La durée du SC sera d’une fois et demie la durée du SM non accompli (art. 8.1 LSC), soit 368 jours si l’école de recrues n’est pas faite. Ce service doit être effectué dans les douze ans suivant l’admission au service civil s’il n’a pas été fait d’armée, dans les dix ans suivant la date du début de l’école de recrue s’il en a été fait. L’école de recrue dure 18 semaines (exceptionnellement 23, les grenadiers), soit 124 jours ; il y a ensuite 6 cours de répétition usuellement de 19 jours.
L’organe d’exécution du service civil vous renseigne volontiers sur le calcul du nombre de jours restant à faire.
Depuis 2022, le service militaire long (qui compte 60 jours de service militaire en plus) n’a plus d’incidence sur le nombre de jour de service civil à faire (décision du Tribunal Administratif Fédéral (B-1897-2022 du 18 septembre 2022).

Pour les officiers et sous-officiers souhaitant accomplir leur solde de jours par du service civil, le facteur est le suivant :
– 1.5 x le nombre de jours restants pour les sous-officiers jusqu’au grade de sergent.
– 1.1 x le nombre de jours restants pour les sous-officiers supérieurs (dès le grade de sergent-chef et pour les grades affiliés) et pour les officiers (LAAM 102).

Il y a peut-être un trou dans cette répartition qui pourrait être très défavorable aux sergents qui doivent faire au service civil 1.5x le nombre de jours qu’il leur reste (sur 400), alors que les sergents-chefs doivent faire 1.1x (sur 430). A vous de voir selon le nombre de jours restants à faire.

Le nombre de jours restant correspond au nombre de jours dû pour le grade acquis. Donc, suivant où vous en êtes, si vous savez que votre prochain grade vous imposera un nombre de jours plus élevés, il peut être intéressant de faire la demande de service civil avant que la décision de promotion ne soit définitive. Attention , il y a des promotions surprises après les payements de galons ! En particulier, entre les grades de sous-officiers inférieurs (de 260 à 400 jours de service militaire) et sous-officiers supérieurs (430 jours et plus de service militaire). Donc si vous avez des doutes sur l’armée et pensez au service civil et que vous avez une promotion en vue, soyez sûr de demander le service civil bien avant, sachant que la décision d’admission au service civil prend de 3 à 6 semaines, ou plus.

Répartition

Une fois admis au SC, une grande importance est donnée à l’auto-responsabilité. Vous devrez chercher vous-même une place dans les établissements d’affectation (EA, là où vous ferez votre service civil ou une partie de celui-ci).(Banque de données des postes : suivre le lien). Vous devrez alors conclure une convention d’affectation avec l’EA, convention signée par les deux parties. L’organe d’exécution du service civil ratifie alors cette convention est vous envoie une convocation officielle. Il est possible de s’arranger avec un établissement qui n’est pas sur la liste, mais qui répond aux critères nécessaires pour qu’il se fasse reconnaître comme établissement d’affectation et ensuite vous engage. Cette démarche prend toutefois du temps (et elle est devenue plus difficile récemment, il y aurait trop d’organes d’affectation). Il est aussi possible de prendre contact avec un EA si votre demande d’admission ou même le recrutement ne sont pas encore faits. Mais alors, ce n’est qu’un contact préalable, un pré-arrangement, qui ne devient valable que par la signature de la convention, une fois que vous êtes admis au service civil.

Il existe des affectations interdites : les institutions (ou les départements d’institutions) dans lesquelles vous exercer ou avez exercé une activité bénévole ou lucrative durant l’année précédent l’affectation, dans laquelle vous avez suivi une formation dans le même délai, qui a des activités qui bénéficient à des membres de votre famille ou qui a une activité qui sert en premier lieu vos propres intérêts, par exemple votre formation (LSC 4a). Pour la formation, l’application est toutefois assez souple dès un certain niveau de technicité.

Vous serez aussi convoqué à un ou plusieurs cours de formation de 5 jours. Ces cours se mettent en place progressivement, certains d’entre eux concerneront directement la résolution des conflits, ce dont nous nous réjouissons. Ils sont en principe obligatoires.

La planification dans la durée de votre service civil est plutôt libre, mais dans un cadre strict et en fonction des obligations suivantes :

Critères d’âge

Le service civil est entièrement basé sur l’initiative personnelle, mais il a quand même été prévu un certain nombre de mesures pour veiller à ce que les civilistes finissent à temps. (C’est surtout ces mesures qui ont été passablement durcies le 1er février 2011).

Le service civil doit en principe être terminé dans les dix ou douze après l’admission au SC ou le début de l’armée. Ce délai peut être étendu dans les cas de rigueurs et en cas de service à l’étranger. Il est aussi plus long pour les sous-officiers et les officiers qui auraient terminé leur service militaire plus tard, en principe dans les mêmes délais pour le service civil que pour l’armée, mais au plus tard à 49 ans (15 OSCI, LSC 11, LAAM 13).

Le dispositif d’accomplissement du service civil :

I. Pour les militaires en service long.
Ce qui suit, suite à une décision du tribunal administratif fédéral, n’est plus d’actualité. Le nombre de jour des militaires reste augmenté, 300 jours au lieu de 245, mais pas pour les civilistes, même s’ils viennent du service long.
Il reste un trou dans la loi... Si vous êtes en service long et que vous avez fait 245 jours d’armée, si vous demandez le service civil, il ne vous reste plus jours de service civil à faire - alors qu’il vous 55 jours d’armée. Passons !

II. Pour les militaires en service normal
a. L’année qui suit celle de votre admission au service civil

• Si vous avez fait l’école de recrue (ou son équivalent en école de cadre) vous devrez, avant la fin de l’année civile qui suit celle de votre admission au SC accomplir une première période de service civil de 54 jours au moins (ou le solde de vos jours s’il vous en reste moins - pratiquement, s’il ne vous reste qu’un cours de répétition à faire) (LSC 21, OSCI 38) (Ex : admis en 2018, 54 jours à faire avant fin 2019).
• Si vous n’avez pas fait l’école de recrue, vous devez dans l’année qui suit faire au moins une période de 26 jours (LSC 21, OSCI 38).

b. Si vous n’avez pas terminé l’école de recrue

• Toute personne qui n’a pas fini l’école de recrue (qui a fait moins de 80% des jours d’école à faire ou leur équivalent en école de cadre, base légale et ) doit faire une période longue de service civil de 180 jours au moins. (OSCi 37 Oomi 24, alinéa 5). (Pour 80%, avec une école de recrue à 124 jours, 18 semaines, en avoir fait 100).
• L’affectation longue doit être faite et terminée avant la fin de la troisième qui suit l’admission au service civil, mais au plus tard à la fin de l’année de ses 27 ans (OSCi 39a).
• L’affectation longue peut être faite en deux fois en l’espace de deux années civiles. Les durées des deux affectations n’ont pas automatiquement à être de durée équivalente mais doivent être effectuées dans le même établissement. Il faut en faire la demande écrite. (OSCi 37
• L’affectation longue devra être faite en principe dans le cadre d’un programme prioritaire (voire ci-après) ou à l’étranger. Il faudra ensuite faire encore 70 jours de plus dans le même programme prioritaire (OSCi 37, al. 5). Les programmes prioritaires sont des engagements du service civil dans des domaines où les besoins sont manifestes et où les ressources font défaut à long terme (sur plusieurs années). L’OE convoque les civilistes qui doivent effectuer une affectation longue et peut restreindre le choix et modifier la planification des affectations. Les domaines prioritaires retenus sont les soins et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et la protection de l’environnement et du paysage.

c. Des affectations spéciales (avec convocations d’office) peuvent être prévues à plus court terme pour des manifestations importantes pour la Confédération ou pour la reconstruction d’ouvrages endommagés par des événements ou des catastrophes naturelles.

d. Pour les civilistes admis avant 2018.
A partir de 27 ans, il faut  :

• Faire une période d’affectation chaque année.
• Faire dans l’année tous les jours qui dépassent le nombre de jours à faire au-delà de 26 jours par année avant l’âge de sortie, habituellement 34 ans. (Ex : Âge = 27, nb d’année à 26 jours = 8, x 26 jours par année = 158 jours. Si le nombre de jours à faire est plus grand que 158, le surplus doit être fait dans l’année. Résumé I : Nb de jours à faire, par exemple 184 – 158 = 26, il faut faire deux périodes de 26 jours (ou une de 54) dans l’année de ses 27 ans). Résumé II : NB j = 210 – 158 = 52 + 26 = 78 jours à faire dans l’année. Etc.).

Les civilistes admis à partir de 2018

• Il faudra faire une période chaque année, avec la possibilité d’en faire d’avance ou l’année suivante, si une convention est déjà conclue à cet effet.
  Cette nouvelle exigence va passablement compliquer le service civil des étudiants

e. Il est possible de faire tout son service civil en une seule affectation (art. 20 LSC) (Et dans certaines professions où il est impossible de s’absenter, c’est parfois nécessaire).

• Autre avantage à tout faire d’un coup, en plus d’être libéré de cette obligation, c’est la professionnalisation du poste. Plus vous rester, plus vous vous former et devenez compétent, alors qu’avec de courtes affectations vous faites des choses plus basiques.
• Enfin, dès que vous faites plus de 60 jours de service civil de suite, vous êtes dispensé des cotisations à l’assurance-maladie, économie non-négligeable. Voir ci-dessous pour les détails.

f. Attention, en cas de retard ou de mauvaise coopération du civiliste, l’organe peut convoquer d’office. Heureusement, les convocations d’offices sont plutôt rares, mais elles entraînent des frais de dossier pour le civiliste concerné (90.- de l’heure, maximum 540.-) et il peut y avoir des sanctions pénales (voir ci-après).

Affectation en Suisse et à l’étranger

Le SC est effectué en principe en Suisse, dans le canton où vous habitez. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à effectuer le SC ailleurs en Suisse. Toutefois, si vous avez des compétences professionnelles (min. 2 ans d’études) ou une expérience personnelle spécifique (connaissance d’un pays ou d’une langue etc.), vous pourrez être affecté à l’étranger (art. 7 LSC). Les art. 10 à 14 OSCi règlent les critères et les obligations particulières. Les affectations se font dans des institutions agréées par la Direction de la Coopération et du Développement (DDC). Vous pourrez faire votre affectation à l’étranger au-delà de la limite d’âge de 34 ans sous certaines conditions. Il s’agit toujours de postes d’une certaine durée.

Sanctions disciplinaires et pénales

Eh oui … Si le service civil fonctionne avant tout sur le principe de la responsabilité et de l’initiative personnelle, il ne faut quand même pas exagérer. L’oubli d’une convocation peut entraîner un blâme ou une amende. Les fautes plus graves peuvent faire l’objet d’une dénonciation au Tribunal, avec de fortes amendes à la clé, voire même de la prison en cas de refus de servir. Avec ou sans exclusion du service civil. Par contre, vous ne pouvez pas être renvoyé dans … l’armée.
Avant d’en arriver là, ou si besoin, appelez-nous !

Loi sur le service civil, sanctions

Congé

Vous avez droit à un congé en cas de décès ou d’événement dans la famille, pour passer un examen ou pour une entrevue professionnelle. Des congés plus longs sont envisageables. Les jours de congés ne sont pas comptés comme jours de service, à moins que vous ne travailliez au moins 4 heures durant une journée.
Durant les périodes 180 jours ou plus (ininterrompues, même si si elle sont faites dans plusieurs organes d’affectation), vous avez droit à 8 jours de vacances comptés comme jours de service et au-delà de 180 jours faits (de façon continue), à 2 jours de congé pour chaque tranche de 30 jours (OSCI 72).

Assurances

Durant les périodes de SC, vous êtes couvert par l’assurance militaire. LAM 1a, litéra n.
Si vous êtes en service pendant plus de 60 jours, vous pouvez (sur preuve) suspendre ou demander le remboursement de vos primes d’assurance maladie obligatoire (insistez, les caisses ne le savent pas toujours !). Il faut de toute manière informer la caisse maladie avant d’entrer en service.
Avec l’assurance militaire, il n’y a pas de problèmes de franchise ni de participation aux frais, mais il faut annoncer aux médecins et hôpitaux que c’est par elle que vous êtes couvert. Lamal 3

Revenus et conditions de travail
Le paragraphe sur les revenus est : ici

Le service civil se fait à plein temps. La pratique démontre toutefois que si le temps de travail est compensé, des arrangements sont parfois possibles. A vous de voir.

Certificat de travail
La modification de l’ordonnance sur le service civil du 1er février 2011 a introduit une limitation au droit à un certificat de travail. En effet, celui-ci n’est plus délivré par l’établissement d’affectation qui si la durée du service civil est de 54 jours ou plus. Cette mesure est à notre avis une atteinte grave aux droits de la personnalité et au droit du travail . Nous vous encourageons donc à demander quand même ce certificat, même s’il n’est pas officiel, pour attester de vos occupations d’une part (pas de trous dans le CV) et de vos expériences acquises d’autre part, même sur une courte période, car en fait il y en plusieurs et chaque année. Si on vous le refuse, nous soutiendrons volontiers la cause (et si besoin le procès).

Service civil extraordinaire
De même que les militaires peuvent être mobilisés en service actif même s’ils ont déjà effectué la totalité des jours de service réglementaires, un service civil extraordinaire peut être convoqué (art. 14 LSC). L’OE devra toutefois convoquer en premier lieu ceux qui viennent d’être admis au service civil. Le Conseil fédéral peut décider d’un service de piquet. Les jours effectués en SC extraordinaire seront déduits des jours à effectuer et les personnes astreintes au service ne seront reconvoquées pour un service ordinaire que si elles n’ont pas encore effectué la totalité des jours de service.

Dernière mise à jour : 22.1.18
13.6.23 : Décision du TAF sur le service long.