DEMANDEZ LE REMBOURSEMENT des taxes rétroactives 2018

, par  C. Barbey

Nous le disions depuis le début, la réactivation de la taxation (ou la taxation rétroactive) des personnes qui n’étaient plus astreintes à la taxe d’exemption est illégale. Le Tribunal Fédéral nous donne raison, déjà pour l’année 2018. Pour les années suivantes nous verrons.
Dans les causes causes 2C_339/2021 (Français) et 2C_1005/2021 (allemand), le Tribunal Fédéral, puis l’Administration Fédérale des Finances reconnaissent que la taxation doit être annulée et remboursée, avec intérêts.
Si vous avez payer 2018 alors que vous aviez plus de 30 ans et fini de payer ou étiez auparavant exemptés, demandez le remboursement à l’administration cantonale de la taxe (lien).
Pour faire ces demandes, nous mettons volontiers un modèle à disposition.
Selon nous, l’administration fédérale et les administrations cantonales s’étant elles-mêmes trompées, de façons lourdes de conséquences, elles devraient rembourser sans même qu’il y ait à le demander. C’est loin d’en aller ainsi.
Pour les procédures ouvertes, c’est en cours. Pour les procédures terminées, cela s’annonce compliqué.
A) Partant de l’idée que la taxation a eu lieu par erreur, les demandes de remboursements devraient être faites, selon la loi sur la taxe avant 2024 (LTEO art. 34a), soit 5 ans après la taxation (2019 pour l’année 2018). C’est la voie administrative simple et normale, qui devra, de façon simple et normale, rectifier une erreur administrative (ou une taxation délibérée, même indûment ?).
B) Sauf que les décisions de taxation entrée en force sont parfois désormais considérées comme des décisions administratives, mais de nature judiciaires, soit relevant des Tribunaux et non plus de l’administration. Dans cette situation, il faut demander la "révision" de la décision, ce qui doit se faire dans les 90 jours suivant la découverte du fait nouveau (art 66, Loi sur la procédure administrative).
C) Pire, une juridiction considère qu’une modification légale (ou la déclaration de l’illégalité d’une action administrative) n’est pas un "fait nouveau", soit une question relevant de la situation sur laquelle la taxe se base, mais une question de "droit" et refuse donc - pour le même motif que celui invoqué : la non-rétroactivité et la sécurité du droit - de revenir en arrière.
Nous sommes donc encore loin de voir remboursées ces sommes perçues indûment.
I. Comme il sera très difficile de mener toutes ces procédures individuellement (même si elles doivent être faites dès le début pour préserver vos droits), nous vous encourageons à participer au groupe de solidarité qui s’est constitué autour de cette question. Détails sur demande.
II. Nous vous encourageons aussi à réagir au plus vite, pour être quoi qu’il en soit dans le délai de 90 jours après avoir pris connaissance des décisions du TF pour défendre vos droits. Mais aussi pour créer un "effet de masse" et inciter les administrations à faire ces remboursements rapidement et idéalement pour tout le monde, mais aussi pour influencer sur la décision finale pour les années suivantes, qui sera rendue ultérieurement.

Mis en ligne : 4.8.22
Rectifié 9.8.22. Clarification des délais, 90 jours, (et des complications).
Amélioré 17.8.22. Bases légales, quelques corrections d’écriture.

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