Procédures de consultation sur des projets de lois

jeudi 19 février 2015
par  C. Barbey
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Le droit suisse, privilège exceptionnel, offre la possibilité d’être consulté sur les projets de loi. Pour connaître à l’avance ces consultations voir la rubrique « veille juridique ».
Une lecture affinée de la forme et du contenu de ces projets, mais surtout une réponse circonstanciée permet souvent de les améliorer, parfois grandement.
C’est un travail que nous effectuons actuellement très volontiers et en moyenne une à deux fois par année.
Voir par exemple, notre réponse à une proposition de modification de la loi sur le service civil en 2013


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