Nouvelle loi : vos réclamations légales contre la taxe

mercredi 9 décembre 2020
par  C. Barbey
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Les réclamations


A. Si les factures que vous recevez sont des décisions provisoires : ne payez pas. Vous ne pouvez pas être mis aux poursuites tant que la décision n’est pas définitive.

B. Si vous avez reçus des décisions définitives :
a. Le délai est de 30 jours. Ne le manquez pas !
b. Il est très important de faire les réclamations pour suspendre le paiement, mais aussi pour que l’on ne vous oppose pas le principe de non-rétroactivité que l’on vous refuse ici, ou dit autrement pour que l’on ne vienne pas vous dire ensuite que puisque vous avez payé, vous avez accepté et on ne peut plus revenir arrière.
c. Nous mettons volontiers à votre disposition un modèle de réclamation. Il est important de baser vos arguments sur un peu de droit pour ne pas vous voir refuser la réclamation pour d’autres motifs. Mais aussi pour donner matière à réflexion aux instances concernées. Plus il y en aura, plus grand sera la possibilité d’obtenir justice, individuellement et collectivement.
d. Les réclamations faites sur notre modèle doivent ensuite être un peu adaptées à chacune de vos situations personnelles et dans la plupart des situations une relecture de notre part est utile.
e. Pour la préparation du modèle et sa relecture, pour le travail politique et de coordination à ce propos, pour la tenue du site web et pour la préparation et le suivi de la pétition, nous demandons 80.- ou plus par mise à disposition du modèle.
Pour couvrir les frais, il faudra que vous soyez au moins dix à le demander.
f. Cette somme est payable d’avance sur notre compte (infodroit.ch) à Banque Alternative Suisse, ccp 46-110-7, BIC (SWIFT) ABSOCH22, IBAN CH35 0839 0033 2553 1000 2.
g. Merci de nous avertir par courriel ou téléphone dès que le paiement est fait !
h. Vous recevrez le modèle au plus vite.

Et que la justice prévale !

Mis en ligne 9.12.2020