Encore une victoire au tribunal. Les civilistes ont droit à ce qu’ils auraient gagné s’ils n’avaient pas fait le service civil.

mardi 28 octobre 2008
par  C. Barbey
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L’article 1, alinéa 2b du règlement sur les indemnités pour perte de gain (RAPG) précise que les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient gagné plus si elles n’avaient pas eu à faire le service civil, peuvent demander cette somme aux caisses APG. Lors du service civil et une fois terminée la période équivalente à l’école de recrue (124 jours) durant laquelle le civiliste (ou le militaire) ne touche que l’indemnité minimale (actuellement 54.- par jour), le civiliste touche une indemnité journalière équivalente à 80% de son dernier salaire.

Mais que se passe-t-il par exemple pour ceux qui font le service civil dès la sortie des études ? Ou qui ont fait un stage peu rémunéré, en attente justement du service civil ? De plus, il existe des professions (par exemple les architectes en raison des suivis de chantiers), pour lesquels il est très difficile de concevoir une absence de plusieurs mois d’abord, d’un mois par année ensuite.

Bien sûr, le plus simple est de s’assurer une période de salaire aussi élevé que possible avant de faire le service civil. Mais si ce n’est pas toujours possible, il est alors important de rendre vraisemblable le salaire que l’on aurait pu gagner et de le faire valoir auprès de la caisse dès la première demande APG.

Dans le cas gagné aujourd’hui devant le Tribunal Cantonal des Assurances Genevois, un architecte a démontré qu’il ne pouvait embaucher le civiliste concerné en raison de ses absences futures pour le service civil. Du coup, le civiliste a fait son service civil en entier et d’une traite, pour pouvoir ensuite exercer sa profession. Service civil que la caisse n’avait rémunéré qu’au salaire obtenu durant un stage fait juste avant le dit service civil, soit au minimum.

Suite à l’action de la permanence, la différence de salaire, importante, entre le stage et le salaire possible sera versée au civiliste.

28.10.2008

La base légale


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