliste (potentiel) qui ne lui sert à pas grand chose, le civiliste qui doit refaire son inscription à la journée, le service civil qui doit aussi s’y prendre à deux fois - et qui perd la moitié de jours de SC en plus.
Bref, si un commandant vous refuse le congé pour aller à la journée d’information, nous vous aiderons volontiers à lui donner tort.

Une fois le journée d’info et la confirmation faites, c’est comme ci-dessus, cela va vite.

La permanence est à votre service pour toutes questions complémentaires.

Mise à jour : 22.1.18
10.9.22 Révision, refonte de la structure, ajout du problème légal depuis un cour de répétition.

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