C’est une longue histoire qui commence en 2003, lorsqu’un diabétique demande à servir plutôt que de payer la taxe. En 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme] lui donne raison. Puisqu’il est prêt à servir et que l’armée pourrait facilement s’adapter, la taxe ajoute à son handicap et constitue donc une discrimination.
Il a fallut attendre 4 ans pour que l’ordonnance sur l’aptitude au service soit modifiée et que ceux qui souhaite servir plutôt que payer la taxe puisse désormais le faire, si l’armée peut s’adapter et s’ils n’y sont pas un danger pour eux-mêmes et pour autrui.
Passablement d’espoir avait étés mis dans les suites possibles après ce jugement ; en particulier vers une ouverture plus large du service civil. Les autorités se sont contentées d’un service minimum, en clair une adaptation de l’armée à des handicaps légers, pour ceux qui le demande ; à charge pour eux de demander ensuite le service civil, si c’est cela qu’ils souhaitent.
Les expériences faites jusqu’ici semblent démontrer que l’accès tant à l’armée qu’au service civil ne pose pas trop de problème selon cette procédure, même au-delà des limites d’âge (recrutement avant la fin de l’année des 24 ans, école de recrue celle des 25 ans).
Reste que la procédure mise en place est top compliquée (recours contre le recrutement, voir le lien ci-dessus) !

Début 2021, la Cour Européenne des droits de l’homme remet ça en élargissant passablement le champ de sa décision. Avant, une personne apte à la PC ne pouvait pas selon les autorités suisses demander à servir plutôt que payer, puisqu’elle servent et même si elles servent quand même, mais moins donc paye quand même. Plus de cela, mais les personnes à la PC doivent être offerte la possibilité de servir. Nous ne savons pas encore (10.2022) comment l’armée applique (en recours contre le recrutement ou sur demande), nous ferons la recherche sur demande.

Mise en ligne : 4.2015
Mise à jour :
14.10.22. Ajout jugement 2021.