Le taux légal de une fois et demie (x 1.5) le nombre de jours d’armée restant à faire est ou était une escroquerie légale.
A ce jour, début 2022, nous n’avons pas d’information récente sur le nombre de jours remis aux militaires qui atteignent la limite d’âge et l’effet à ce propos de la modification du système en 2018.
La situation est ou était la suivante :
Les militaires à qui il restent des jours lorsqu’ils atteignent les limites d’âge n’ont pas à faire ces jours, alors que les civilistes y sont rigoureusement tenus.
Donc si la loi dit x 1.5 pour les civilistes, comme dans les faits tous les militaires ne font pas tous leurs jours, le facteur appliqué aux civilistes est augmenté d’autant.
Actuellement (2018), les chiffres sont plus ou moins connus, c’est 20% des jours qui ne sont pas effectués par les militaires, c’est un cinquième en moins pour eux, mais aussi un cinquième en plus pour les civilistes, le taux passe de 1.5 à 1.8.
La réforme de l’armée en cours, qui change les limites d’âge en limites de temps (les jours d’armée doivent être faits dans les dix ans qui suivent l’école de recrue) changera peut-être les choses. Impossible de dire dans quel sens, et cela prendra du temps puisque ce n’est que sûr dix ans que nous verrons si les militaires, effectivement, effectue l’entier des jours astreint.

Lorsque nous avions découvert le problème en 2010 (que nous n’avons pas arrêté de dénoncer depuis, y compris deux fois à l’ONU), les chiffres étaient les suivants :
Comme les militaires ne font en moyenne que 186 jours au lieu des 260 demandés (depuis 2018, 245 jours), pour les civilistes qui font tous leurs jours (et pour eux, contrairement aux militaires, c’est exigé), le taux réel était de 2.06 x fois de plus que ce que font les militaires. Pour les détails du calcul et des sources, voir le pdf en annexe.

Notez de plus que le système permettant de suivre la progression de l’accomplissement du service civil (périodes annuelles, période longue dans un délai restreint, périodes initiale l’année qui suit l’admission est assorti de convocations d’office et de lourdes sanctions pénales en cas de retards aggravés, alors que rien de tel, tant le système de suivi que les sanctions, n’existe pour les militaires.

En 2017, les chiffres semblaient indiqués un taux de remise de 20% pour l’armée et de 4% dans le service civil. Le Conseil Fédéral est parfaitement conscient de la situation, ou pourrait l’être puisqu’il la mentionne dans l’un de ses rapports.

Un terrible mensonge 2010

ONU. Examen Périodique Universel de la Suisse 2017

Dernière mise à jour : Relecture et mise à jour, 16.2.2022