Bien que la loi ne le prévoie pas, les services de la taxe ont essayé d’imposer le paiement de la taxe d’exemption à des milliers de personnes naturalisées ou qui avaient fini de payer.

Le Tribunal Fédéral a reconnu au printemps 2022 que la taxation pour l’année d’assujettissement 2018 était illégale faute d’une précision dans la loi la permettant.

Des demandes de remboursement sont en cours ; les administrations cantonales et peut-être fédérales font jusqu’ici preuve de réticence pour les faire.
Nous vous soutenons volontiers pour vos demandes.

Pour les années de taxation suivantes (jusqu’ici 2019, 2020, 2021), une décision du Tribunal Fédéral est encore attendue. Nous l’espérons utile, généreuse et constructive : des milliers de personnes ont été lésées.

ATTENTION : Puisque l’affaire traîne (plus de trois ans déjà) et que nous n’avons pas encore de décision de principe pour les décisions taxant 2019 et ensuite, il faut faire les réclamations chaque année, soit contre chaque décision de taxation définitive.

Pour les détails, vois les articles ci-dessous.

Création de la rubrique : 17.8.22. Les articles qui s’y trouvent sont plus anciens. Seul le premier d’entre eux a été vérifié et mis à jour le 17.8.22
Mise à jour : 14.10.22