Mise en vigueur de nouvelles lois ou de changements légaux (ou administratifs)

jeudi 19 février 2015
par  C. Barbey
popularité : 0%

La mise en ligne des nouvelles lois par Infodroit.ch a commencé ici le 1 juin 2015.
La liste complète est disponible ici. Il s’y trouve beaucoup d’ordonnances de seconde importance à moins d’être directement concerné, d’où l’importance de notre extrait des principales modifications et nouvelles lois.

Février-juillet 2016 Rien à signaler.

Janvier 2016. (Détails et références sur demande)
De nouvelles dispositions techniques sur l’accès des handicapés aux transports public. Modification du délai de révocation, passe à 14 jours, pour les contrats conclus par téléphone ou de façon similaire, qui doivent de plus être communiqués par écrit. Obligation pour les détenteurs de titres au porteur de s’annoncer (mesures contre le blanchiment). Droits de la victime d’être informée en cas de changement de statut ou autre de l’agresseur (fuite, libération, etc.). La loi sur les résidences secondaires.Circulation routière. Interdiction de la marche arrière, sur de longues distance, sauf s’il n’est pas possible de faire autrement ; ainsi que dans les tunnels, Oû les demi-tours sont aussi interdits.Sur les autoroutes à deux voies, interdiction d’utiliser celle de gauche pour les véhicules ne pouvant pas aller à plus de 100km/h. Obligation ne nettoyer ou faire nettoyer une route si on l’a souillée, par exemple en cas d’accident. Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les bourses d’études.

Novembre 2015
Loi sur les personnes et institutions Suisses de l’étranger (Loi sur les Suisse de l’étranger).

Septembre et octobre 2015. Rien à signaler.

Août 2015.
Modification du code civil, article 52, alinéa 2, faisant obligation aux fondations de famille et aux fondations ecclésiastiques de s’inscrire au registre du commerce.
Nombreuses modifications du code des obligations et de lois annexes concernant les actions aux porteurs dont les détenteurs doivent désormais être connus (blanchiment et évasion fiscale).
Source.

Juillet 2015. Rien à signaler

Juin 2015 : Rien en droit Suisse. En droit international, le traité sur les ventes d’armes entre en vigueur pour la Suisse le 30 juillet.

Cette veille juridique, sauf accord contraire, est donnée à titre indicatif et sans garantie.


La permanence juridique générale / service de prévention et de médiation est ouverte tous les jeudis de 11 heures à 15 heures, par téléphone (079 524 35 74), par courriel ou sur rendez-vous. En cas d’urgence, merci de téléphoner.
Le premier quart d’heure est offert.


Commentaires

Navigation